Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Jours fériés garantis ou non : doivent-ils être notés sur les fiches de paie ?

Il n'y a pas de règles imposant de fixer à l'avance les jours fériés garantis. L'employeur doit faire en fin d'année civile faire le bilan des jours fériés garantis pour les salariés afin de voir si ces derniers ont pu bénéficier d'au moins six jours fériés garantis dans l'année. Juridique | vendredi 16 février 2018

Apport de nourriture dans un hôtel : y a-t-il une réglementation ?

Cela dépend, si cette structure apporte des repas quotidiennement à consommer aussitôt où si elle vous demande de stocker les repas pour que les migrants les consomment par la suite. Vous pouvez invoquer le non respect des règles d'hygiène. Vous pouvez interdire la consommation des denrées ... Juridique | vendredi 16 février 2018

Contrat de professionnalisation : un mineur de 15 ans peut-il obtenir une dérogation ?

Un contrat de professionnalisation ne peut être conclu qu'avec un jeune d'au moins 16 ans. Il n'y a pas de dérogation pour conclure un contrat avec un jeune de 15 ans. Quant aux congés supplémentaire de 24 heures, je ne vois pas à quel dispositif vous faites référence. Juridique | vendredi 16 février 2018

Absence maladie : quel taux appliquer à ces heures ?

Je ne comprends pas bien votre question. Pourriez vous la préciser. Juridique | vendredi 16 février 2018

Heures supplémentaires : comment se calculent les majorations ?

Les heures supplémentaires s’apprécient à la semaine, par conséquent il faut savoir quand ces heures ont été effectuées pour vous donnez leur taux de majoration. Elles n’ont pas été effectuées toutes la même semaine, il s’agit je pense de la totalité des heures supplémentaires que vous avez ... Juridique | vendredi 16 février 2018

Jours fériés jamais récupérés : comment cela se fait-il ?

Vous devez informer votre employeur par lettre recommandée avec AR deux mois avant votre départ à la retraite afin de pouvoir effectuer le préavis de deux mois auquel vous êtes tenu. Vous bénéficiez d’indemnités de départ à la retraite, qui correspondent à un mois de salaire. En cas de départ ... Juridique | vendredi 16 février 2018

Jours fériés travaillés (9 mois d'ancienneté) : peuvent-ils être rémunérés ou récupérés ?

Si vous avez travaillé le jour férié, il est donc payé double sauf pour les avantages en nature qui ne sont pas doublés. Juridique | vendredi 16 février 2018

Extra en traiteur : a-t-on la même obligation de nourrir le personnel qu'en restauration ordinaire ?

L'activité de traiteur est soumise à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et à par conséquent l'obligation de nourrir son personnel y compris le personnel sous contrat d'extra. Juridique | jeudi 15 février 2018

Congés payés et jours de repos : le calcul est-il correct ?

On ne peut pas remplacer vos jours deux jours de repos hebdomadaire par deux jours de congés payés. Donc le lundi et mardi de la semaine 1 devraient être des repos hebdomadaire et ne pas être décomptés en congés payés. Juridique | jeudi 15 février 2018

Jours fériés travaillés (9 mois d'ancienneté) : peuvent-ils être rémunérés ou récupérés ?

C'est l'employeur qui choisit s'il vous fait récupérer le jour férié travaillé ou si il est payé. Juridique | jeudi 15 février 2018

Jours fériés jamais récupérés : comment cela se fait-il ?

Votre employeur peut vous imposer vos dates de congés payés. Mais il doit cependant respecter un minimum de règles. La loi prévoit que les congés payés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (art. L.3141-13). La durée des ... Juridique | jeudi 15 février 2018

Forum hôtelier du GNI Synhorcat

L'organisation professionnelle a tenu son forum hôtelier à la maison des centraliens à Paris, le 25 janvier. L'occasion de faire le point sur les dernières réglementations en cours. Morceaux choisis. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 19 février 2018

275 communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Un arrêté du 14 février 2018 publié au journal Officiel du 15 février porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 275 communes ayant subis des inondations et coulées de boue pour la période du 15 janvier au 5 février ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 15 février 2018

Mises aux normes non effectuées : peut-on tout de même mettre en exploitation l'établissement ?

Si l'établissement ne répond pas aux normes de sécurité incendie, il ne devrait pas pouvoir être exploité et selon les manquements cela peut entrainer la fermeture de l'établissement. Quant à la non conformité en matière d'accessibilité, cela est passible d'amendes. Il s'agit de travaux imposés ... Juridique | mercredi 14 février 2018

Comment rompre la période d'essai si le délai de prévenance est dépassé ?

"Mon salarié est dans sa période de renouvellement de période d'essai. Comment faire pour rompre la période d'essai alors que le délai de prévenance d'un mois est dépassé ? D'autre part, une absence due à un accident de travail prolonge-t-elle la période d'essai ?" Juridique - Préparer l'entretien de recrutement | Pascale Carbillet | mardi 20 février 2018

Rachat d'établissement : peut-on congédier un salarié en arrêt maladie ?

