Création d'entreprise : bénéficier d'exonération de cotisations
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Les salariés qui créent ou reprennent une entreprise tout en conservant leur emploi salarié, peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations de Sécurité sociale dues au titre de leur nouvelle activité.
Cette exonération est accordée au titre des 12 premiers mois d’exercice de cette nouvelle activité, quelle qu’en soit la nature pour la part de rémunération ou de revenu n’excédant pas 120 % du Smic.
Pour bénéficier de cette exonération, l’activité salariée du créateur ou repreneur doit avoir débutée avant la date de création ou de reprise de l’entreprise et être soumise à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi à la charge de l'employeur (auprès de l'UNEDIC).
Le salarié - créateur ou repreneur a l’obligation :
- d’avoir effectué au moins 910 heures d’activité salariée dans les 12 mois précédant la date de création ou de reprise de l’entreprise,
- d’effectuer au moins 455 heures d’activité salariée au cours des 12 mois suivant la création ou la reprise d’entreprise.
Pour bénéficier de cette mesure, le créateur doit adresser une demande d'exonération à l’issue des 90 premiers jours d’activité et avant l’expiration de la période d’exonération, toutefois il est recommandé d’effectuer cette démarche dès l’immatriculation de l’entreprise.
Vous devenez travailleur indépendant :
Vous devez adresser une demande d’exonération auprès des organismes compétents pour le recouvrement de vos cotisations.
Si vous devenez salarié de votre entreprise :
Votre employeur doit adresser une demande d'exonération à l'Urssaf. La demande d'exonération doit être accompagnée d'une attestation de l'employeur ou des bulletins de paie prouvant qu'a été effectué le nombre d'heures d'activité salariée requis et que le demandeur est assuré contre le risque de privation d’emploi.
Si vous devenez travailleur indépendant :
Le plafond de rémunération ou de revenu ouvrant droit à l’exonération est égal à 120 % du montant du SMIC correspondant à chaque trimestre d’affiliation.
L’exonération porte sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales dues au titre de l’activité exercée pendant les 12 premiers mois d’activité.
Restent dues :
la CSG, CRDS,
la retraite complémentaire,
la contribution à la formation professionnelle,
les cotisations de sécurité sociale sur la partie du revenu excédant 120% du smic.
Vous devenez salarié de votre entreprise :
Le plafond de rémunération ou de revenu ouvrant droit à l’exonération est égal à 120 % du montant du SMIC correspondant à la périodicité du versement de la rémunération.
L’exonération porte sur les cotisations patronales et salariales d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès, allocations familiales dues au titre de l’activité exercée pendant les 12 premiers mois d’activité.
Restent dus :
les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP),
la CSG et la CRDS,
les cotisations de Sécurité sociale sur la partie de rémunération excédant 120% du SMIC,
les contributions au Fonds National d’Aide au Logement,
la contribution de solidarité pour l’autonomie,
le cas échéant, le versement transport et la taxe de prévoyance.
Souce : URSSAF
Formation - Juridique |
Jean-Philippe Barret - Auteur |
vendredi 1 octobre 2010
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