Juridique

9726 Questions liés à ce tag

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Retraite : le salarié est décédé avant, ses indemnités peuvent-elles être données à ses héritiers ?

Pour moi c est tout autre questions un salarie avec des part a 50% dans une SARL né le 30/07/1960 avec le comptable avions préparé virtuellement un provisionnel pour son indemnisée de départ a sa retraite mais entre temps il décède le10/06/2020 aurait il droit encore au départ d une indemnité a titre posthume après son décès pour des héritiers vous remerciant d avance mon mail pierrearnaud113@hotmail.fr Juridique | PIERRE | mardi 19 janvier 2021

Taxe de séjour : est-il possible de ne pas la mentionner aux clients et de régler les versements ensuite ?

Bonjour, L?état a eu la merveilleuse idée pour nous aider dans notre relance de passer la taxe au forfait à un minium de 4 € au lieu de 2,53 € (!!!! soit le niveau palace .... sans commentaires) Nous ne sommes pas classés et ne comptions pas le faire car le bénéfice n'est pas évident (si ce n'est pour la taxe de séjour finalement ....) D?où ma question : est il possible de ne pas mentionner la taxe de séjour au client et de faire nos versements par la suite ? Pour le client cela serait transparent et nous prendrions en charge le coût de la taxe dans le montant de la chambre sans que le client s'aperçoive du hold up de 8 € par nuit ... Merci d'avance pour votre aide Juridique | Melle | lundi 18 janvier 2021

Embauche pour mars : si les restaurants n'ouvrent pas, pourra-t-il bénéficier du chômage partiel ?

Bonjour, Tout d?abord je vous présente tous mes v?ux pour cette nouvelle année. J?ai fait une promesse d?embauche pour le 1er Mars, si les restaurants n?ont toujours pas l?autorisation d?ouvrir, est ce je peux quand même lui faire un contrat en CDI et est qu?il peut bénéficier du chômage partiel sans avoir commencé à travailler chez moi. Merci de votre réponse Bien à vous Juridique | beatrice CAVALLARO | lundi 18 janvier 2021

Les jeunes entreprises "non essentielles " : les grandes oubliées du Gouvernement et des syndicats

Malgré les dernières annonces nous sommes encore oubliés dans tous les dispositifs d'aides .Je tiens donc à souligner une grande inégalité de traitement touchant les entreprises à peine ouvertes. . J'ai répondu à l'appel de Monsieur Bruno le Maire entre les 2 confinements "Encourager l'esprit d'entreprendre" car j'étais persuadé que quoi qu'il arrive , on nous laisserait pas tomber. Ma société a été créée le 23 septembre 2020 et l'activité commencée le 1er Octobre 2020 ( reprise d'une enseigne national de restauration en location gérance) . Comme vous le savez le 17 octobre , nous avons subi le couvre feu et ensuite le confinement le 30 octobre , depuis nous sommes toujours fermés. Je bénéficie pour mes 28 collaborateurs du chômage partiel et j'ai pu bénéficier d'un PGE. Cependant pour éviter de m'endetter et couvrir mes charges fixes , je pensais pouvoir bénéficier comme annoncé d'un peu d'aides à travers le fond de soutien aux entreprises ( S1), malheureusement pour le mois d'octore , novembre , décembre et certainement pour les prochains mois , un des critères d?éligibilité est d'avoir commencer son activité avant le 30 septembre 2020, je n'ai donc droit à aucune aide malgré mes demandes , alors que nous sommes dans la même situation que tous nos autres collègues, et peut être pire car vu le peu de jour d'activités que nous avons eu au mois d'octobre , nous n'avons pas eu le temps de constituer une trésorerie forte qui a désormais disparu pour pouvoir faire face à ces derniers mois de 2020. Je vous avoue que je trouve ce traitement inégal et je vous assure que beaucoup de jeunes entrepreneurs doivent se retrouver dans cette même situation car nous avons répondu présent à l'appel d'entreprendre. IL me semblerait opportun de reconsidérer ce critère d'éligibilité et considérer eligibles toutes les sociétés en activité avant le 17 octobre 2020 ( jour du couvre feu), c'est un petit geste qui pourra changer beaucoup pour nous et nous permettra d'avoir un sursis en attendant la rouverture. Malheureusement je ne vois aucun article mentionnant ce problème , encore moins de la part de nos syndicats. En quelques mots on nous condamne à mourrir avant même d'avoir pu faire nos preuves...quelle injustice et personne pour nous défendre. signé : une entreprise condamnée à mort Juridique | Laurens Defour | vendredi 15 janvier 2021

CP pris en charge par le Gouvernement : peut-on renouveler une prise de CP avec l'accord des salariés ?

Bonjour, Je suis restaurateur en Vendée en fermeture administrative au le 1er confinement et jusqu'à mi-février 2021 minimum pour le 2ème confinement. Il a été confirmé dernièrement qu'un max de 10 jours de CP acquis sur les périodes de confinements peuvent-être pris en charge à 100% si posés entre janvier et mars 2021. J'ai imposé (avec accord du salarié) 5 jours de CP pour le 2ème confinement : nov + décembre 2020 = 5 jours, qui seront comptabilisés sur janvier 2021 (avant le 20 janvier comme annoncé dans un 1er temps par le gouvernement). Sachant que le confinement est prolongé jusqu'à mi-février minimum, puis-je renouveler avec l'accord du salarié une prise de CP, pour ceux acquis sur mi-février 2021 ? Merci pour votre collaboration. Juridique | nicolas PRAUD | vendredi 15 janvier 2021

Activité partielle autorisée pendant 12 mois : cette clause peut-elle être supprimée ?