"J'ai acheté une pizzeria-crêperie avec mon conjoint. Nous avons donc dû reprendre le crêpier qui était déjà en poste depuis vingt ans. Nous avons ouvert le 2 mai et le 17 juin, le crêpier est mis en arrêt maladie. À ce jour, son arrêt maladie et valable jusqu'au 17 janvier, mais il nous a dit ... Juridique - arrêt maladie - maladie | Pascale Carbillet | mercredi 21 février 2018

Mineurs : dans ce secteur, peuvent-ils travailler le dimanche ?

La loi interdit de faire travailler un mineur un jour férié (L.3164-6). Les exceptions prévues pour certains secteurs d'activité dont font partie les CHR, concerne uniquement les apprentis mineurs et ne s'appliquent pas à aux jeunes en contrat e professionnalisation. Juridique | mardi 13 février 2018

Les affichages obligatoires dans l'entreprise

Le code du travail impose à l’employeur d’afficher un certain nombre d’informations dans l’entreprise. Cet affichage doit se faire dans des lieux accessibles aux salariés. Il est possible de communiquer par tout moyen. Rappel de vos obligations pour vous permettre de vérifier si vous êtes à jour. Juridique - affichage | Pascale Carbillet | mercredi 13 mars 2024

Les affichages obligatoires dans l'entreprise

Le code du travail impose à l'employeur d'afficher un certain nombre d'information dans l'entreprise. Cet affichage doit se faire dans des lieux accessibles aux salariés. Il est possible de communiquer par tout moyen certaines informations. Rappel de vos obligations pour vous permettre de vérifier ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 14 février 2018

Clause de mobilité : qu'en est-il lorsque l'employeur veut que le salarié change de lieu de travail ?

La mutation décidé en application d’une clause de mobilité, s’impose au salarié, à condition pour l’employeur de : Respecter un délai de prévenance raisonnable ; Tenir compte de la vie personnelle et familiale du salarié ; Exécuter la clause avec bonne foi ; Respecter les conditions imposées ... Juridique | lundi 12 février 2018

Réformer l'apprentissage pour le valoriser - Édito du journal du 15 février 2018

Le 9 février dernier, le Premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ont présenté les grandes orientations de la réforme de l'apprentissage. Ce ne sont pas moins d'une Juridique - apprenti - L'apprentissage | Pascale Carbillet | mercredi 14 février 2018

Fiche de paie et absences : peut-on déduire les heures prises pour raisons personnelles ?

Pour éviter toutes contestation ultérieurs, cela serait plus prudent. Juridique | lundi 12 février 2018

Annulation de chambre par l'hôtelier : que peut réclamer le client ?

Le contrat hôtelier naît à partir du moment où le client commande une chambre et qu’en contrepartie, l’hôtelier la lui réserve. Ce contrat comporte des obligations pour chacune des parties : l’hôtelier doit mettre à disposition une chambre, et le client doit payer la location de cette ... Juridique | lundi 12 février 2018

Avantages en nature : doivent-ils être réintégrés au net imposable ?

Les avantages en nature nourriture ainsi que les indemnités compensatrices n'ont pas à être rajouté au net imposable dans la mesure où il sont déjà pris en compte dans le salaire brut et par conséquent dans le revenu du salarié à déclarer. Le salaire net imposable se compose du salaire net à payer ... Juridique | lundi 12 février 2018

Fiche de paie : où se trouve l'erreur ?

Effectivement, je suis désolée, mais j'ai mis la formule et le résultat de la réduction Fillon pour les entreprises de plus de 20 salariés. Donc le coefficient pour les entreprises de moins de 20 est de 0,2102 et le montant de la réduction est de 348 €. Je fais corriger les modèles en ligne. Quant ... Juridique | lundi 12 février 2018

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Pascale CARBILLET

Jours fériés garantis ou non : doivent-ils être notés sur les fiches de paie ?

Apport de nourriture dans un hôtel : y a-t-il une réglementation ?

Contrat de professionnalisation : un mineur de 15 ans peut-il obtenir une dérogation ?

Absence maladie : quel taux appliquer à ces heures ?

Heures supplémentaires : comment se calculent les majorations ?

Jours fériés jamais récupérés : comment cela se fait-il ?

Jours fériés travaillés (9 mois d'ancienneté) : peuvent-ils être rémunérés ou récupérés ?

Extra en traiteur : a-t-on la même obligation de nourrir le personnel qu'en restauration ordinaire ?

Congés payés et jours de repos : le calcul est-il correct ?

Jours fériés travaillés (9 mois d'ancienneté) : peuvent-ils être rémunérés ou récupérés ?

Jours fériés jamais récupérés : comment cela se fait-il ?

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Comment rompre la période d'essai si le délai de prévenance est dépassé ?

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Mineurs : dans ce secteur, peuvent-ils travailler le dimanche ?

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Clause de mobilité : qu'en est-il lorsque l'employeur veut que le salarié change de lieu de travail ?

Réformer l'apprentissage pour le valoriser - Édito du journal du 15 février 2018

Fiche de paie et absences : peut-on déduire les heures prises pour raisons personnelles ?

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