Juridique

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Clause de mobilité avec un seul établissement : est-ce conforme, légale ?

Bonjour, J'ai sous les yeux un contrat de travail où il est écrit : « Le lieu de travail de M. Untel sera situé, à titre informatif, à [nom de la ville, code postal, et adresse], étant précisé de M. Untel pourra être amené à se déplacer partout où les nécessités de travail l'exigeront. Le lieu de travail de M. Untel pourra être transféré définitivement, sans que M. Untel ne puisse s'y opposer, à l'intérieur du périmètre géographique suivant : [RÉGION ENTIÈRE]. Cette obligation et son acceptation par M. Untel constituent un élément déterminant dans la décision de l'employeur de l'embaucher. » Sachant, d'une part que l'employé en question est Niveau 1 Échelon 1 ; d'autre part que la société ne possède actuellement qu'un seul établissement, cette clause de mobilité est-elle, sinon légale, au moins conforme aux règlements du code du travail et de la CNN en HCR ? Merci de votre attention. Juridique | Julien Albessard | mercredi 28 octobre 2020

Boissons entre les repas : est-il encore possible d'en servir ?

Bonjour, Nous sommes restaurateurs dans le département du Puy de Dôme (code APE 5610A avec une licence 4) tapas / tartines et cuisine traditionnelle. Avec la mise en place des nouvelles normes sanitaires liées au Covid et afin de nous organiser au plus vite, nous avons besoin de savoir : - si nous pouvons servir des boissons alcoolisées ou non en dehors des heures de service repas. - si nous pouvons faire de la vente à emporter ? si oui, pouvons nous vendre de l'alcool en complément de la nourriture (bière, vin et cocktails) et dans quelles conditions et sous quelles formes ? - pouvons nous vendre de l'alcool à emporter (bière, vin, cocktails) sans vente de nourriture ? sous quelles formes ? - pouvons-nous effectuer des livraisons à domicile dans un petit périmètre ? - pouvons nous utiliser notre véhicule personnel pour ces mêmes livraisons ? Dans l'attente de votre réponse Cordialement Bernadette BOSLOUP Juridique | bernadettte | lundi 26 octobre 2020

Chômage partiel : est-il possible de proposer des ruptures conventionnelles ?

Chère Pascale, Nous sommes un hôtel de 50 chambres sur Paris et en activité nulle depuis le 17 mars 2020. Nous avons tenté une réouverture en septembre mais devant le manque de réservations, occupation et activité avons été contraints de refermer. Notre PDG aimerait alléger la masse salariale : est-il possible de procéder à des licenciements alors que tout le personnel est placé en activité partielle ou alors de proposer des ruptures conventionnelles à quelques salariés? Merci de votre éclairage. Cordialement. Juridique | nathalie | mercredi 21 octobre 2020

Chômage partiel : qui doit compléter le salaire manquant ?

Bonsoir je reviens vers vous concernant l indemnités du chômage partiel car je vois qu il va de nouveau baisser au 1er novembre mais qu appelle t on les emplois protégés la restauration en fait il partie depuis le départ de mon chômage partiel je ne touche pas l intégralité de mon salaire le patron doit il me faire le complément qui reste à sa charge c est à dire les 15 pour cent car j ai aussi subit la baisse en juin car pour lui tout lui semble normal je vous remercie par avance pour votre réponse cordialement Juridique | veronique | mardi 20 octobre 2020

Horaires et durée hebdomadaire de travail : quelles sont les différences entre un contrat de 35 h et 39 h ?

Bonjour, Quoique la durée conventionnelle en HCR soit de 39h hebdomadaires, s'il est écrit sur le contrat de travail : « En contrepartie de ses service M. Untel percevra une rémunération mensuelle brute de 1539,45 Euros, pour l'horaire hebdomadaire correspondant à un emploi à temps plein effectué selon les dispositions en vigueur dans l'entreprise, soit 35 heures hebdomadaires. », l'employeur a-t-il pour autant le droit de dire et de considérer que son salarié a un contrat de 39h, et par exemple par suite de faire apparaître sur la fiche de paie une mensualisation des 4 heures supplémentaires effectuées chaque semaine (17,33 majorées 10%) ? plus particulièrement dans le cas où le salarié est entré en cours de mois dans l'entreprise, et donc lui déduire des heures d'entrée/sortie sur la base d'un 39h ? Merci d'avance pour votre réponse, qui m'aiderait beaucoup à évacuer toute ambiguïté. Cordialement Juridique | Julien Albessard | lundi 19 octobre 2020

Chômage partiel : l'employeur peut-il embaucher un autre salarié ?

