Vente à emporter + service à table : de quelle convention dépend-on ?

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irene

jeudi 18 décembre 2008

Bonjour
Mon activité est double : vente à emporter 25% en CA)et restauration servie à table(75%) (inscription RM et RC).
• De quelle convention collective doivent dépendre mes employés ?
Je reprends un fonds de commerce restauration avec son cuisinier qui ne correspond pas à mes attentes en termes de compétences et de salaire.
• Puis-je licencier ce cuisinier au motif que mon cuisinier doit dépendre de la convention collective de la restauration rapide ? et en reprendre un autre.
Merci pour votre réponse urgente.

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Pascale CARBILLET

mercredi 9 juillet 2014

Ce restaurant doit dépendre de la convention collective des CHR. Votre employeur ne peut choisir d'appliquer la convention collective de la restauration rapide à la place.
Vous avez droit à deux repas par jour si vous êtes présent au moment de service à la clientèle et au personnel.
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castagnier

lundi 22 décembre 2008

Chere Irene
Donc après quelques recherches(soc 14/05/97 et6/07/98) je me range à l'avis de Pascale;
Vous pouvez dès à présent engager la procédure de licenciement ECONOMIQUE (vous trouverez tous les éléments sur le blg)SURTOUT respectez en bien toutes les procédures surtout le DELAI.
Vous n'auriez donc aucun pb ds le cas d'un refus de sa part.
Par contre vous risquez d'en avoir si justemeznt il accepte cette modif en effet ce n'est pas un avenant qui va faire d'un crépier voire d'un commis un vrai cuisinier.
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castagnier

lundi 22 décembre 2008

OUPS...
Quand je parlais de procédure de licenciement, c'est de la proposition d'avenant dont je parlais; la Vraie procédure de licenciement ce ne sera qu'un mois après et en cas de refus.
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Pascale Carbillet Auteur

lundi 22 décembre 2008

Modification d'un élément essentiel du contrat
Pour faire suite aux différentes interventions, je reviens donc faire un récapitulatif. Et comme le précise Castagnier, je pense que le pire pour vous serait que ce salarié accepte la proposition.
La modification du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée.
L’employeur doit informer par écrit le salarié de sa proposition de modification d’un élément essentiel du contrat de travail. Cette information doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant au salarié qu’il dispose d’un délai d’un mois pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.
Passé ce délai, il sera réputé avoir accepté la modification et ne pourra plus exprimer son refus.
Attention la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2008, a précisé que ce délai d’un mois « constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix… » En conséquence, même si le salarié répond avant le délai d’un mois il faut malgré tout attendre que le délai soit totalement expiré sinon cela l’employeur prend le risque que cela soit ensuite jugé comme privant de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail ».
Si le salarié refuse ces modifications, l’employeur a deux choix, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié. Il doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et verser des indemnités de licenciement. Dans la lettre de licenciement il faudra préciser qu’il s’agit d’une restructuration de l’entreprise et expliquer pourquoi et comment. Ceci afin de bien démonter que cela n’est pas lié à la personne, c’est-à-dire comme le précise le code du travail « pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié ».
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irene

lundi 22 décembre 2008

bien compris
Merci beaucoup à tous les deux
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castagnier

lundi 22 décembre 2008

Irene, Après synthèse
de tous vos mails, j'ai appercu une faille qui pourrait bien solutionner tous vos pbs.
Si j'ai bien tout compris votre employé actuel n'est qu'un commis de cuisine crepier qui n'a ni les diplomes ni le passé professionnel(il faut en etre sur) pouvant lui faire pretendre à un poste de chef de cuisine.
Vous , vous désirez accroitre votre CA et attirer une nouvelle clientèle par la mise en route d'une nouvelle carte avec des plats plus élaborés.
Donc vous convoquez dès à present votre salarié à un entretien en vue d'un licenciement pour INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
Lors de l'entretien vous lui exposez que ce dont vous avez besoin c'est d'un vrai chef de cuisine de preference diplomé ou avec de serieuses references capable en travaillant seul de gérer stock et commandes, de concevoir et d'effectuer de reels plats élaborés.
A l'issue de l'entretien
2 solutions: ou il a caché son jeu et il a vraiment les connaissances et pratique requises et dans ce cas Pourquoi en changer?
ou alors il ne peut assurer et dans ce cas licenciement classique(attention à la lettre de licenciement ENONCIATION DES MOTIFS le plus PRECIS POSSIBLE)préavis effectué ou pas(je vous conseille pas).
Votre seule astreinte que son remplaçant perçoive un salaire au moins équivalent pour qu'il n'y ait pas de doutes ds l'esprit des conseillers en cas de procédure.
Le mot procès vous fait peur?
Je vous rassure quelle que soit votre attitude et meme si vous essayez de vous comporter en patron parfait il y aura tjs des petits malins qui vous traineront au Conseil(ils perdent)
Je crois que c'est la meilleure solution. Qu'en pense Pascale?
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E-Tourisme

lundi 22 décembre 2008

Simple conseil....
Vu les horaires précédents de votre cuisinier..(même s'ils etaient injustifiés)... vous allez droit aux prud'hommes avec un bon paquet d'heures sup à payer à la clé...plus un licenciement requalifié sans cause ... ceci avec 90% de certitude !
Le mieux c'est une transaction amiable... si le salarié y est ouvert, mais apparemment çà ne dérange pas votre cuisinier de ne pas avoir les compétences requises.
S'il y a blocage et mauvaise foi... un licenciement pour faute lourde (défaut d'hygiène, contrôle avec témoin, c'est imparable... aucun cuisinier n'est dans les normes)... et ensuite discussion réouverte sans avoir la pression !
çà parait injuste..mais c'est conseillé par les avocats qui préfèrent débattre d'une faute lourde plutôt que d'un licenciement économique... toujours suspect.
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castagnier

