Juridique

9726 Questions liés à ce tag

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Terrasse à moitié couverte par un store : en cas de mauvais temps, peut-on s'en servir ?

Bonjour Étant située en zone orange, je suis autorisée désormais à ouvrir la terrasse à mes clients en respectant le protocole sanitaire. Je dispose de deux terrasses, l?une 100% ouverte et la seconde demi fermée avec une façade Dont les fenêtres s?ouvrent à moitié et couverte par mon store en cas de mauvais temps. Puis je également ouvrir cette terrasse dans ce cadre ? Merci de votre retour Juridique | frank zeitoun | jeudi 4 juin 2020

Kbis pour vente à emporter : quel est le délai pour le modifier ?

Bonjour Pendant le période de quarantaine nous avons commencé une activité de vente à emporter avec authorisation de la mairie, il semble que l'authorisation soit valide pour une activité temporaire mais que si nous continuions de manière pérenne nous devrions modifier le Kbis: par contre nous n'avons aucune information concernant le délai / date butoir pour faire cette modification Juridique | Jessy Thorand | mercredi 3 juin 2020

Chômage partielle : doit-on 77 h au patron ?

Bonjour! Tout est dans le titre mais je vous précise tout de même le contexte; Voila, je suis serveur dans un hôtel et je n'ai pas du tout travaillé pendant le confinement. Je n'ai jamais eu de nouvelles de mon patron pour me dire si je travaillais ou non. J'ai tenter de lui envoyer un message le 2 avril 2020 mais je n'ai jamais eu de réponse... Enfin c'est mon collègue qui m'envoie un message la semaine du 18 mai disant que je reprend le 27,28 et 29 mai pour préparer la réouverture du restaurant. La je vois mon patron au boulot et il tente de m'expliquer que le comptable lui a dit que nous étions supposé faire un taux d'heure minimum, qu'il ne le savait pas et que du coup je lui doit 77 heures (il m'a proposer de les faire passé sur mes congés payé). J'apprend aussi à ce moment la qu'ils ont rouvert le 11 mai pour faire de l'emporté... Aussi il me dit que les 2 premiers mois du confinement ont été payé a 70% de mon salaire NET et comme il est, je cite "gentil" le troisième mois a été payé a 100%. Je ne comprend pas d?où vienne ces 77 heures, il a été très flou et je connais le garçon, si je vais lui demandé des explications il va se braquer... Voila pourquoi je préfère passer par ici d'abord .. J'ai tentais de porter mes recherches ailleurs mais je ne trouve rien, pourriez vous m?éclaircir s'il vous plaît ? Bien à vous E. Capitanio Juridique | Enzo CAPITANIO | lundi 1 juin 2020

Reprise progressive et activité partielle : quelles sont les règles à respecter ?

Bonjour, je suis gérante d'un hôtel en activité partielle depuis le 5 mars. L'activité reprenant de façon sporadique, j'ai demandé à mon employée d'étage (7 ans d'ancienneté) de venir travailler 3 journées de 7H au cours du mois de mai. Elle a démontré à chaque fois beaucoup de réticence en me répondant qu'elle avait soit beaucoup à faire le jour demandé, soit des problèmes de garde d'enfants (elle refuse de remettre sa fille à l'école et son fils à la crèche), soit devait amener son beau-père à l'hôpital.... Elle a systématiquement modifier le jour où elle devait venir ainsi que les horaires de travail allant jusqu'à me demandant de réduire son temps de pause pour rentrer plus tôt à la maison. Depuis le covid, c'est elle qui mène la danse et moi qui subit. Je précise que toutes les mesures sanitaires ont été prises afin de garantir à notre salariée sa sécurité, je m'organise afin de regrouper le travail à effectuer pour réduire ses frais de trajet au maximum et la préviens toujours au moins 72H à l'avance. Mon employée semble peu préoccupée des difficultés et du devenir de l'entreprise et ne voit que des avantages à ce que la situation perdure. Pouvez-vous me dire : - ce qu'il y a lieu de faire face à son attitude surprenante(nous n'avons jamais eu de problème jusque là et avons toujours travaillé dans un climat de confiance et respect mutuel). - quelles sont les règles à respecter pour la reprise du travail en activité partielle dans un contexte de reprise chaotique et pour lequel nous n'avons aucune lisibilité (délai de prévenance.....). - et enfin peut-on s'opposer la prise de congés des salariés selon la convention collective de "2 semaines minimum au soleil" dans ce contexte si particulier alors que nous avons besoin de tous nos salariés dans cette période pour tenter de sauver ce qui peut l'être encore. Cordialement, Isa Juridique | Isa | lundi 1 juin 2020

Heures sup. au delà de 39 h : doivent-elle faire partie du salaire de référence pour l'activité partielle ?

Bonjour Pascale, Concernant un Restaurant qui emploie des salariés, qui peuvent effectuer des heures supplémentaires au delà de 39 H... Ce qui était le cas en fèvrier avant la fermeture administrative. Pouvez vous me dire si ces heures doivent faire partie du salaire de référence pour l'activité partielle au meme titre que les Avantages en nature par exemple. Précision : ces heures ne sont pas inscrites sur le contrat de travail. Merci par avance, Cordialement Martial Juridique | MARTIAL BOUZIDI | dimanche 31 mai 2020

Chômage partiel + activité partielle : délais de prévenance...

