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Questions - Réponses

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Calcul du montant des indemnités de départ à la retraite

Depuis le 1erjanvier 2016, le montant des indemnités de départ à la retraite est fixé conformément à l’article 7.3 de l’accord sur la santé du 11juillet 2013. Pour les salariés ayant le statut employé ou agent de maîtrise, ont droit à une indemnité de départ à la retraite de 2,5mois après 15ans d’ancienneté dans l’entreprise. Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité correspond à la moyenne des salaires bruts des 3derniers mois ou 12mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. Juridique - retraite | Pascale Carbillet | Il y a 12 heures

Quelle responsabilité en cas de sinistre sur le parking mis à disposition par l'hôtel ?

La responsabilité de l’hôtelier peut être engagée pour tous les véhicules (et les affaires de ses clients) qui sont stationnés sur un parking mis à la disposition de la clientèle, peu importe que l’hôtelier en soit propriétaire ou non. Le fait que ce parking soit en copropriété ne lui permet pas de s’exonérer de sa responsabilité. •La responsabilité est retenue à concurrence de 50fois le prix de la chambre. Le client n’a pas besoin de montrer la faute de l’hôtelier, le vol est une condition suffisante pour faire jouer cette responsabilité limitée. •La responsabilité de l’hôtelier est illimitée si le client démontre la faute de l’hôtelier. Va constituer une faute, par exemple, l’oubli de fermer le parking la nuit alors que c’était prévu ou en raison d’un vol commis en l’absence du gardien alors que l’hôtelier annonce que son parking est gardé. Juridique | Pascale Carbillet | Il y a 13 heures

Indemnités compensatrices repas : peut-on en verser à des salariés mais refuser pour les autres ?

Bonjour, j'ai quatre salariés : un en CDI à 169h ; deux CDD de 5 mois à104h et un CDD de deux mois à 151.67h. Aucun d'eux ne souhaitent prendre leurs repas au restaurant en préférant percevoir des indemnités compensatrices repas. Ai-je le droit d'accepter que le salarié en CDI ne prennent pas ses repas au restaurant et de lui verser des indemnités compensatrices respas et de le refuser aux salariés en CDD en leur comptant des avantages natures ? Merci pour votre réponse Juridique | Anonyme | Il y a 2 jours

Trafic de bons cadeaux expirés : qu'en est-il ?

Bonjour, Nous avons un chef de réception que lorsque un bon cadeau expire il change le nom , prolonge la date d’expiration et ensuite il les offre a ces amis, ou à des clients ayant un problème à l’hôtel ( comme un geste commercial ? Normalement avec l’ancien chef de réception la procédure c’était de solder les bons cadeaux expirés en profis sur arrhes afin que l’hôtel ne paye pas la tva sur la somme soldée , Est il correcte cette pratique de ce nouveau chef de réception ? Merci d’avance Gestion - Juridique | Laila Morin | Il y a 2 jours
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