lundi 22 décembre 2008

Cher E TOURISME
Ou voyez vous des heures sup ?
10-18 ça fait 8 heures moins 30 mn(c'est le minimum pour repas) cela fait 7h30X5 soit 37H30 semaine
On a tous signé(ceux qui ont reflechi un minimum) des contrats à 39h/hebdo avec 4 h à 110%(dans le cas c'est meme 2h30 et peut etre moins si 45mn ou 1 h pour manger)
Quand à la requalif je ne vois pas pourquoi et personnellent je ne l'aurais jamais ordonnée. En effet Irene a été TROMPEE par son cesseur qui a accordé un niveau de qualif surévalué et non justifié à son employé .Elle, de bonne foi se fiant au registre du perso et aux fiches de paie croyait conserver un cuisinier QUALIFIE, cela lui convenait en prévision des nouvelles orientations qu'elle prevoyait pour le resto. Maintenant qu'elle va avoir réellement besoin de ces compétences : il s'avère qu'il ne les a pas;
C'est clair le licenciement pour inaptitude est vraiment avec une cause rélle et sérieuse.
Enfin dans vos propos je comprends d'ou vient votre erreur vous faites partie de cette majorité (malheureusement)de patrons qui convoqué devant le Conseil se contente de faire confince à un avocat en se dispensant meme (souvent)de se présenter personnellement.
Moi j'ai joué (et gagné)dans tous les camps, j'ai été conseiller et je vous assure que bp de dossiers perdus par des patrons ou mis en départage auraient été déboutés si l'employeur avait daigné presenter lui-meme sa défense.
Il ne faut pas oublier que quelle que soit l'issue l'avocat ne joue pas avec son argent et qu'il percevra ses honoraires. Son interet est justement la négo pour perdre le moins de tps possible.
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irene

lundi 22 décembre 2008

je croyais avoir tout compris...
et voilà que le doute s'installe à nouveau...
La solution du changement d'horaires après un mois et licenciement économique me paraissait jouable, d'autant qu'il n'y a pas d'horaires sur son contrat de travail, d'autant qu'il habite en banlieue, qu'il a des enfants et que, même avec un bon salaire, finir à 23h ne va pas l'enchanter.
Concernant sa compétence, comment "prouver" qu'il n'est pas compétent pour le grade et le salaire qu'il a ? S'il n'a pas de diplôme ? selon son CV ? Y-a-t-il des barêmes (du style : si tu ne sait pas faire une tarte au saumon, tu ne peux pas avoir le niveau 3) ?
Si, à chaque plat que je lui demande de faire, il me répond "je ne sais pas mais montrez-moi", comment puis-je le prouver ?
Sa patronne actuelle (celle qui vend le fond) peut-elle m'aider dans ce sens ?
Même si, effectivement, il n'est pas compétent, je me vois mal, le lendemain de la signature de la vente (9 janvier prochain), lui dire "vous ne savez rien faire, je vous vire". quant au salaire, j'avais prévu le même salaire (1600 € net) mais pour un cuisinier plus compétent et en coupure et pour 45 h (lui n'a que 39h!...)
Bref, cela peut-il être une solution pendant ou plutôt après son mois de réflexion, s'il accepte, afin de le tester et d'accumuler les "preuves" de son incompétence ?
Quel B...
Merci à vous, et à Pascale de réagir
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castagnier

lundi 22 décembre 2008

Moi aussi
Mais alors vous n'exploitez pas encore, donc vous pouvez le rencontrer, lui exposer ce dont vous avez besoin par rapport à la carte que vous envisagez, exigez de voir au moins un CAP ou/et des references prouvant qu'il a les bonnes aptitudes et ds le cas contraire entamer une procédure le jour de la signature.
En ce qui concerne le salaire:
2 points
lui etait vraiment très bien payé et cela parait correct si vos 45 sont pause repas incluses soit 40 effectives puisque le salaire de reference pour un salarié niveau 3/3(9,44€ h) se situe avec ces horaires aux alentours des 1700 € en brut.
Maintenant tout dépend de votre carte(vous parlez de tourtes)et de votre position géographique(vous parlez de banlieue si c'est parisienne: je connais bien : cuistot 2 services c'est espèce rare)
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castagnier

lundi 22 décembre 2008

Quelques precisions Irene
Voila pourquoi vous devez clarifier la situation avant la reprise:
Imaginez la situation
vous rouvrez avec lui, nouvelle direction, nouvelle carte c'est obligatoire de nouveaux clients vont venir par curiosité. Votre interet c'est de les fidéliser ce qui etait plus dur avec uniquement des crepes(on en mange pas tous les jours)Si le salarié actuel est incapable de sortir de bonnes assiettes, vous allez les perdre.
Je vous rappelle qu'avec une procedure avenant + licenciement eco
vous allez le garder au minimum 1 mois + eventuellement le préavis.
Et en 1 mois on peut en perdre des clients et après pour les récupérer...
Le mieux c'est d'etre clair avec lui.Il vous faut quelqu'un en coupure: ça il va savoir tout de suite s'il est susceptible de l'accepter.Sachant qu'au maximum meme s'il refuse il gagne 1 mois
Il vous faut quelqu'un capable d'effectuer des plats spécifiques de qualité: ça un controle de CAP et de references va vous le dire.
Donc en résumé au maximum avec la formule avenant/licenciement eco il percevrait son mois de salaire pour la période de "reflexion",le mois suivant et les indem legales de licenciement si + de 2 ans. Faites votre calcul,(au besoin arrondissez la somme) expliquez lui que de toute façon son choix c'est TANT en rupture négociée ou un peu moins dans 2 mois.
Et partez sur de bonnes bases.

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