Bonjour, nous avons une interrogation concernant les dossiers activité partielle. En effet nous avons des clients qui depuis mars 2020 ont eu besoin d'avoir recours à l'activité partielle tous les mois faute d'activité. Nous sommes entrain de faire des nouvelles demandes d'activité partielle auprès de la DIRECCTE sauf qu'elle nous dit que nos entreprises sont limités à 12 mois d'activité partielle en tout. Ce qui veut dire que certaines de nos entreprises pourraient ne plus bénéficier de l'activité partielle à compter du 15/03/2021. Savez-vous si les syndicats sont entrain de voir avec le gouvernement pour faire supprimer cette clause qui va devenir handicapante? Merci pour votre retour Juridique | FABRICE | jeudi 14 janvier 2021

Soutien : pour ouvrir le 1er février

Soutenir en masse Stephane Turillon restaurateur dans le Doubs qui demande et appelle les restaurateurs de reouvrir le 1er février 2021 il a raison il est venu à la défense ce samedi une vrai fourmilière inadmissible les queues interminable au mac do et autres je l'ai vu de mes propres yeux aussi mardi dernier sans compter les brasseries ouvertes clandestinement avec des gens qui mangent à l intérieur faut cesser bientôt les vacances de février que l on va encore previlegie plutôt que de nous laisser aller travailler à tousles abonnés de l hôtellerie soutenons et suivons le chef mr Stéphane Turillon merci cordialement Juridique | veronique | lundi 11 janvier 2021

CP sur la fiche de paie : comment les présenter ?

Bonjour Mme Cabillet, J'aurais besoin d'un renseignement concernant la présentation de la feuille de paie de janvier 2021.J'ai prévenu mes salariés en temps et en heure concernant les 10 jours de congés payés imposés entre le 1er et le 20 janvier 2021. Je me pose la question sur la présentation de ces congés. En effet, comme d'habitude, je vais le calculer, ce montant sera indiqué en brut ? donc soumis à cotisations salariales mais aussi patronales ? ou doit t-il être inclus dans le montant de chômage partiel en mentionnant les dates de congés sur la feuille de paie ? En fait s'il est en brut, nous aurons les charges patronales et salariales à notre charge, car le chômage partiel ne rembourse que le net. Y a t-il un traitement particulier pour ces 10 jours, par exemple le taux chômage partiel + charges salariales et patronales déclaré à l'ASP ? car le but c'est une prise en charges, pas la moitié d'une prise en charge. Comment présenter la feuille de paie ? Tout en chômage partiel ou 10 jours d'indemnité et le reste en chômage partiel ? Merci de votre retour. Juridique | Carole GILLIS | lundi 11 janvier 2021

L'hôtellerie différenciée de la restauration : comment peut-on exclure l'hôtellerie des aides ?

Comment peut-on exclure l'hôtellerie des aides alors que la partie restauration est fermée : nos clients viennent pour DINER ET DORMIR ! QUI DORT DINE ! Qui peut voyager quand tout est fermer pour se restaurer alentour ? On fat moins de chiffre qu'un restaurant "bien positionné" pour faire de la vente à emporter. Demandez de rouvrir la restauration de toute l'hôtellerie, pas seulement en montagne. C'est aussi con que la logique du couvre-feu: il faudra donc que tout le monde s'agglutine en montagne pour trouver des hôtels-restaurants ouverts ? Nous sommes à 5 mètres d'altitude: nos clients doivent pouvoir aussi venir et dîner chez nous. Nous sommes le 07 janvier, nos "huiles" qui émargent tous à plus de 10 000 € par mois reviennent de vacances et se rendent compte que rien n'est enclenché pour indemniser décembre. Et rien n'est écrit pour janvier ! Ils se foutent de nous comme de leur première chemise. "La roche tarpéienne est proche du capitole". Juridique | RP RR | jeudi 7 janvier 2021

CP en janvier : pour en bénéficier, s'agit-il de 140 jours de fermeture effectifs ou de 140 jours calendaires ?

Bonjour Pour bénéficier de cette prise en charge, l'établissement doit avoir subi 140 jours de fermeture en 2020. S'agit-il de 140 jours effectifs ou 140 jours calendaires sur les périodes de fermeture imposées aux restaurateurs en 2020? Cela fait toute la différence pour ceux dont l'établissement est fermé le WE. Merci pour vos éclaircissements. Je tiens également à présenter mes meilleurs voeux à l'ensemble de l'équipe de l'HR. Merci pour votre accompagnement sans faille et tellement précieux. Bien à vous, IC Juridique | Isabelle COTTIN | jeudi 7 janvier 2021

Gérant minoritaire : est-ce possible de faire un contrat de travail avec une rémunération et une indemnité pour la gérance ?

sarl mon fils est gérant minoritaire il a 10 parts, moi 7 parts et mon époux 7 parts (tous les deux retraités) Notre fils a actuellement une fiche de paie avec la mention gérant de 2660 € pour ses fonctions de cuisinier et gérant. En ce début année on se demande si il faudrait pas lui faire la distinction entre les deux, soit un contrat de travail avec une rémunération en tant que cuisinier et une indemnité pour sa gérance. Est ce possible ? et comment en vous remerciant Juridique | françoise | mercredi 6 janvier 2021

Jours fériés en hôtellerie : comment se calculent-ils lors du confinement ?

Bonjour Mme Carbillet Je travaille dans un hôtel depuis quelques années. Je travaille pratiquement tous les jours fériés de l'année. L'hôtel est ouvert à l'année. Je n'ai jamais eu d'indemnisations pour ces jours fériés ou de repos compensateurs, sauf 1er Mai (payé double). 1ère question : Est ce normal ? A quoi sont tenus mes employeurs ? 2ème question : Que se passe t-il pour des jours fériés lors du confinement ? Merci beaucoup pour votre réponse Juridique | Alice | mardi 5 janvier 2021

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