Juridique

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Prise en charge 10 jours de congés payés : où est le texte de référence ?

Le Gouvernement a annoncé qu'il prendrait en charge 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire. On trouve en ligne de nombreux communiqués de presse, mais pas le texte de loi sur lequel s'appuyer pour vérifier l'éligibilité. Notamment, le Gouvernement a annoncé que seraient éligibles les entreprises ayant perdu plus de 90% de leur CA "pendant la période où le Pays était en état d'urgence sanitaire". A quelle période se référe-t-on exactement ici ? De quelle date à quelle date ? Merci par avance de votre réponse. Juridique | Jean-Pierre DAGNEAUX | mercredi 16 décembre 2020

Faire de la vente à emporter : l'Etat continue-t-il à donner des aides ?

Je gère un petit restaurant en banlieue proche et voilà que nous subissons notre deuxième confinement bien plus difficile que le premier. (Moralmente et économiquement) Certains de nos clients aimeraient que nous fassions de la vente à emporter et nous aimerions aussi maintenir ce lien. Or ma question est de savoir si dans ce cas là l?état continue de fournir des aide si nous ouvrons partiellement pour ce service car il faut savoir que la vente à emporter ne sauve pas les meubles . Merci d?avance pour vos réponses Juridique | Catarina | mardi 15 décembre 2020

Inscription à Pôle emploi pour compléter la retraite : pourquoi le faire chaque mois ?

Bonjour, Je suis retraitée et inscrit en à pôle emploi pour compléter ma retraite. A quoi me sert de faire l'actualisation chaque mois à pôle emploi en déclarant ma retraite et mon salaire quand je travaille puisque je n'ai pas droit au chômage ni aux aides de la CAF. Je me pose la question si c'est pas pour être dans les statistiques de pôle emploi je n'ai droit à rien Pôle emploi n'est pas capable de me répondre merci Juridique | Gourmandise Gourmandise | lundi 14 décembre 2020

Congés payés et chômage partiel : qu'en est-il exactement ?

Bonsoir, je me permets de vous contacter pour avoir le renseignement suivant: Je vais fermer mon établissement ( donc je ne ferais pas de vente à emporter) pendant les fêtes du lundi 21 décembre au dimanche 3 janvier inclus, et je voudrais savoir si j'ai le droit de mettre certains de mes salaries en conges payes et de laisser d'autres salariés au chômage partiel. Egalement, es ce que mes salariés qui seront en congés payés doivent tous prendre le même nombre de congés payés ou bien certains peuvent en prendre moins et être plus au chômage partiel ou bien tous les salariés doivent prendre le même nombre de congés payés afin d'avoir une égalité pour chacun. Merci d'avance pour votre réponse et votre aide. Juridique | LOIC | dimanche 13 décembre 2020

Taux absence chômage partiel : comment le calculer ?

Bonjour je suis en chômage partiel depuis le 15 mars j'aimerais avoir des infos sur le taux d'absence du chômage partiel qui change beaucoup. Sachant que je suis à 41 heure par semaine sur contrat cdi . Petit exemple pour le moi de mai : base (151,67x14,5860) ( 17,33x16,0446) (8,67x17,5032 ) donc total 177,67 pour 2642,06 brut Ensuite absence activité partielle du 01/05/20-31/05/20 (-147,00x16,5185) (-16,80x18,1704) (-8,40x19,8222) Majoration jours fériés (24x14,59)=350,06 En bas de la feuille indemnité activité partielle (147x14,5500) Pouvez-vous me dire si ces calculs sont logiques ou corrects car pour moi d'après ce que j'ai pu lire ici e les trouve erronés. D'autres feuilles de paie ont des taux différents pour l'absence activité partielle ! Merci par avance Juridique | Moi | samedi 12 décembre 2020

Couvre-feu et livraison à domicile de plats à emporter : sera-t-il possible de travailler au-delà de 20 h ?

Bonjour, A partir du 15/12/2020, le couvre-feu sera de mise. Nous faisons actuellement des plats à emporter et l'heure de début du couvre-feu n'arrange pas notre situation précaire. Aussi, nous sera-t-il possible de travailler au-delà de 20 H 00 du soir et d'organiser des livraisons de plats au domicile de nos clients à partir de mardi prochain ? Merci d'avance de votre retour et bonne journée. Juridique | Soyane L. | vendredi 11 décembre 2020

Annulation mariage : doit-on rembourser l'acompte ?