Bonjour, Question sur un point auquel j'ai du mal à trouver un éclaircissement pertinent. Employé dans la restauration, j'étais depuis quelques semaines en chômage partiel (après 2 semaines d'arrêt pour garde d'enfant puis 2 semaines de CP). (Lundi 25/05 j'évoque avec mon employeur la forte probabilité de la réouverture des restaurants au 02/06 : à aucun moment il ne me parle de ne pas ré-ouvrir l'établissement ou de poursuivre mon chômage partiel) Vendredi 29/05 : j'apprends par email que mon chômage partiel est prolongé dès le mardi 02/06 (à cause notamment "de l?inconnue face à la fréquentation de la clientèle"). > N'aurais-je pas dû être prévenu un peu plus tôt ? > Un email est-il suffisant ? Dans cet email il est précisé que "cette mesure exceptionnelle est susceptible de modifications en fonction de l'évolution de la situation" et que je serais "naturellement informés par mail des éventuelles modifications". Suite à cela j'ai mon employeur au téléphone qui m'explique les mêmes choses, et que vraisemblablement, lors de ma reprise de poste je serais en temps partiel, le reste du nombre d'heures prévues à mon contrat mais non travaillées restant sous le régime du chômage partiel. > Idem ici, quel est le délais de prévenance pour être informé de la date de ma reprise + de mes nouveaux horaires ? > Dois-je rester à disposition permanente de mon employeur (avec susceptibilité d'être averti du jour pour le lendemain) ? > Une reprise à temps partiel complété par du chômage partiel implique-t-elle une modification de mon contrat de travail ou nécessite-t-elle un ajout à celui-ci ? En vous remerciant d'avance, Merci pour votre site qui est pertinent. J. Juridique | Jojo | samedi 30 mai 2020

Contrat de 42 h et activité partielle : comment s'y prendre ?

Bonjour, Mon équipe a des contrats de 42h hebdomadaire, le 2 juin ils vont reprendre mais seulement 30 ou 35h/ semaine. Comment seront ils indemnisés? Les 30 ou 35h par l'entreprise bien sûr mais le reste ? Car si je déclare qu'ils travaillent 35h à l'activité partielle, et qu'on est indemnisé sur 35h , je n'aurai plus indemnité d'activité partielle et mon salarié ne recevra pas plus que quand il était en chômage partiel à la maison du coup? J'espère que j'ai été assez clair. Juridique | restau lyon scott | vendredi 29 mai 2020

Coronavirus - jours fériés et jours fériés garantis de mai : qu'en est-il exactement ?

Bonjour, Si je comprend bien le régime des jours fériés pendant la période du covid, si ces jours fériés étaient habituellement travaillé dans l'entreprise alors ils sont déclaré en tant que activité partielle et indemnisé de l'ordre de 70% du salaire brut. Mais ces jours sont ils considérés comme des jours acquis et pris ? Entre - il dans le cadre des 6 jours fériés garanties ? Je vous remercie pour votre retour. Très cordialement Juridique | Zerah | mardi 26 mai 2020

Chef cuisinier 'senior' auto-entrepreneur pour une saison : est-ce possible ?

Bonjour, ayant un projet d' expatriation en Octobre et la saison touristique "classique" s'avérant compliquée pour moi ( chef cuisinier senior expérimenté) est il possible, en partenariat avec une ou deux autres personnes de travailler comme chef cuisinier ( petite structure, carte à l'ardoise, 30 couverts jour max) , gestion de ma cuisine de A à Z, et ce avec un statut d'auto entrepreneur , mais que pour une saison . ( donc radiation du statut prévue en amont) . Quelles sont les modalités à prendre en compte, et démarches à effectuer. Et est ce possible, tout simplement ? Merci d'avance pour vos éclaircissements et retours éventuels, pour les personnes ayant opté pour ce statut auparavant. Très Cordialement Juridique | Alain DHOOGHE | lundi 25 mai 2020

Ouvrir à la vente à emporter : comment faire pour le personnel non venu sans justificatif ?

Bonjour. Mes salariés sont au chomage partiel. J'ai décidé d'ouvrir la vente à emporter et demandé de venir travailler une partie du personnel. Le souci c'est que moitié du personnel n'ont pas venu sans justificatif. Puis je mettre en absence ces personnes (ils ne seront pas rémunéré) ou je suis obliger les laisser au chomage partiel et ils serons rémunéré par l'état? Et dans le cas où aucun salarié ne vien travailler, je doit fermer ma boutique et laisser mes salariés au chomage partiel ??? C'est pas très clair. Merci en tout cas de votre reponse. Juridique | Maria | dimanche 24 mai 2020

Activité partielle : existe-t-il une date de fin pour en renouveler la demande ?

Bonjour Pascale Carbillet La demande de prise en charge au titre de l'activité partielle a été formulée initialement du 15 mars au 31 mai. Compte tenu des circonstances, les CHR ne pourront pas reprendre une activité normale d'ici plusieurs semaines. Je dois donc songer au renouvellement de ma demande. Jusqu'à quelle date puis-faire le renouvellement sans risquer un refus et pour combien d'heures par an et pas salarié? (1607H au total pour un salarié en 2020?). De plus, pourriez-vous me confirmer que dans les établissements fermés, les cadres dirigeants, non titulaires d'un contrat de travail, ne peuvent bénéficier du chômage partiel? Il s'agit en effet des mandataires sociaux ne cotisant pas à Pôle Emploi. Merci pour toutes ces précisions extrêmement précieuses en cette période mouvementée. Bien cordialement Juridique | Isabelle | lundi 18 mai 2020

Deux sociétés = deux numéros de Siret : que risque-t-on en ne mettant qu'1 n° de Siret sur les fiches de paie ?

Bonjour Ma société est propriétaire de 2 fonds de commerces soit 2 numéro SIRET différents. Mon comptable a declarer depuis plusieurs année en faisant la DUE pour tous les salariés un seul numéro siret. Sur les DADS également tous les salariés sont déclaré sur un seul site. Quel sont les risques pour moi en cas de contrôle par l administration ou une attaque prudhommale? Merci Juridique | RODOLF | lundi 18 mai 2020

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