Juridique

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Mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail : qu'en est-il ?

Bonjour Est-il possible d'avoir des précisions sur le cas des mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail. Si j'ai bien compris, ils bénéficient de 2400€ d'aides pour la 1ère période de confinement et 600€/mois de octobre 2020 à janvier 2021 et au delà (à condition bien sûr d'avoir été rémunérés sur ces périodes et sans que l'aide dépasse le montant des cotisations assises sur les salaires du mandataire social (il me semble!)). Pouvez-vous svp me rassurer quant à ma compréhension des textes? Merci à vous. Cordialement Isabelle Juridique | Isabelle | lundi 8 mars 2021

Création auberge de pays (SASU) : peut-on intégrer l'activité production de fruits et légumes ?

Bonjour, j'ai un projet de création d'une auberge de pays associée à un potager maraîcher bio + verger. Ma production ne sera pas assez importante pour bénéficier de l'étiquette ferme auberge ou auberge paysanne. Puis-je intégrer l'activité production de fruits et légumes dans ma SASU ou dois-je créer 2 sociétés, une agricole pour la production et une SASU pour la partie restauration ? Je vous remercie par avance pour vos réponses. Isabelle Juridique | Isabelle NOGHEROTTO | vendredi 5 mars 2021

Accueillir un apprenti en MC sommellerie : faut-il également être titulaire ?

Bonjour Madame Carbillet, Suite à une question posée à Monsieur Brunet, il m'a invité à me rapprocher de vous et de votre expertise pour répondre à ma question initiale : "Faut-il, pour accueillir au sein de son équipe un apprenti en MC Sommellerie, être titulaire soi-même (ou un membre de la brigade) d'une MC Sommellerie ou BP....? Je n'ai encore rien trouvé par la voie officielle. Je suis bien conscient que la première option est la meilleure mais des chefs de rang passionnés sont aussi légitimes. Quid de la législation Ednat???" Merci pour votre précieuse réponse, Bien cordialement, Jacky ARNOLD Juridique | ARNOLD Jacky | vendredi 5 mars 2021

Location de salle de restaurant à une association : est-ce possible ?

Bonjour, Je suis propriétaires des murs de mon restaurant, que j'exploite via une société SAS, sans bail. Le bâtiment est classé ERP type N (restauration) uniquement. Ma société peut elle louer la salle à une association pour qu'elle y fasse ses activités (réunions, jeux de société... sans repas) ? Si le classement ERP pose problème, puis-je louer la salle à l'asso en tant que personne physique puisque c'est moi le propriétaire des murs ? Merci d'avance PS : la question est d'ordre général, sans lien avec le COVID ! Juridique | Olivier L. | jeudi 4 mars 2021

Fonds de solidarité : pourquoi se baser sur la date de création d?une société ?

Bonjour. La SAS qui exploite notre restaurant a été créée bien avant notre date d?ouverture au public au mois de décembre 2019. En fait, elle a été créée en janvier 2017 pour exploiter un food truck. Quand l?opportunité s?est présentée d?évoluer vers la restauration traditionnelle, nous avons mis la société en sommeil le temps de préparer notre nouvelle aventure. Les préparatifs comprenaient, bien-sûr un changement d?activité principale, ainsi que de raison sociale, d?adresse du siège, etc. La SAS a été réactivée au mois de juillet 2019, et nous avons fait quelques sorties promotionnelles avec notre food truck pour créer du buzz autour du projet du restaurant, pour lequel nous n?avions pas encore les diverses autorisations d?ouvrir au public. Ses sorties avec le food truck étaient bien-sûr axées sur le marketing et non pas sur la génération de revenus. Pourquoi alors est-ce la date de création de notre société qui est prise en compte pour déterminer la période de référence qui sert de base pour calculer la somme à demander au Fonds de solidarité ? Logiquement ça devrait être la date de début d?activité, non ? Nous nous trouvons dans une situation où l?aide demandée par notre restaurant pour décembre 2020 doit prendre en compte les revenus d?un food truck. Or, le modèle économique et financer d?un restaurant de 70 couverts n?a rien à voir avec celui d?un fast food ambulant. Est-ce que Le Fisc peut prendre en compte les circonstances spécifiques d'un établissement ? Pour le moment ils ont l?air de vouloir coller aux règles telles qu?elles sont publiées, même si ça amène à une période de référence qui n?a aucun sens dans notre cas précis. Une période de référence allant de notre ouverture le 17 décembre 2019 jusqu?au 28 février 2020 donnerait lieu à 10.000€ d?aide. Mais si on prend la date de création de notre société, l?aide devient quasiment zéro. Merci d?avance pour vos pensées sur ce sujet. Cordialement, M Falcon Gérant, Le Mont d'Aure (65) Juridique | Michael Falcon | jeudi 4 mars 2021

Visite du lieu de mariage : contrat envoyé par mail et réponse reçue par courrier, est-ce de la vente à distance ?

