Juridique

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Période d'essai renouvellée : peut-elle être de 2 mois ?

Bonjour, La période d'essai d'un nouveau contrat d'apprentissage en Mention Complémentaire après un contrat d'apprentissage mené à son terme dans la même entreprise est il de deux mois ? Cette juriste prudence s'applique t'elle ? La période d'essai en CDI qui suit un contrat d'apprentissage : La Cour de cassation estime que la période d'essai est admissible pour le CDI ou le CDD qui le suit, quand bien même le salarié vient de recevoir une formation dans la même entreprise dans le cadre du contrat d'apprentissage (Cass/Soc 4 mars 1992 Juridique | Margalex | lundi 18 octobre 2010

Élections : comment savoir si les syndicats ont bien été contactés ?

bonjour, notre employeur nous a fait croire qu'il avait contacté les organisations syndicales par courrier (lettre à l'appui consultable dans l'entreprise) pour organiser des élections du personnel.Or après contact avec les 5 organisations syndicales, ceux-ci nous on répondu qu'aucun contact avait été pris avec eux !! que dire de tout ça a part que c'est lamentable et que risque l'employeur à jouer à ça ? merci Juridique | cassis | dimanche 17 octobre 2010

Bungalows confortables avec bain à remous sur terrase, etc. : doit-on le classer en luxe ou e résidence de tourisme haut de gamme ?

Bonjour, Je suis en train monter un projet d'hébergement touristique haut de gamme en respectant au minimum le cahier des charges pour classement 4* voir 5 étoiles. Un ensemble de 18 bungalows de 1, 2 et 3 chambres avec salons et une ou 2 salles de bains par bungalows, sans cuisine et un bain à remous sur chaque terrasse. Il y a un restaurant de 120 couverts, un accueil de minimum 90m2, un lobby corner, une salle de séminaire d'une capacité de 60 personnes, une piscine de 150m2 et un bar attenant de 130m2. Un spa de 110 m2. En rendu architectural, ce petit hôtel avec une capacité d'hébergement de 66 pax, ressemble aux projets visibles dans le pacifique. Ma question, dois-je absolument faire classer ce projet en hôtel de luxe ou en résidence de tourisme haut de gamme? Merci Juridique | Dominikben | vendredi 15 octobre 2010

Eléments corporels d'un FDC : principe de rattachement

Bonjour, Je suis en train d'acheter un FDC de restaurant. Lors de la signature du compromis, une liste des éléments corporels du FDC a été annexée. Y figure la reprise du tableau électrique pour un montant de 2100 €. J'ai appris récemment et donc après signature que la facture de ces travaux n'a pas été payée car elle va normalement faire l'objet d'un remboursement par assurance. A priori, c'est l'assurance du bailleur qui la paiera et non celle du preneur (et donc du vendeur du FDC comme il l'avait pensé initialement). Cette facture risque donc de ne pas être comptabilisée dans la compta de la société qui exploite le FDC mais plutôt dans celle du propriétaire des murs. Dans ces conditions, est-il légitime de faire apparaître cette somme dans les immobilisations du fonds de commerce ? Car on nous fait payer cette somme (en tant qu'acheteur du FDC) alors que ce n'est pas les propriétaires du fonds qui l'ont (ou vont) la payer. Ai-je le droit de demander déduction de cette somme du prix à payer lors de la signature de l'acte définitif ? Je vous remercie bien, Cyril Juridique | cyril | mardi 12 octobre 2010

Portails automatiques : quelles sont les normes ?

Recherche normes concernant les automatismes de portail pour un établissement recevant du public. Il y a 8 ans j'avais installé mon moteur de portail à l'entrée de l'hôtel pour plus ou moins 2.000 €, aujourd'hui soit disant en raison des nouvelles normes CE, j'ai reçu un devis à 18.800 €, moteur et portail, tout aux normes. Je souhaiterais vérifier cette histoire de nouvelles normes, car là on multiplie par presque 10 le montant de l'époque, faut pas déconner. Juridique | Sebou | lundi 11 octobre 2010

Deezer.com pour diffuser la musique : ne paierait-on pas la Sacem avec ?

Bonjour, Un ami qui tient un bar (réputé sur Paris) m'a dit qu'on pouvait diffuser de la musique gratuitement (sans payer la sacem et la spre) en utilisant le site deezer.com. En pretextant que deezer a acheté les droits d’émission. Cela me parait bizarre car pour moi, deezer s'apparente à une radio comme fun ou njr. Et pour diffuser de telles radios, il faut quand même payer la sacem. Qu'en pensez-vous ? Je vous remercie de votre aide, Cyril Juridique | cyril | lundi 11 octobre 2010

Limoncello maison : pourquoi ne peut-on pas servir de l'alcool à 90°C puisqu'il peut être acheté en pharmacie ?

Bonjour, ma question porte sur le Limoncello maison... Du fait que l'alcool à 90°C puisse être acheté en pharmacie, certes de façon réglementée notamment en quantité, pourquoi n'a-t-on pas le droit de le servir à nos clients ? Nous ne faisons pas de la distillation (qui elle je crois est interdite) mais nous utilisons un produit acheté dans des conditions délimités et ne faisons 'qu'assembler', réaliser une recette dont l'alcool est un des ingrédients ? Merci... Juridique | Lacoque | samedi 9 octobre 2010

Heures impayées : comment les calculer ?

Bonsoir, Je suis veilleur de nuit dans un hotel depuis decembre 2004, je travaille 3 nuits par semaine à raison de 12heures par nuit de 19hà07h. Je viens de m'apercevoir que mon patron me payait 133.33 heures par mois au lieu de 156h J en ai parlé à mon patron et il a reconnu l erreur il m a fait signer un avenant au contrat stipulant que je fais 156 heures par mois depuis Mai2010 avec un salaire de 1160.29€ alors que pendant tous les mois avant Mai2010 mon salaire etait de 956.00€ Je lui ai demandé de me payer les heures pas payées lors des 5derniéres années? (156-133 =23heures pas payées par par mois pendant6ans ce qui est considérable et depuis Mai il me dit a chaque fois qu il attend son comptable pour faire le calcul des heures. Lors d un entretien avec lui ce jour,il me fait savoir que le comptable ne veut pas s engager des années précédentes car c est un nouveau comptable et il me demande de lui présenter le calcul et le mentant des heures impayés pendant les 5 derniére années c est a dire jusqu a Mai2010. Mon probléme est que moi je ne sais pas faire ce calcul ma question est svp y a til quelqu un qui peut m aider pour faire ce calcul et le montant auquel ca correspond je vous remercie Juridique | kimo75 | vendredi 8 octobre 2010

CDD + mutuelle : lorsque l'on ne fait plus partie de la société, est-on toujours adhérant ?

Mme CARBILLET j'aimerais savoir pour les mutuelles, si en CDD en adhère à la mutuelle de l'entreprise et ensuite on est sans emploi, le salarié n'est plus couvert une mutuelle, comment savoir si une mutuelle dans la restauration ouvre les mêmes droits qu'une mutuelle extérieure souscrite ailleurs ? est ce qu'un salarié qui fera des remplacements ou CDD pourra choisir la mutuelle du restauration ou pas, est ce que cela sera imposé ou pas, si le salarié a déjà une mutuelle ailleurs qu'il ne paie pas deux mutuelles en même temps. merci de votre réponse, gourmandise Juridique | gourmandise | vendredi 8 octobre 2010

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