Juridique

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Coronavirus : quelle est la prise en charge des salariés à 39 h ?

Bonjour la prise en charge du chômage partiel par l'état part sur la base hebdomadaire de 35 h semaine (70% du brut). cependant les salariés des HCR sont à 39h hebdomadaire. quelle sera la prise en charge pour cette convention collective ? les salariés à 39h doivent ils s'attendre à une perte importante de leurs rémunérations car pas de prise en charge pour les heures entre 36 et 39..... ? Juridique | Laurence B. | jeudi 19 mars 2020

Coronavirus - chômage partiel : quelle règle suivre suite à un arrêt maladie pour suspicion de Covid-19 ?

Mon restaurant est fermé depuis le 15 mars et l'ensemble du personnel a été déclaré en chômage partiel. Un médecin à établi un arrêt maladie à l'un des salariés du restaurant pour 2 semaines à compter du 18 mars et pour un motif de suspicion de Covid 19. l'indemnisation de ce salarié pendant la période d'arrêt maladie doit-elle suivre les règles de l'arrêt maladie ou celles du chômage partiel ? Juridique | Ritaine | jeudi 19 mars 2020

Coronavirus : l'employeur peut-il utiliser les CP de l'année dernière pour participer aux frais de salaire ?

Bonjour je suis en CDI et je suis en arrêt forcé à cause du virus! J'ai pas compris qui va payer mos salaires ? J'ai des heures supplémentaires et des congés payés de l'année dernière que j'ai pas encore utilisé mon directeur veux les utiliser pour participer au frais de salaire! Je trouve que c'est pas très correct qu'en pensez vous ? En revoir. Juridique | Sophie | lundi 16 mars 2020

Activité partielle : combien de temps l'Etat mettra pour payer ?

Bonsoir Pascale Carbillet et tous les abonnés Nous nous apprêtons à mettre le personnel en "activité partielle " de demain et jusqu'au 15 avril au moins. d après ce que je comprends l employeur doit versé 70% du salaire brut horaire des heures non effectuées exo charges patronales et salariales d urssaf mais pas csg crds. donc on paie prévoyance retraite formation etc... si salarié au smic...de toute façon on doit remonter l indemnité pour arriver au smic net. pour les salariés qui ont des heures supplémentaires tous les mois donc on verse toujours 70% mais l'état ne nous indemnisera pas les heures au delà de 35h ? au niveau formalité : d'abord créer un compte sur le site suivant ? https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ délai 48h ! y a t il une autre démarche plus rapide ? dernière question (pour l instant...) combien de temps met l état pour payer ? merci d avance pour votre aide Pascale Carbillet bonne soirée courage à tous Juridique | Sylvie | dimanche 15 mars 2020

Activité partielle : quid des cas particuliers (cadres au forfait jour, présidents salariés, etc.) ?

Bonjour Madame Carbillet, Avez-vous des informations concernant l'activité partielle pour certains cas particuliers dont je n'ai pas trouvé de réponse sur les sites officiels? - Quid du cas des cadres au forfait jour? Comment les traiter si ces derniers peuvent bénéficier de l'activité partielle? - Idem pour les salariés dirigeants (présidents de SAS, SASU etc...) Je vous remercie par avance pour votre retour. Bien à vous, Christophe Jobelot Juridique | Christophe Jobelot | vendredi 13 mars 2020

Apprenti : a-t-il le droit de travailler autre part pendant ses jours de repos ?

Bonsoir, Notre apprenti nous a posé une question mais je ne trouve pas réponse : Un apprenti "MAJEUR", qui fait déjà 35h dans notre établissement, a t-il le droit d'aller travailler, pendant son jour de repos, chez un autre employeur, en ayant un statut de salarié "employé". Je précise qu'il ne s'agit absolument pas d'un restaurant mais d'une toute autre Entreprise. Il souhaiterait ainsi compléter son salaire. Je sais qu'il ne peut pas travailler plus de 48h par semaine, donc là il ferait 35h chez nous + 7h30 ailleurs = 42h30. Donc déjà ça irait????.mais qu'en est-il s'il était victime par exemple d'un accident du travail chez cet autre employeur???. Beaucoup d'interrogations par rapport à cet éventuel "autre" emploi ! merci pour vos réponses. Cordialement. Juridique | Fabienne CATHELIN | jeudi 12 mars 2020

Activité partielle : comment présenter une fiche de paie ?