Bonjour. J ai fait visiter PHYSIQUEMENT ma salle de réception à des clients pour leur futur mariage. A la suite de la visite, ceux ci m' ont envoyé un mail pour confirmer leur souhait de réservation. J'ai envoyé le contrat par mail et ils me l'ont retourné par courrier. Cette pratique peut elle être considérée comme une vente à distance ? Merci Juridique | Olivier A.N. COCKTAIL | mardi 2 mars 2021

Cadre avec forfait 218 jours : comment calculer le nombre de jours travaillés dans le forfait 2020 ?

Bonjour Je suis cadre au sein d'un hôtel-restaurant avec un forfait 218 jours. Je suis en activité partielle. Pouvez-vous me dire comment dois je calculer le nombre de jours travaillés dans mon forfait pour l'année 2020? Dois-je soustraire le nombre de jours au chômage partiel à mon forfait cadre ou considérer le nombre de jours au chômage partiel comme un jour de travail? Exemple en 2020, j'ai été mis au chômage partiel pendant 39 jours, dois je déduire de mes 218 jours contractuels ces 39 jours? Enfin qu'en est il des périodes d'arrêt maladie pour accident de travail? Comment dois je les comptabilisés avec le même forfait cadre? Si vous aviez des documents officiels pour que je puisse les transmettre à mon cabinet comptable, cela serait fot aimable. Bien cordialement. Brun0 Juridique | Manusset Bruno | mardi 2 mars 2021

Embauche pour saison 2021 : comment cela se passera-t-il si on ne peut encore pas rouvrir ?

Bonjour, Nous avons prévu l'ouverture de l'hotel fin mars qui est subordonnée à l'ouverture des restaurants. Nous devons donc prévoir des contrats de travail pour l'équipe à partir de fin mars. Mais si nous ne pouvons pas ouvrir (confinement, pas de réouverture des restaurants etc..) que se passera t'il pour les salariés ? devons nous prévoir une clause spécifique indiquant que le contrat "prendra effet à condition que..." Merci d'avance pour votre réponse. Bien cordialement Juridique | brigitte BOULEGUE | lundi 1 mars 2021

Chambre d'hôtes, hôtellerie de plein air : comment se situer ?

Bonjour, Je travaille sur la création de logements insolites en plein air. J'habiterai sur le terrain où seront loués ces hébergements touristiques. Un restaurant sera également créé sur ce même lieu. Nous voulons proposer 5 logements insolites (moins de 15 personnes accueillies) mais il est possible que le nombre de logements proposé augmente avec les années. Dans ce premier temps (5 logements), est-on forcément qualifiés de "chambres d'hôtes" du fait que nous disposions de moins de 6 chambres ? Et ce, même si les hébergements proposés ne font pas partis de l'habitation (mais sont installés sur le terrain de l'habitation). Si ce n'est pas le cas ou qu'on ne souhaite pas avoir cette dénomination de chambre d'hôtes, quelle dénomination s'applique à notre situation ? Par conséquent, quelle règlementation doit on appliquer ? J'ai du mal à trouver des information sur la réglementation de l'hôtellerie de plein air hors camping... J'ai aussi une question subsidiaire, si un jour nous proposons 6 hébergements à la location, est on considérés comme un ERP (notamment niveau risques incendie) malgré le fait que les hébergements soient distincts les uns de autres et pas implanté dans un bâtiments d'habitation ou collectif ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse, Cordialement, Mathilde Juridique | Mathilde Morel | mercredi 24 février 2021

Licence III : peut-on vendre un bitter ?

Bonjour, Sachant que les petites licences de VAE, de restaurants et la licence 3 me permettent de vendre des boissons jusqu?à 18% d?alcool, est-ce qu?elles me permettent aussi de vendre une autre boisson que cités sur service public.fr ? Dans le tableau, ils ne parlent que des boissons fermentées, vdn, vdl, certaines liqueurs et crèmes... Je souhaiterais proposer un aperol spritz, les ingrédients respectent tous la règle des 18% mais ai-je le droit de vendre un bitter ??? (L?Aperol est à 15% d?alcool) Merci pour votre réponse !!! Arnaud Juridique | Arnaud Alori | lundi 22 février 2021

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