Bonjour je suis chef de cuisine dans un restaurant saisonnier, avant le confinement nous étions 2 en cuisine un commis et moi même.. la reprise de la réouverture du restaurant c?est faite sans moi le 5 juin et je suis toujours à ce jour au chômage partiel. Après renseignements j?apprends que le patron à repris l?activité avec le commis et un nouveau commis à ma place! Payer au smic je pense .Intéressant pour lui car environ 800 euros par mois d?écart hors charges. A t-il le droit d?embaucher une personne a ma place? Est-il normal que mon taux d?indemnité change chaque mois donc jamais la même paye variation 1450 , 1800 , 1600 ? Juridique | Moi | vendredi 16 octobre 2020

Fonds de solidarité : comment est-il calculé ?

Bonjour, suite aux annonces du gouvernement du 15 octobre 2020, comment est calculé l'indemnité plafonnée à 10.000 euros pour les restaurants de moins de 50 salarié et réalisant une perte de CA de plus de 50%? Est ce à la différence entre le chiffre d'affaire du mois de l'année 2020 vs celui de l'année 2019 ? Est-ce la différence entre la marge ? Est ce la totalité des charges fixes ? Merci pour votre aide pour mieux comprendre. Bonne journée Juridique | Amina KELLOU | jeudi 15 octobre 2020

Heures de présence : pour combien d'heures minimum l'employeur peut-il faire venir ?

Bonjour, Concernant une salariée à 35h. 5 jours par semaine. Elle travaille de 9h00 à 14h30 ou 15h selon les jours. Puis coupure. Peut-elle reprendre de 20h à 21h45, c'est à dire 01h45 travaillées seulement le soir ? Y a t il une amplitude minimal pour faire revenir la salariée après une coupure (coupure de plus de 2h) ? Je vous remercie pour votre aide. Juridique | Aline Coundial | lundi 12 octobre 2020

Arrêt de travail apprenti : comment calculer le salaire de base ?

Bonjour, Pourriez vous m?indiquer quel raisonnement valider pour calculer le salaire de base de notre apprenti suite à son arrêt de travail : Salaire brut de base normal : 415,65€ pour 151,67 heures de travail et 22 jours ouvrés en octobre Arrêt de travail de 8 jours consécutifs (dont ces deux jours de repos samedi/dimanche d?où un total de 6 jours ouvrés) sur un total de 42,25 heures. (il ne travaille pas tous les jours sur les mêmes nombres d?heures). Du coup dois-je compter le nombre d?heures d?absence ou le nombre de jours d?absence, car : Si via le nombre d?heures à payer de : 151,67 ? 42,25 = 109,42 heures, j?arrive à un salaire de base brut de : 109,42 heures * 415,65€ / 151,67 heures = 299,86€ brut de base. Et, si via le nombre de jours travaillés : Nombre de jours ouvrés travaillés : 22-6 = 16 jours, j?arrive à un salaire de base brut de : 16 jours ouvrés * 415,65€ / 22 jours ouvrés = 302,29 € Puis pour les repas : uniquement les jours travaillés en entreprise (donc pas d?indemnité de repas pendant l?arrêt de travail). Merci pour votre aide. Juridique | nicolas | lundi 12 octobre 2020

Avenant assurance pour ne plus couvrir les fermetures liées à une pandémie : peut-on refuser ?

Bonjour Madame Nous avons reçu de la part de notre assureur un avenant à notre contrat, car il ne souhaite pas couvrir à l'avenir des fermetures liées à une pandémie etc...et il nous demande de lui retourner ce document modifiant notre contrat initial sans nous laisser un délai pour analyser sa demande et nous menace de résiliation au 31/12/2020 si nous n'acceptons pas cette nouvelle proposition. Plusieurs points nous interpellent : -peut on refuser? -sont ils dans leur droit? Visiblement c'est une méthode qui semble assez généralisée car d'autres collègues professionnels ont également été destinataires de tel courrier sans être affiliés à la même assurance. Merci de bien vouloir m'éclairer sur ces différentes questions, cordialement Juridique | Philippe | samedi 10 octobre 2020

Taux réduit de TVA dans la restauration : qu'en est-il exactement ?

Bonjour Pascale, Avec un restaurateur nous venons de découvrir un texte en date du 2 juin 2020, sur Service-public.fr (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22399#:~:text=%2C%20sandwiches%2C%20etc)-,Boissons, canettes%2C%20briques%2C%20etc.)&text=20%20%25%20pour%20les%20boissons%20alcooliques), concernant le taux de TVA des boissons non alcoolisées. Celui-ci stipule que "5,5 % pour l'eau et les boissons non alcoolisées servies dans des contenants permettant leur conservation (bouteilles, canettes, briques, etc.) 10 % pour les boissons non alcoolisées servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique, etc.)" et rien d'autre de spécifié. Est-ce que cela signifie que la bouteille d'eau minérale (ou sodas, jus de fruits) vendue, servie à table et consommée sur place est facturée avec une TVA à 5.5% au lieu de 10% ? On se pose des questions avec son comptable. Merci pour votre retour. Philippe Juridique | Philippe TAILLARD - Omnicitié/Port parallèle | vendredi 9 octobre 2020

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