Juridique

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Coronavirus : les hébergements de courte durée sont ils désormais fermés jusqu'à nouvel ordre ?

Notre président a annoncé hier soir le maintien de la fermeture des hôtels au delà du 11 mai. Mais à ma connaissance les hôtels et autres hébergements touristiques figuraient dans la liste des établissements autorisés à rester ouverts (Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020). Que faut-il comprendre ? Nos hébergements peuvent notamment accueillir des personnes ayant le droit de travailler, du personnel soignant, des malades en convalescence.. Les hébergements de courte durée sont ils désormais fermés jusqu'à nouvel ordre ? Juridique | jean PINSARD | mardi 14 avril 2020

Hôtel-restaurant : peut-on faire dîner des personnes dans le restaurant un par table espacé d'un mètre ?

bonjour nous sommes proprietaire d un fond de commerce hotel restaurant,actuellement notre restaurant reste bien evidement fermé. Notre hotel reste ouvert en proposant le portage du petit dejeuner en chambre. Nous avons une demande recement d une entreprise qui compte cinq collaborateurs pendant une semaine une personne par chambre et c est la que nous voudrions etre eclairé sur le diner...Pouvons nous les faire diner dans notre restaurant un par table espacé d un metre ? merci de votre reponse bien cordialement Juridique | david belin | mardi 14 avril 2020

CDD saisonnier : qu'en est-il exactement ?

Bonjour Bénéficiant d'un renouvellement de mon CDD saisonnier sans terme précis, à temps plein ( promesse d'embauche de 7 mois ) de mon employeur pour la saison 2020 après une saison 2019 de 7 mois effectuée dans le même établissement, l'ouverture de l'hôtel ainsi que mon embauche prévues début Avril ont été retardées au moins jusqu'à fin Avril. Pouvez vous me confirmer que je peux bénéficier du chômage partiel à compter de la date initiale prévue d'embauche. Merci par avance de votre réponse Juridique | Bruno | samedi 11 avril 2020

Emprunt garanti par l'état pour les entreprises en plan de sauvegarde + coronavirus : que faire ?

Madame Carbillet, Mon entreprise d'hôtellerie restauration est en plan de sauvegarde suite aux travaux sur Beuzeville ( 14 mois de travaux sans aucune aide ) maintenant c'est le Coronavirus et l'aide proposé d'un emprunt garanti pas l'état ne semble pas être pour les entreprises dans notre situation, situation qui n'est pas dû a des problèmes de gestion mais à un manque d'activité à cause des travaux. Ma question est donc la suivante, puisque le Président de la République a dit qu'il ne laisserait personne au bord du chemin, que peut-on faire dans notre situation? Il y a des salariés bien sur dans l'entreprise et aussi des dirigeants qui risque de se retrouver dans la rue ou au bord du chemin? Jean Marie VENDEL Gérant de l'Auberge du Cochon d'Or Juridique | Auberge du Cochon d'Or Jean Marie Vende | jeudi 9 avril 2020

Coronavirus - arrêt de travail et fermeture établissement : que devient le compteur des 218 jours ?

Bonjour Pascale J'ai une question relative aux salariés cadres en forfait jours (218 jours/an). Que devient le compteur des 218 jours dans le cas d'un arrêt de travail pour maladie et dans le cas de la fermeture de l'établissement suite à l'épidémie de Coronavirus? En effet, le sal cadre au forfait est au chômage partiel au même titre que les autres salariés. Dans quelle mesure cela impacte le compteur des 218 jours? La 2è question porte sur le calcul de la paye avec chômage partiel. Au cabinet, nous avons strictement appliqué vos recommandations sur le calcul de la paye (assiette des CP/151.67 x H chômage partiel base 35H). Mais il semblerait que le secteur HCR ait obtenu que l'indemn porte sur la base de 39H (malgré l'abs d'heures d'équivalence dans ce secteur). Pouvez-vous nous confirmer les nouvelles modalités de calcul? De plus, pouvez-vous nous confirmer que l'allocation nette doit au moins être égale à 8.03€ net de l'h.? En effet, certaines documentations indiquent que le salaire + indemn chômage part doivent correspondre à 8.03€ net de l'H et non l'allocation seule. Nous sommes indécis sur ce point et aurions bien besoin d'un éclaircissement. D'avance, je vous en remercie. Bien cordialement Isabelle C Juridique | Isabelle | mardi 7 avril 2020

Organisme de formation - MC Sommellerie : les épreuves du 2 juin auront-elles bien lieu ?

Bonjour, J'es père que ma question vous trouvera en bonne santé ! Je suis Organisme de Formation privé et je prépare des apprenants à la MC Sommellerie par un contrat Pro en alternance. Mon centre n'a pas l'habilitation CCF, mes élèves n'ont donc pas de livret. Les diplômes sont habituellement décernés par un examen ponctuel en fin d'année. Cette année les épreuves sont programmées pour le 2/06 pour les écrits et le 15/06 pour la pratique. Savez-vous si ces épreuves auront bien lieu ? Le session sera-t-elle reportée en septembre ? Il y aura-t-il un autre mode d?évaluation ? Merci par avance pour votre réponse, Bon courage à vous Formation - Juridique | Cyrille CAMILLI | mardi 7 avril 2020

Coronavirus - prime de solidarité aux indépendants : doit-on se baser sur le CA de mars ou sur les factures ?

Bonjour, J'ai une question sur la prime de solidarité de 1500€ qui peut être accordée aux indépendants (dans mon cas micro-entreprise sans salarié) selon les critères définis par le gouvernement avec entre autres une justification de diminution du CA de 50% entre mars 2020 et mars 2019. Ma question est la suivante: pour l'obtention de cette prime, doit-on se baser sur notre chiffre d'affaire mensuel qui sera déclaré à l'URSSAF pour le mois de mars passé ou peut-on prendre en compte uniquement les factures éditées en mars 2020 (toujours payées ultérieurement par nos clients) mais qui justifient bien d'une diminution réelle d'activité depuis le 16 mars 2020. Etant payée en décalé entre nos prestations et le paiement par nos clients cette diminution ne peut s'observer sur le mois de mars 2020 mais apparaîtra sur les mois suivants bien évidemment. Si vous pouviez m'éclairer sur ce point, je vous en remercie par avance. Cordialement, Véronique. Juridique | VERONIQUE | jeudi 2 avril 2020

Pose d'heures de repos compensatoire (RCR) : l'employeur est-il en droit de le faire ?

Bonjour, mon employeur veut me poser des jours de repos compensatoire (prise de mes heures supp accumulées), en a t?il le droit? Si oui jusqu?à combien? Doit il me prévenir ? Peut il les cumuler avec les 6 jours de CP qu?il peut m?imposer depuis les dernières mesures (ordonnances présentées le 25 mars)? Est ce que le salarié est au courant de la période de chômage partiel déclarée par son employeur? Pour les CP déjà posés (par exemple en juin) y a t?il une limite de jours que l?employeur peut modifier? Merci par avance des réponses que vous pourrez m?apporter dans cette période de brouillard... bon courage à tous Juridique | Françoise | mercredi 1 avril 2020

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