Bonjour Pourriez vous me communiquer svp un exemple de bulletin de salaire avec de l'activité partielle ? Les repas sont ils dus durant les périodes d'absence pour activité partielle ? Le montant de l'absence activité partielle qui doit être retirée se détermine par référence à la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité congés payés, calculée selon la règle du maintien de salaire et ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail pour un salarié à temps plein. Cela signifie donc je pense que le taux horaire de l'absence activité partielle inclut le salaire de base et les repas habituels ? Qu'en est il des heures supplémentaires habituelles effectuées jusqu'à 39 heures, elles ne seront pas indemnisées par l'activité partielle mais doivent elles être incluses dans la rémunération brute servant d'assiette de calcul à l'indemnité congés payés car cela majorerait largement le taux horaire qui servira à déduire l'absence pour activité partielle ? Merci pour votre aide Juridique | valérie RAUD | jeudi 12 mars 2020

Indemnités congés maternité : est-il normal que le montant de l'employeur soit inférieur au montant versé par la CPAM ?

Bonjour, Je me permets de vous contacter car j'ai une question relative au montant de mes indemnités durant mon congés maternité. Je suis commerciale pour une chaîne d'apparthotels sous la convention collective des CHR. Ma société à demandé à la CPAM la subrogation des indemnités, ce qui fait que je suis payée par mon employeur et non pas par la CPAM. Est il normal que le montant que je reçoive de la part de mon employeur soit inférieur au montant versé par la CPAM ? Merci par avance pour votre aide. Juridique | Cyrielle PARAIRE | dimanche 8 mars 2020

Travaux d'électricité : qui doit supporter les frais de mise aux normes ?

Bonjour, Suite à l'achat d'un fond de commerce de restauration rapide. Je prévoyais de réaliser des travaux et de remplacer totalement l'équipement "ménager" en place. Mon électricien m'informe qu'il faut augmenter la puissance de l'installation, soit modification du compteur par Enedis (passage de 12Kva à 36Kva, de monophasé à triphasé), plus tableau et tout le cablage. Dossier technique réalisé par Enedis > plus de 2 mois de délais > OK. Dossier avec demande d'accord pour les travaux adressé au syndic > problème. On me dit que c'est le conseil syndical qui doit donner son accord. Seulement, depuis 1 mois ces derniers ne daignent pas répondre à ma demande ! Voilà pour la petite histoire. Questions: - comment "contraindre" le conseil syndical à répondre ? - l'installation électrique n'étant pas aux normes, est ce à moi de supporter les frais de mise aux normes ? - dans l'attente du dénouement, suis je en droit de demander une réduction de loyer ? Merci pour la lecture et pour vos réponses avisées, je suis dans une situation difficile qui me dépasse et sans pouvoir exercer mon activité. Cordialement, Josy Juridique | Josy | samedi 7 mars 2020

Repas refusés par les salariés : quelles sont les obligations de l'entreprise ?

Bonjour, Nos salariés refusent de consommer les repas mis à disposition car selon eux nous devrions leur verser une indemnité compensatrice de repas. Ils savent qu'ils auront un salaire plus élevé. Nous payons les mêmes charges mais du coup nous paierons plus de salaires alors que nous ne sommes pas contre de leur fournir leur repas. C'est un choix de leur part. Quelles sont nos obligations? Nous leur déduisons tout de même des avantages sur leur bulletin car pour nous il n'est pas normal de leur verser plus de salaire si c'est de leur volonté de ne pas manger sur place. Nous indiquons des avantages sur les bulletins pour ne pas être redressé en cas de contrôle urssaf. Est ce que nous faisons correctement. Cdt. Juridique | AMANDINE | vendredi 6 mars 2020

Affichage plan d'évacuation : les normes ont-elles changé ?

Bonjour, Nous devons modifier les plans d'évacuation que nous avons dans les chambres, l'entreprise qui se charge de la création de ces plan me dit : "les nouvelles normes nous demandent à ce que les plans de chambre soient réalisés en format A4 avec moitié plan moitié consigne". Est-ce vrai? AU départ nous voulions pouvoir afficher nos tarifs sur cette même page A4 car nous n'avons pas de Room Directory. Je vous remercie d'avance pour votre retour. Cordialement Juridique | thomas chalvignac | mercredi 4 mars 2020

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