Juridique

9653 Questions liés à ce tag

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Covid et banque avec report de 6 mois : pourquoi certaines le font et pas d'autres ?

Bonjour Initialement nous avons eu droit à 1 report de 6 mois des échéances Avec le plan d'urgence tourisme evenentiel, il y a 1 possibilité de report supplémentaire de 6 mois Certaines banques le font ,d'autres pas. Ou en sommes-nous ? Avez vous des informations supplémentaires ? Envisagez vous 1 action collective ? Merci de votre réponse Cordialement D VINCENT Juridique | DOMINIQUE VINCENT | jeudi 8 octobre 2020

1607 heures et heures supplémentaires : comment faire le calcul ?

Bonjour, La saison est finie et je ne vois pas apparaître les heures supplémentaires sur mon bulletin de paie (je suis serveuse en CDI ds le cadre de la modulation). Ma collègue me dit qu'elle a évoqué le sujet avec notre employeur qui lui a répondu qu'à cause du confinement, nous n'aurions pas atteint le "quota" d'heures supp. ouvrant droit à rémunération. Je précise que l'an dernier, à la.même période, les heures supp. avaient été payées. Ma question est donc : est-ce légal ou normal ? Par ailleurs, les heures chomées pendant la fermeture sont-elles prises en compte dans les 1607 h de travail annuelles ? Merci de votre réponse. Juridique | Claire | jeudi 8 octobre 2020

Licenciement économique : est-il normal que l'employeur donne la lettre directement à la main ?

Bonjour, Employé dans un restaurant depuis bientôt un an, la patronne de mon fils lui a annoncé hier, qu'elle avait contacté son avocat et qu'elle le licenciait pour cause économique sans lettre remise en main propre, ni recommandée ! Quelles sont les démarches à suivre face à cette situation ? Je vous remercie. Cordialement Corinne Leblanc Juridique | Corinne LEBLANC | samedi 3 octobre 2020

Apprenti mineur : a-t-il le droit de travailler le dimanche ?

Bonjour, Le repos d'un apprenti mineur de moins de 18 ans est obligatoirement deux jours consécutifs mais a-t-il le droit de travailler le dimanche compte tenu de notre secteur d'activité HCR et compte tenu de la phrase ambiguë que j'ai relevé dans vos réponses, l'article L3132-3 du code du travail qui pose en principe " dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche" . Faut il demander une dérogation ?. De plus, lorsque l'apprenti mineur se rend à l'école le lundi , comment doit on gérer ces repos hebdomadaires ? Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement. Juridique | Ludovic | vendredi 2 octobre 2020

Contrats saisonniers : comment calculer les CP avec le chômage partiel ?

Bonjour Pascale. Je dois établir les STC des contrats saisonniers. Est-ce que vous confirmez que les CP doivent être calculées sur le salaire qu'aurait perçu le salarié s'il n'avait pas été au chômage partiel ? Que dois-je indiquer sur l'attestation ASSEDIC ? le réel du bulletin de salaire émis ou le salaire qu'aurait perçu le salarié s'in n'avais pas été au chômage partiel ?. Merci d'avance pour votre réponse. Bien cordialement B. Boulègue Juridique | brigitte BOULEGUE | vendredi 2 octobre 2020

Contrat extra et CP : prime obtenue deux fois, car deux vacations, n'est-ce pas excessif ?

Bonjour Sur le mois de septembre, nous avons eu recours à deux périodes douverruez avec des contrats d'extras. 2 x 3 jours. Sur chaque bulletin mon comptable a comptabilisé une prime de fin de contrat de 10% ET 1 jour de CP. Donc les salariés ayant travaillé 5 ou 6 jours sur les 2 vacations cumulées ont eu 2 x 1 CP de payé en 'plus dune prime de fin de contrat (2 sdtc établis ) Cela me parait excessif et surtout un poids énorme que la masse salariale. Merci de votre aide François Juridique | François | vendredi 2 octobre 2020

Frais de blanchisserie : comment faire le calcul ?

Bonjour, Je suis la gérante d'un restaurant. Je réalise l'intégralité des travaux de blanchisserie : serviettes en tissu, parfois nappes et tenues de travail. Je dispose d'une machine à laver au restaurant (80 % des lessives) et d'une machine à mon domicile (20 % des lessives). J'effectue l'intégralité du repassage à mon domicile soit une moyenne de 8 heures par semaine. Est-il possible d'avoir un "dédommagement" des frais (matériel acheté par mes soins et électricité) et dans une moindre mesure des heures effectuées ? Quel en serait le mode de calcul : horaire ? à la pièce ? tarifs de blanchisserie locaux ? Merci par avance pour votre retour. Cdt, Nathalie Giroud ngiroud@hotmail.fr 06 26 62 62 77 - 04 74 46 80 57 La cuisine d'Augustine - 01160 Priay Juridique | Nathalie | jeudi 1 octobre 2020

Chômage partiel : est-ce le bon calcul des indemnités ?

Bonjour, Je travail dans un hôtel parisien et je suis depuis le 17 mars 2020 en chommage partiel. J'ai un contrat de 182 heures mensuelles, soit 42 heures par semaine (mon salaire de base est de 2807,32€ + 160,60€ IN=2967,92). Si j'ai bien compris vos calcules pour les contrat superiors à 35heures hebdomadaire, j'ai calculé 2967,92:182=16,31€, 16,31€x70%=11,41€, 11,41€x42:35= 13,69€ = TAUX HORAIRE MAJORE, QUE MON EMPLOYEUR aurait du déclarer à la DIRECCTE et qui sera multiplié par 151,67 h. Je suis sur qu'il y a des erreurs sur mes fiches de paie. Pouriez vous me confirmer que le calcul que j'ai effectué est correct? Merci d'avance pour votre aide. Bonne journée. PC Juridique | PC | lundi 28 septembre 2020

Indemnisation activité partielle contrat 43 h : que faire lorsque l'employeur rémunère à 39 h ?

