Les stages en entreprise font l'objet entre le
stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, d'une
convention tripartite et doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire
ou universitaire.
Lorsque leur durée au sein d'une même entreprise est
supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou
universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une
gratification versée mensuellement. Les stages en entreprise sont encadrés par
les dispositions des articles L612-8 à L612-13 du code de l'éducation.
► Une convention de stage obligatoire
Seuls les stages donnant lieu à la signature d'une
convention tripartite peuvent être conclus. Elle doit comporter les mentions
prévues par l'article D124-4 du code de l'éducation. En règle générale, c'est l'établissement
d'enseignement qui fournit la convention.
► Un tuteur pour doit accompagner le stagiaire
L'article L124-9 du code de l'éducation prévoit que
l'organisme d'accueil doit désigner un tuteur chargé de l'accompagnement du
stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la
convention de stage. En revanche, le code de l'éducation ne pose pas de
condition minimum à remplir pour exercer la fonction de tuteur d'un stagiaire,
contrairement au tuteur d'un jeune en contrat de professionnalisation ou au
maître d'apprentissage, qui doivent justifier eux d'une expérience
professionnelle de deux ans minimum dans la qualification en rapport avec le
titre ou la formation préparé par le jeune.
Un tuteur ne peut encadrer que trois stagiaires
(art. R124-13 du code de l'éducation.)
► Un quota de stagiaires à ne pas dépasser
Un décret du 26 octobre 2015 fixe le nombre maximum
de stagiaires pouvant être accueillis par une entreprise. Ce texte limite le
nombre de stagiaires dont la convention est en cours pendant une même semaine
civile à :
- 15 % de l'effectif arrondi à l'entier supérieur
pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 personnes.
Une entreprise de 30 salariés a donc droit d'accueillir 5 stagiaires
simultanément (4,5 arrondis à 5) ;
- 3 stagiaires pour les entreprises dont l'effectif
est inférieur à 20 personnes (art. R124-10 du code de l'éducation).
► Attention à l'accueil successif de stagiaires sur
un même poste
L'accueil successif de stagiaires sur un même poste,
même avec des conventions différentes, n'est possible qu'à l'expiration d'un
délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent (exemple :
deux mois si le stage précédent a duré six mois). Cette disposition n'est pas
applicable lorsque le stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative
du stagiaire (art. L612-10 du code de l'éducation).
► Les formalités à accomplir
Le stagiaire n'ayant pas la qualité de salarié, l'entreprise
n'a pas à effectuer de déclaration préalable à l'embauche (DPAE) à l'Urssaf. Elle doit inscrire le stagiaire, dans l'ordre d'arrivée,
dans une partie spécifique du registre unique du personnel. À la fin du stage, elle
doit lui remettre une attestation de stage, mentionnant sa durée effective
totale et le montant total de la gratification éventuellement versée au
stagiaire (art. D124-9).
► Quand doit-on verser une gratification au
stagiaire
L'employeur qui accueille un stagiaire a l'obligation
de lui verser une gratification minimale pour un stage de plus de deux mois,
consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, soit l'équivalent
de 44 jours sur la base de 7 heures par jour. Elle est due au-delà de
la 308e heure de stage, même si celui-ci est effectué de façon
non continue. Elle est due à compter du premier jour du premier mois de stage
pour toute sa durée. En dessous de ce volume horaire, l'employeur peut verser
une gratification, mais ce n'est plus une obligation.
Le montant minimal horaire de la gratification est
fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale pour les conventions
conclues depuis le 1er septembre 2015, soit 3,60 €. Ce plafond
restant fixé à 24 € en 2017, le montant de la gratification n'a pas évolué
depuis le 1er septembre 2015, soit : 3,60 € (24 x
15 % = 3,60).
Le montant est déterminé en fonction du nombre d'heures
de présence effective du stagiaire dans l'entreprise. Elle varie donc chaque
mois.
Exemple pour avril 2017 : 19 jours
travaillés × 7 heures = 133 heures × 3,60 €, soit : 478 €.
Dans cet exemple, le stagiaire a commencé le 3 avril
et il n'a travaillé pas le 17 avril, le lundi de Pâques, jour férié, ce qui est
obligatoire pour un stagiaire mineur. S'il est majeur et qu'il a travaillé le
17 avril, sa gratification sera alors de 504 € (20 jours ×
7 heures, soit 140 heures). Il n'y a pas de majoration pour le
travail un jour férié.
Publié par Pascale CARBILLET
