Juridique

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Prime TVA : pourquoi n'avoir que 81,80 euros pour 4 mois ?

j'ai terminé mon contrat saisonnier le 31 octobre je viens seulemeent de recevoir ma feuille de paie j'ai droit à la prime TVA car 4 mois d'ancienneté alors j'ai un salaire de base 1635.92 donc si je multiplie par 2% et 4 mois ca donne 130.87 e mais le code naf est 5510Z dont plafond limite à 250e si je fais le prorata ca donne 205x4/12 soit 83.33 pourquoi mon employeur ne m'a versé que 81.80 euros ? mon salaire de base a été le meme pendant 4 mois Juridique | adèle | samedi 6 novembre 2010

préavis licenciement - écart contrat - convention collective

Bonjour J'envisage le licenciement de mon chef pour cause réelle et sérieuse. Il a une qualification agent de maîtrise, et il était prévu dans son contrat de travail une période de préavis de 3 mois, alors qu'il semble que la convention collective prévoit 2 mois. Je pense que la convention collective l'emporte ? Ai je raison ? Comment le préciser zu salarié concerné ? dans la lettre de licenciement ? Merci par avance Juridique | schweppy | vendredi 5 novembre 2010

Avantage en nouriture : comment faire si le salairé déjeune pendant son temps de travail ?

sur la fiche de paye de mon serveur il y a avantage en nouriture, a 3.31 par jour comme sont contrat de travail l'indique. J'ai donc mis les 3.31 par jour travaillé en salaire brut puis deduit en bas. Dd plus je lui avais fait remarquer qu'il prenait ses repas pendant son temps de travail il travail de 11H A 15H Hors aujourd'hui il me dit puisque vous me deduiser l'avantage en nouriture je ne mangerais plus ici. que dois je faire sont contrat de travail est bien signé des deux partie merci de votre reponse Juridique | le saint clair | jeudi 4 novembre 2010

Reprise hôtel avec créationde 2 chambres d'hôte : doit on cloisonner l'escalier jusqu'au rez de chaussée ?

Suite à une vente au enchère , je suis en étude de reprendre un hôtel restaurant de 7 chambres , je voudrais le passer en chambre d'hôtes en créent une partie privative sur les 2 chambres du dernier étages . afin de sortir des règlementations qui vont êtres applicable en 2015 . 1/ doit on cloisonner l'escalier jusqu'au rez de chausser? 2/l'accès handicapée des chambres est il obligatoire pour les chambres d'hôtes ( 5 chambres) et hôtel de moins de 10 chambres ? 3/ peut on sortir de la société la chambre d'hotes et exploiter un restaurant dans les mêmes murs? Juridique | bill | jeudi 4 novembre 2010

Dépôt de dossier de rénovation : que faire du personnel qui ne fait rien depuis février ?

fermeture de l'hôtel suite commission de sécurité défavorable j'ai depose un dossier de rénovation et de conformité selon rapport diagnostic securité incendie depuis février de cette année dossier oublié par la mairie puis envoyé au mois de juillet le sdis refuse les travaux et demande nouveau rapport. Que faire du personnel employé à ne rien faire depuis fevrier sans solutions du syndicat et comptable. Juridique | patou | mercredi 3 novembre 2010

Temps partiel dépassant largement les 35 heures : comment cela va-t-il être calculé ?

j'ai vu anciennement sur votre blog (que je ne trouve plus) un cas qui était à tps partiel mais qui avait dépassé largement les 35 heures semaines. Que se passe t'il en terme de paie sur son salaire et surtout le montant de sa majoration en % ? car ceci est interdit et la loi ne prévoit pas de majoration dans ce cas là (puisque cela est interdit et qque donc cela ne devrait pas exister).Pourriez vous me dire si il existe une jurisprudence sur ce thème ? merci à vous madame. Juridique | bébert | mercredi 3 novembre 2010

Modifications des horaires de travail : doit-il y avoir 11 h de coupure entre deux journées ?

bonjour, je travailles dans une entreprise depuis juin 2007 en tant que serveuse de fermeture mes horaires étant 17 h 30 fermeture à 2 h. je précise que je n'ai pas de contrat de travail. mon employeur ma demandé le 28 octobre de changer mes horaires et de faire des coupures, lors de cette entretien j'ai décliné sa proposition et lui ai demande de m'adressé un courrier. j'ai donc recu ce matin une lettre recommandée daté du 26 soit 2 jours avant l'entretien m'informant que mes horaires pour les besoins de l'entreprise seraient les suivants à partir du 8 novembre dimanche, lundi repos mardi 12h/14h 19h30/2h mercredi 17h30/2h jeudi 12h/14h 19h30/2h vendredi 12h/14h 19h30/2h samedi 17h30/2h les 11 h de repos entre deux journées de travail ne sont pas respéctees à savoir que rare sont les jours ou nous sommes sorties à 2h. dans la restauration il y à des ouvertures, des coupures, des fermetures et pour moi une coupure c'est 11h/15h ou 12h/15h le midi et pour le soir c'est quitter son travail pour minuit. merci de bien vouloir m'aider et me dire mes droits sachant que je n'ai pas signé de contrat de travail. Juridique | pivot | mardi 2 novembre 2010

Salarié refusant de manger : quelles conséquences sur la paie ?

Pourriez vous me préciser quelle est votre position envers la convention collective de la restauration concernant la prise des repas du personnel, a savoir : un employé, second de cuisine, peut il refuser de déjeuner et le dîner dans le cadre de ses jours de travail alors que le reste du personnel lui mange ? Dans l’affirmative quelles sont les conséquences sur les bulletins de salaires à appliquer. Juridique | P.L. | mardi 2 novembre 2010

Ouverture d'une salle en sous-sol : quelles sont les pièces à réunir ?

Bonjour, J'ai déja une salle de restaurant pouvant accueillir 25 couverts. je souhaite aménager mon sous sol qui est une cave voutée en salle pouvant accueillir du public, environ 20 couverts. La mairie me dit qu'il faut monter un dossier pour qu'il y ait une validation, or on ne me dit pas les pièces qu'il faut réunir, les équipements de sécurité, les normes à respecter. Pouvez vous me donner la démarche à suivre, ainsi que la réglementation en vigueur à respecter? Merci Juridique | Louis | jeudi 28 octobre 2010

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