Juridique

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COVID-19 charges sociales : qu'en est-il ?

Bonjour, Aux dires de l?expert comptable, les décrets d?application concernant les exonérations (Remboursement) de charges sociales dans le cadre des mesures Covid ne sont toujours pas promulgués. Si tel est le cas il faudrait peut être que les professionnels se rappellent aux bon souvenirs de monsieur Macron car si non une fois de plus on va se faire avoir. Annoncer c?est stylé et condescendant c?est bon pour l?image, honorer c?est mieux, il a juste la rue à traverser pour signer ! Juridique | Patrick SALON | vendredi 26 juin 2020

Indemnités activité partielle : doit-on les intégrer dans l'indemnité de fin de contrat CDD ?

Bonjour, Doit-on intégrer dans l'indemnité de fin de contrat CDD (précarité 10%) les indemnités activité partielle versées ou le salaire reconstitué sur la période d'activité partielle ou rien du tout ? De même dans le calcul de l'ICCP sur la base du 10ème, que doit-on intégrer ? Il convient ensuite de comparer ce 10ème avec le maintien de salaire. Merci Cdlt Agnès Juridique | Agnès | mercredi 24 juin 2020

Chambre occupée pendant le confinement et le déconfinement sans payer : quels sont les conseils ?

bonjour je suis gérant d'un hôtel . dernièrement, j'ai eu un problème avec une cliente qui est restée a l?hôtel plusieurs mois. mais a moment du confinement, elle a refuse de payer sa chambre. nous ne pouvions pas la faire sortir de la chambre. après le deconfinement, elle refuse non seulement de payer les nuits passées après le deconfinement, mais elle refuse de nous libérer la chambre prétextant que la loi a la protège jusqu'au mois d'octobre. pouviez vous me conseiller s'il vous plait, j'ai fait appel a la police mais elle les envoie balader. une information capitale, depuis le début de son arrivée chez nous, elle nous payait au jour le jour et on lui donnait une facture au jour le jour parque nous n'avions pas confiance, mais logiquement et juridiquement nous nous pouvions pas refuser une vente a quelqu'un qui paie ( qui se trouve avec autant de factures que de nuits passées chez nous) Juridique | mohamed FAID | mardi 23 juin 2020

Chômage partiel : comment en bénéficier pour juin, juillet et août ?

J'ai rouvert mon hôtel cette semaine, mais il se pose la question du personnel qui n'est pas rembauché complètement faute d'avoir assez de travail et je ne sais ce que je dois faire. J'ai deux femmes de chambre, l'une est revenue travailler normalement et la seconde viendra une journée cette semaine et probablement la même chose la semaine prochaine. Au mois de Juillet, le personnel ne sera pas de service pendant tout le mois et le mois d?Août sera complètement fermé. Comment faut-il faire pour bénéficier du chômage partiel en Juin, Juillet et Août (Pour Août, pour le personnel n'ayant pas droit à 4 semaines de congé). Je suis désorienté et je vous remercie de vos précisions précieuses et rapides. Je vous prie de croire, l'expression Juridique | Alain | mercredi 17 juin 2020

Pose d'extraction : à qui demander l'autorisation ?

Bonjour, Actuellement la cuisine de notre petit restaurant/coffeeshop n'a pas de hotte (20KW), à qui dois-je demander l'autorisation pour poser un tubage de 25 à 35 cm de diamètre jusqu'au dessus du toit + le moteur du groupe aspirant ? - Sachant qu'il existe déjà un tubage de diam 25 cm pour notre machine à torréfier le café (que nous utilisons 1X/semaine) ! Peut-être pourrais-je y rajouter un coude en T ou en Y pour y incorporer la hotte (le piano de cuisson est dos à dos avec le torréfacteur, séparé par une cloison), sachant que nous ne torréfions jamais en même temps que nous cuisinons ??? - Sachant qu'au niveau de la copropriété nous sommes en "tout commerce" ! Est-ce une condition suffisante pour poser un tubage + moteur de diam 35 cm ??? Merci pour votre réponse. Cordialement. Thierry Sneessens. Juridique | Thierry Sneessens | mercredi 17 juin 2020

Chômage partiel : doit-on rester à disposition de l'employeur ? Y a-t-il un délai de prévenance ?