Bonjour Nous sommes traiteur et avons un souci avec ce Covid Nous avons eu une réservation signé le 13/02/20 pour un mariage le 19/09/2020 ils ont versé un acompte ce jour là en avril ils ont reporté leur mariage le 19/05/2020 et ce jour ils annulent ce mariage alors que pour le moment nous n'avons pas de restriction Covid et que nous sommes prêt à assurer le repas en mai 2020. Ils demandent le remboursement de leur acompte. Que devons nous faire ? Dans nos CGV il n'y a pas de remboursement possible sauf 50% du montant si annulation plus de 6 mois avant. Pour les repas autre que mariages nous avons fait des avoirs correspondant au montant de l'acompte. Merci de votre réponse surtout si d'autres clients font la même chose. Juridique | Manuel Brault | vendredi 11 décembre 2020

Activité partielle de longue durée : existe-t-il un accord de branche permettant de simplifier le formalisme ?

Bonjour L'Apld qui améliore le système de l'indemnisation de l'allocation activité partielle nécessite un accord d'entreprise impossible ou difficile à mettre en place dans un établissement fermé Est ce qu'il y a un accord de branche dans les hôtels cafés restaurants sur le sujet permettant à l'établissement de simplifier le formalisme Juridique | isabelle | vendredi 11 décembre 2020

Double activité hôtel et restaurant : quelle situation déclarer pour remplir le formulaire ?

Bonjour Emilie, Nous vous remercions pour ces précieux renseignements. Nous avons une question sur le cas de notre société ayant une double activité Hôtel-restaurant : à savoir une activité Hôtel (ouverture au public) et une activité restauration (fermée administrativement). Quelle situation devons nous déclarer au moment de compléter le formulaire ? Nous avons contacté la plateforme de renseignements des impôts qui nous a indiqué que c'était l'activité fermée administrativement qui primait, en conséquence de quoi l'entreprise devait être déclarée fermée administrativement dans son intégralité. Or, notre expert comptable nous indique qu'il faut déterminer l'activité principale de l'entreprise en terme de chiffre d'affaires, et que c'est cette activité prépondérante qui conditionne le régime d'aide. Nous avons par ailleurs vu cette information dans le FAQ des impôts récemment publié. Pourriez-vous nous confirmer s'il vous plait ce qu'il en est ? Vous en remerciant par avance de votre aide. Bien à vous ML DUBOIS Juridique | MARIE LAURE DUBOIS | vendredi 11 décembre 2020

Nouvelle aide pouvant aller jusqu'à 10 000 € : comment en bénéficier ?

Bonsoir, j'avais lu, dans une fiche pratique en date du 30 novembre nommée "Communications et annonces du Gouvernement" : Nouvelle aide plafonnée à 200 000 euros Les entreprises continueront de bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 € ou pourront opter pour une aide nouvelle de 15% du chiffre d'affaires mensuel visant à couvrir leurs charges fixes, portée à 20% du chiffre d'affaires mensuel pour les entreprises fermées administrativement ou pour celles qui connaissent une perte de chiffre d'affaires au moins égale à 70%. Elle sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN. Cette aide du fonds de solidarité sera plafonnée à 200 000 euros par mois. Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le chiffre d'affaires du mois de décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019. Où et comment fait on pour demander cette aide ? Car j'ai l'impression que le fonds de solidarité, lui, est plafonné. Merci pour votre aide. Juridique | Jérôme pouponnot | jeudi 10 décembre 2020

Monétisation de jours de repos : quels sont les salariés éligibles au dispositif ?

Bonjour Il semble, d'après la note l'Urssaf sur le sujet de la monétisation de 5 jours ouvrables de congés, que seuls les salariés qui disposent de droits acquis à congés annuels ou repos compensateurs supérieurs à 24 jours ouvrables sont éligibles au dispositif. Pouvez vous me confirmer cette interprétation ? Si vous me le confirmiez, je trouverais que ce serait inéquitable pour ceux qui ne disposent pas de ces 24 jours de congés non pris. Tous les salariés ont besoin d'un revenu de remplacement ces mois ci ...me semble t'il. Si ces 24 jours sont bien un minimum, selon mon 'interprétation du texte de l'Urssaf, un salarié qui disposerait de 26 jours ouvrables de congés non pris pourrait-il demander la monétisation de 5 jours ouvrables ou seulement de 2 jours pour que le solde après monétisation reste d'au moins 24 jours ouvrables ? Sincères salutations Juridique | -Pierre Ritaine | jeudi 10 décembre 2020

Heures supplémentaires : peuvent-elles être prises en compte dans le calcul du chômage partiel ?

