Juridique

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Article L2242-4 du Code du travail : empêche-t-il de verser des primes individuelles à certains salariés ?

Bonjour, nous sommes en période de NAO pour 2020 avec notre délégué syndical. Parallèlement nous souhaitons octroyer des primes individuelles pour certains salariés par rapport à leur activité du moment. J'ai trouvé l'article Article L2242-4 du Code du travail (Tant que la négociation mentionnée aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.) Est ce que cet article nous empêche de verser des primes individuelles à certains salariés jusqu'à la clôture des NAO? vous remerciant par avance pour votre aide. Juridique | Julie CATHERINE | jeudi 23 juillet 2020

Carte autoroute en avantage : peut-on déduire, en bas de la fiche de paie, des frais supplémentaires les trajets personnels ?

madame, monsieur, L'un de nos cadres dispose d'une carte autoroute pour ses trajets domicile-travail que nous comptons en avantage sur le bulletin de paie suite à un contrôle Urssaf. Mais, cette personne utilise le badge pour des trajets personnels(ex : vacances). Pouvons-nous déduire en bas du bulletin de paie les frais supplémentaires ? comme si on le déduisait de son net et, sans être imposable. Sinon, quelle est la solution ? d'avance, merci Juridique | marie | mardi 21 juillet 2020

Terrasse : faut-il porter le masque ou pas ?

Bonjour, Je gère un établissement situé au milieu d'un parc privé de 3 ha, j'exploite au sein de cet établissement un hôtel, un restaurant également une licence IV. Quand le temps le permet tous les clients mangent et / ou consomment en terrasse. J'aimerai savoir à quel moment les clients doivent porter le masque ? : s'ils doivent l'avoir dès qu'ils rentrent dans le parc, dès qu'ils s?approchent des tables de la terrasse ou uniquement pour aller aux toilettes, pour aller payer et bien sur pour manger ou boire à l'intérieur. Merci de vos éclaircissements et si vous pouviez me donner également les sanctions auxquelles je m'expose en ne faisant pas appliquer ces consignes. par avance merci Christian Juridique | christian LIMOUZY | dimanche 19 juillet 2020

Exonération de charges pour les restaurants : qu'en est-il des charges patronales et sociales ?

Bonjour Pourriez vous s'il vous plaît clarifier la situation quant aux exonérations de charges pour les restaurants: c'est difficile à suivre et les ministres ont annoncé beaucoup de choses qui n'auraient pas été validées par la loi?: Notamment: - Les charges patronales sont elle exonérées et pour quelle période? - Les charges sociales (employés) le sont-elles aussi? Il paraitrait que cela ne s'appliquerai pas si les employés sont déjà déclarés sous la loi Fillon? - Qu'en est-il des 20% de la masse salariale qui serait une aide pour régler les cotisations sociales restantes? Merci de votre aide AD Juridique | ALAIN | mercredi 15 juillet 2020

Activité partielle : comment réagir lorsqu'elle est employée par abus ?

Bonjour, La mise en place de l'activité a été une véritable bouffée d?oxygéne pour préserver nos salariés. Dans notre entreprise nous l'avons bien sur utilisée puis à partir de la ré ouverture nous avons assumé nos salaires. Comment réagir quand certains confrères usent et abusent, font travailler leurs équipes en production et en parallèle leur font signer des feuilles de présences bidons pour faire passer en activité partielles les jours de travail sans ouverture ou les jours de moindre activité mais avec de la présence. La délation qui nous rebute est elle la seule solution ? Merci de votre retour. Cordialement Juridique | Simon hama | jeudi 9 juillet 2020

Pratiques commerciales : peut-on faire payer la place du client non consommateur ?

Bonsoir, a t-on légalement le droit de faire payer à un client l'occupation d'une place dans un restaurant alors qu'il ne consomme pas (exemple de 4 personnes qui arrivent, 2 seulement consomment) Si oui doit-on afficher un tarif ? Peut-on exiger qu'un client occupant une place en terrasse, passe commande par exemple toutes les heures ? J'ai déjà vu ce type de pratiques mais je ne suis pas certain que ce soit "légal" Merci Juridique | Laurent JULIEN | mercredi 8 juillet 2020

Cuisiner sous vide dans le restaurant : est-ce possible ? est-ce considéré comme un service traiteur ?

Bonjour, Je suis restaurateur en station de ski. Je souhaiterais organiser des repas en montagne en pleine nature avec des produits locaux sous forme de pique nique amélioré, soit en donnant rendez vous aux convives a un endroit précis soit en les transportant depuis un lieu de rendez vous avec un véhicule 4*4 9 places que je possède. Ceci pour un nombre très limité de convives Je voudrais cuisiner sous vide dans mon établissement et réchauffer sur place les préparations, transporter les denrées de manière réfrigérée. Pensez vous que cela soit possible sur le principe ? Cela est il considéré comme un service traiteur ? Voyez vous des obligations comme des toilettes ou autre équipement a fournir aux convives ? Si vous pensez à quelque chose a me suggérer je suis a votre écoute. Quels sont les organismes officiels qui pourraient me guider ? Merci. Juridique | Stephane Bertrand-Pellisson | lundi 6 juillet 2020

Mise en location-gérance : faut-il mettre tous les salariés en congés et leur payer 10 jours en indemnité ?

Bonjour, Mon personnel est au chômage partiel depuis le mois de mars et le restaurant n'a toujours pas pu ré ouvrir. Suite à des problèmes de santé, je vais mettre le restaurant en location gérance à partir du 1er octobre 2020. Le locataire ne veut pas avoir à supporter la charge relative aux congés acquis et ceux à venir soit : - les congés acquis du 01/06/2019 au 31/05/2020 soit 30 jours - les congés qu'ils auront acquis entre le 01/06/2020 et le 30/09/2020 soit 10 jours Les salariés prennent en général 4 semaines accolées durant l'été et 1 semaine en février. Comment faire : est ce que je dois les mettre en congés 30 jours cet été et leur payer 10 jours en indemnité pour que le repreneur n'ait pas à supporter un solde de congés ? Merci pour votre aide, Bien cordialement. Juridique | Corinne MITAIS | dimanche 5 juillet 2020

Saisonniers : pourra-t-on prétendre à une autorisation de chômage partiel si l'activité est mauvaise ?

Bonjour Mme Garbillet Je suis Proprietaire d?un restaurant dans une station de montagne. Je vais embaucher un saisonnier pour les 2 mois d?été, avec un horaire mensuel de 169 h. Dans le cadre des mesures liées à la crise du COVID-19, pourrais-je prétendre à une autorisation de chômage partiel pour ce salarié si malheureusement l?activité saisonnière s?avérait mauvaise ? Merci d?avance pour votre réponse Juridique | Daniel MORET | vendredi 3 juillet 2020

COVID-19 charges sociales : qu'en est-il ?

Bonjour, Aux dires de l?expert comptable, les décrets d?application concernant les exonérations (Remboursement) de charges sociales dans le cadre des mesures Covid ne sont toujours pas promulgués. Si tel est le cas il faudrait peut être que les professionnels se rappellent aux bon souvenirs de monsieur Macron car si non une fois de plus on va se faire avoir. Annoncer c?est stylé et condescendant c?est bon pour l?image, honorer c?est mieux, il a juste la rue à traverser pour signer ! Juridique | Patrick SALON | vendredi 26 juin 2020

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