[Communiqué] En 2019, l’Autorité de la concurrence a condamné les émetteurs de titres-restaurant à une amende historique pour des pratiques anticoncurrentielles. Pour permettre aux commerçants lésés par ces pratiques de demander réparation pour le préjudice subi – commissions excessives, frais techniques trop élevés, perte de chiffre d’affaires –, des syndicats représentatifs des métiers de bouche ont décidé de recommander à leurs membres une procédure judiciaire simple et sans risque. Plusieurs milliers de restaurants indépendants et de grandes enseignes ont déjà rejoint cette action groupée, intégralement financée par TransAtlantis, la première plateforme européenne de demandes d’indemnisation.
Action en justice à l'encontre des émetteurs de titres-restaurant
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