Bonjour, J'aurais deux questions à vous posez: La première, j ai un contrat à 39h semaine/169h par mois et ai en plus au moins 21h d heures supplémentaires par mois et ceux depuis plus d'un an. Est ce qu'une partie de ces heures peuvent être prises en compte dans le calcul du chômage partiel. La deuxième, le comptable de mon employeur n' a pas compté les avantages nature repas qui correspond à 160.60€. Je n'ai été pas été payé du 1er mai et d aucun autres jours fériés en 2020 puis je lui réclamer une régulation. Merci de votre aide Juridique | Nicolas Nicolas | jeudi 10 décembre 2020

Prise en charge des 10 jours de CP en janvier 2021 : comment gérer la situation ?

Bonjour, N'ayant à l'heure actuelle aucun texte officiel mais seulement un communiqué de presse, je me pose quelques questions. Est ce que l'employeur a l'obligation, s'il a recours à l'activité partielle au mois de janvier, de mettre ces salariés en congés payés dans la limite de 10 jours ou peut il les laisser en activité partielle? Il parait incohérent que l'employeur ait l'obligation de mettre ses salariés en congés payés s'il ne peut pas respecter le formalisme des 30 jours de prévenance pour l'imposition des dates de cp et le cas échéant que le salarié ne donne pas son accord. Comment gérer la situation? Merci pour votre aide. Juridique | Angélique Grazini | jeudi 10 décembre 2020

Si non éligible au fond de solidarité : de quelles autres aides peut-on bénéficier ?

Bonjour, J?ai signé l?achat de mon restaurant le 6 octobre, date à laquelle il n?était pas encore question de re confinement. La date de mise en activité étant postérieure au 30 septembre, je ne peux pas prétendre au fonds de solidarité. Savez-vous s?il existe d?autres aides auxquelles je pourrais prétendre? J?ai mis en place la vente à emporter, mais mon chiffre d?affaire n?est pas suffisant pour me permettre de tenir très longtemps. En vous remerciant Juridique | Valerie Apeche | mardi 8 décembre 2020

Octobre : quel est le montant de l'aide ?

Bonjour Je voudrais revenir sur les aides correspondant à l'activité du mois d'octobre car tout ça n'est pas très clair .Nous avons un restaurant situé en Haute Savoie. Notre CA a baissé de 60% en 10/2020 par rapport à 10/2019. Un couvre-feu a été décrété dans le département à partir du 24/10 et une fermeture administrative à partir du 29/10. Quel est le montant de l'aide à laquelle pouvons nous prétendre ? Dans un premier temps nous avons considéré que l'aide ne pouvait pas dépasser 333€ par jour de restriction soit 8x333=2664€ correspondant à 3 jours de fermeture et 5 jours de couvre-feu. D'aucuns disent que du fait qu'il y a eu une période de couvre-feu et quelqu'en soit la durée nous pouvons prétendre à une indemnité égale à la différence de Ca entre 10/2020 et 10/2019 dans la limite de 10000 €. Que faut-il comprendre ? Juridique | Daniel MORET | mardi 8 décembre 2020

Contrat de modulation : quel et le décompte d'heures travaillées si arrêt maladie et/ou chômage partiel ?

Bonjour, Notre personnel est en CDI contrat de modulation de 35H/SEMAINE (ils doivent donc travailler 1607h/an hors CP et fériés n'est ce pas ?) avec donc un salaire lissé sur 12 mois de 151h67 =1820H). Comment doit on calculer le nombre d'heures lorsqu'il y a maladie et/ou chômage partiel pour la régularisation à la date anniversaire de la période de référence pour savoir si il y a des heures supplémentaires à payer ou si le salarié nous doit des heures à reporter sur l'année suivante ? Si l'absence est pendant une période où ils ne font pas 151,67h/mois habituellement ou vice versa si cela tombe sur une période où ils font plus de 151,67h/mois ? Nous sommes ouverts 6/7j pendant les vacances scolaires toutes zones et seulement vendredi/samedi/dimanche hors période de vacances sauf si fériés ou pont. Merci, cordialement Juridique | denys | mardi 8 décembre 2020

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