Pour bénéficier de l’un de ces dispositifs, vous devez impérativement renvoyer cette attestation sur l’honneur remplie à votre fournisseur d’énergie avant le 31 mars 2023. Il s’agit de la même attestation pour les trois dispositifs d’aide.
Vous pouvez aussi trouver cette attestation sur le site www.impots.gouv.fr et sur le site de votre fournisseur d’énergie.
Le décret du 31 décembre dernier pris en application de la loi de finances pour 2023 prévoit que les clients doivent retourner leur attestation sur l’honneur "au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023".
Publié par Pascale CARBILLET