Bonjour, En Chômage Partiel, doit-on rester à disposition permanente de son employeur (avec susceptibilité d'être averti du jour pour le lendemain d'une reprise de travail) ? Y-a-t-il un délai de prévenance légal (car le bon sens ne semble pas toujours primer)? Par quel moyen se doit-on d'en être informé (courrier RAR, Email, appel téléphonique...) ? Dans mon cas (restaurant), mon employeur a choisi de ré-ouvrir le mardi 02/06 en me laissant au Chômage Partiel mais ne m'en avisant que le vendredi 29/06, malgré des échanges les jours précédents. Depuis, je n'ai pas la moindre idée de ma date de reprise (dépendant "de l?inconnue face à la fréquentation de la clientèle") et ne sais si je peux m'absenter pour aller voir ma famille par exemple, de peur de ne pouvoir être présent en cas d'appel à la dernière minute. En complément : il est fort probable (aux dires de mon employeur) que lors de ma reprise de poste je serais en temps partiel, le reste du nombre d'heures prévues à mon contrat mais non travaillées restant sous le régime du chômage partiel. > Une reprise à temps partiel complété par du chômage partiel implique-t-elle une modification de mon contrat de travail ou nécessite-t-elle un ajout à celui-ci ? En vous remerciant d'avance pour votre éclaircissement, Et également pour la pertinence de votre Blog, Jojo Juridique | Jojo | lundi 15 juin 2020

Maîtres d'hôtel et cuisiniers extras : pourquoi ne sont-ils pas soumis aux mesures gouvernementales ?

Bonjour, nous sommes traiteur événementiel dans le VAL D'OISE et souhaitons ALERTER sur la situation très compliquée et alarmante que vivent nos maîtres d'hôtel et cuisiniers extra, qui ne bénéficient pas des mesures gouvernementales. Affiliés au régime général, ils sont tenus d' effectuer un quota d'heures suffisant pour pouvoir prétendre au chômage. Hors étant sans travail depuis fin février, ils n'ont pu reconstruire leurs droits. Beaucoup d'entre eux sont déjà au RSA, d'autres vont l'être dans les semaines à venir ... et certains sont déjà sur des programmes de reconversion. Mobilisons-nous pour sauver cette corporation de professionnels de la restauration événementielle ; C'est un vrai métier à part, ils sont expérimentés au mode événementiel, nous ne voulons pas les perdre, nous avons besoin d'eux pour réaliser nos événements avec succès. Du fait de leur statut d'extras nous pouvons répondre aux besoins de nos clients car quelle que soit l'heure, de nuit comme de jour, quel que soit le lieu de l?événement, quel que soit le jour la semaine ou le week end ou un jour férié, ils sont là disponibles ...(du fait de leur statut) pour assurer nos prestations de service. Ils sont indispensables à la réussite de nos événements et à la satisfaction de nos clients. Ils semblent qu'ils aient été oubliés dans les dispositifs du gouvernement ! Que pouvez-vous faire ?? Que pouvons-nous faire ?? Il existe deux associations OPRE (ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE LA RESTAURATION EVENEMENTIELLE) et CPHRE (COLLECTIF DES PRECAIRES HOTELLERIE RESTAURATION EVENEMENTIELLE) qui ont déjà organisé deux rassemblements ... mais on en parle peu Dans les médias, on parle beaucoup de l?enfer que vivent les restaurateurs, mais on ne parle pas ou très très peu des traiteurs événementiels et de leurs équipes de professionnels .. Il existe aussi UMIH (UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE ) qui est le syndicat des patrons de l'hôtellerie et restauration, mais comment les saisir pour faire bouger le gouvernement, et pour qu'à minima il gèle toute cette période qui a priori va perdurer jusqu'à .... probablement le premier trimestre 2021. Oui nous craignons tous dans notre secteur d'activité que le retour à un rythme d'activité minimum, ne se fasse pas de sitôt et que nous ne retrouverons probablement pas notre vitesse de croisière avant fin 2021 ... notre business étant de base fondé sur le rassemblement en nombre (sans parler forcément de gros rassemblements) ... le retour à la normale se fera bien après que les restaurants aient retrouvé leur clientèle au complet. L'OPRE ET la CPHRE ont a tour de rôle organisé des rassemblements à Paris, ça a été relayé par la presse, mais peu, pas suffisamment ... quand on parle de l'événementiel dans les médias ... on parle plus de la culture des très gros rassemblements, les 5000 et plus. Hors il y a tous les cocktails de 50/100/200/300 personnes organisés tout au long de l?année ET tous annulés jusqu'à ... on ne sait pas ... qui font vivre des millions de salariés et nos entreprises. De grâce aidez-nous, aidez nos maîtres d'hôtel et cuisiniers extra à tenir le coup jusqu'à la reprise de notre secteur d'activité. l NATIONALE 7 TRAITEUR MICHELLE LE CAM 0614387017 OPRE n'a pas de site internet mais une adresse facebook. Son responsable ANDY LEBLANC 0685685064 CPHRE Responsable xavier CHARGUI 0777283924 Juridique | michelle LE CAM | vendredi 12 juin 2020