Bonjour, Je suis employé en qualité de cuisinier depuis 10 ans avec un contrat qui stipule : "Votre rémunération sera de 3000€ brut mensuel pour 43 heures de travail hebdomadaire" S'agit il d'une rémunération au forfait? Car mon employeur m'indemnise aujourd'hui sur 39h (HCR) depuis MARS et considère que mes heures de la 40ème à la 43ème ne sont pas indemnisable. Ce qui représente une perte très importante mensuellement (environ 74% de mon salaire net et pas 84%). La DIRECCTE m'a confirmée qu'il s'agissait bien d'une convention de forfait dans sa rédaction mais qu'en cas de litige seul un juge Prud'hommal serait compétent pour confirmer. Que dois je faire, selon vous, car malgré un courrier A/R qui est resté sans réponse, il ne rectifie pas de lui même. Merci Juridique | Néné59 | lundi 28 septembre 2020

Contrat de cadre au forfait : sous quelles conditions changer de statut ?

Bonjour, Afin de sortir de la contrainte lourde et onéreuse des heures supplémentaires, je souhaiterais proposer à mon chef de cuisine un statut de cadre avec le calcul du temps de travail au forfait + intéressement sur le chiffre d'affaire ou sur le nombre de couverts. Ceci est il possible et dans l'affirmative sous quelles conditions? Auriez vous des modèles de contrats disponibles. Merci Juridique | sylvain | dimanche 27 septembre 2020

Activité partielle : doit-on solder tous les CP ou doit-on faire 2 semaines de CP et 15 semaines de chômage partiel ?

Madame, Ayant un accord pour le prise en charge du chômage partiel jusqu'au 31/12/2020, et come nous nous trouvons dans l'obligation de mettre nos salariés en chômage partiel faute de réservation, concernant le mois d'octobre, devons nous solder d'abord tous les CP, ou alors, pouvons-nous mettre deux semaines de CP et deux semaines de chômage partiel ? Lors de la fermeture en mars nous avions d'abord solder tous les CP et ensuite chômage partiel. Donc devons nous faire la même chose, sachant que l'établissement avait prévu de fermer trois semaines sur le mois de janvier 2021 ? Comment faire ? Merci de votre retour Juridique | Joseph | vendredi 25 septembre 2020

Buvette temporaire en période de Covid-19 : qu'est-ce qui est légal ou qui ne l'est pas ?

Bonjour, j?ai un bar dans le 38 et j?applique le protocole covid. Parmi les contraintes j?applique « Aucun client au comptoir ». Régulièrement en cette période les associations montent des buvettes pour des activités locales de « débit de boissons temporaire groupe 1 et 2 (pas plus de 18°) aucun problème pour moi, mais : Actuellement ce 25/09 les gendarmes passent contrôler nos débits de boissons et ils vérifient « le personne au comptoir » Alors pourquoi lors des buvettes temporaires, les consommateurs (entre "à/40) sont tous debout devant les tables des buvettes et ils consomment sans masque. Et aucun reproche n?est avancé ! Je ne comprends plus rien ! Mes clients ne comprennent plus rien eux aussi ! Et ils me reprochent mon refus de comptoir. Est-ce légal à ce jour ? La municipalité me dit OUI c'est légal et normal. Moi j'en doute ! merci de votre retour. Juridique | Daniel | vendredi 25 septembre 2020

Mariages limités à 30 personnes en zone rose : est-ce également pour les restaurants ?

Bonjour, Depuis le 23 septembre, les mariages et autres évènements sont interdits en zone rose au delà de 30 personnes. Or, les restaurants n'ont pas de limitation d?accueil, peut-on donc organiser un mariage (ou autre évènement) de plus de 30 personnes en respectant les règles sanitaires imposées à notre profession (pas de piste de danse, consommation à table, tables de 10 maxi espacées d'un mètre, déplacement des convives avec un masques...) ? En extrapolant, si les clients privatisent la salle, peuvent-ils danser si ils sont moins de 30 personnes ? Et, qu'en est-il des repas d'entreprise de plus de 30 personnes ? Peut-on, toujours en respectant les règles, les accueillir ? Merci d'avance, nous sommes perdus... Juridique | Simon Riffard | jeudi 24 septembre 2020

Fiche de paie type apprenti mineur : qu'en est-il de la prise en charge des transports ?

Bonjour, Pourriez vous me faire parvenir par retour une fiche de paie type pour apprenti mineur ? Pourriez vous me confirmer les modalités (ainsi que le caractère obligatoire ou non) pour une éventuelle prise en charge des frais de transport pour notre apprenti sachant que sa carte de bus lui sert uniquement au trajet Domicile/CFA (et non pour venir à l'entreprise), merci. Merci. Juridique | JULIANA | jeudi 24 septembre 2020

1607 h de chômage partiel : une fois arrivé à la fin, doit-on payer le reste ?

Bonjour J aimerai savoir une fois que l on a utilisé les 1607 heures de chômage partiel qui son en partie remboursé par l état qui paye si l on reste en chômage partiel J ai un contrat de 39h semaine 8h par jour de travail mon employeur peut il me faire travailler que 4 heures par jour sur 5 jours Y a t il une durée minimum de travail par jour Je vous remercie Juridique | Fabrice BITEAUD | mercredi 23 septembre 2020

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