Achat de produits anti-covid : peut-on demander une participation aux clients ?

Bonjour, Des professionnels comme les coiffeurs par exemple ont augmenté le prix de leurs prestations pour compenser l'achat des produits covid. Est ce légal? Peut-on facturer une participation de nos achats sur le total des prestations à un client? D'autres parts, il y a quelques temps, j'ai lu qu'il fallait supprimer tout ce qui pouvait être touché donc contaminé par les clients( revues, journaux, prospectus); qu'en est-il des fontaines à eau ou distributeurs de boissons mis à disposition dans un hall d'hôtel? .iL me paraît difficile de mettre quelqu'un pour nettoyer les boutons touchés derrière chaque client (sans compter le personnel que cela demande.Que me conseillez-vous de faire?Supprimer l'utilisation de la fontaine à eau? Merci de vos réponses Cordialement Juridique | FLORA | jeudi 11 juin 2020

Arrêt maladie : que faire si le nom est incorrect ?

Bonjour. Je voudrais avoir votre avis, s'il vous plait: Une de mes salariées m'a présentée un arrêt de maladie, mais qui n'est pas a son nom (le prénom ok, mais nom non). J'ai l'a demandé de revoir son médecin pour établir un arrêt en bonne et due forme. En réponse, j'ai eu un papier de médecin qui notifié les dates d?arrêts, mais toujours pas un arrêt avec le nom correcte. Une semaine plus tard, cette salariée m'envois la prolongation de son première arrêt et cette fois avec le nom correcte. Sauf que si le première arrêt est incorrecte, il ne peux pas y avoir de prolongation. Pourrez vous donner votre avis a ce sujet, s'il vous plait? Je vous remercie par avance. Juridique | Maria | mercredi 10 juin 2020

Cadres au forfait jour : comment comptabiliser leurs jours de chômage partiel ?

Bonjour, J?ai une question concernant nos cadres en forfait jour et leur chômage partiel. Pour leur suivi de planning, comment sont considéré les jours de chômage ? Est-ce qu?ils comptent pour un jour travaillé ? ou un jour de repos ? ou est-ce que l?on doit déduire d?autant de jours à travailler que de jour de chômées (non plus 218 mais 188 par exemple s?ils ont eus 30 jours de chômage ?) Pour moi, le plus cohérent serait de réduire leur nombre de jours à travailler dans l'année. Merci d?avance Juridique | Suzette Da silva | lundi 8 juin 2020

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