Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Quelle est la base de calcul de l'indemnité de départ à la retraite ?

"Pour les besoins du service, mon employeur ne me fait pas solder mes congés payés avant mon départ à la retraite. L'indemnité compensatrice de congés payés intégrée dans la dernière fiche de salaire peut-elle entrer dans le calcul de l'indemnité de départ à la retraite ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 13 décembre 2017

La suppression du contrat de génération est finalisée

L'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail avait instauré la suppression du contrat de génération. Suppression effective depuis le 24 septembre 2017. Cependant, l'aide ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 6 décembre 2017

Avantages en nature : comment sont-ils calculés ?

Effectivement, votre employeur ne devrait vous déduire sur votre bulletin de paie que les repas réellement consommés. Juridique | mardi 5 décembre 2017

Produits d'épicerie : faut-il un agrément spécifique pour les vendre en restauration ?

Vous n'avez pas besoin d agrément, mais prévoir de déclarer cette activité accessoire au CFE. Juridique | mardi 5 décembre 2017

Client qui refuse de partir à la date prévue : comment s'y prendre ?

Retirer ces affaires de la chambre et lui interdire l'accès. Juridique | mardi 5 décembre 2017

Temps travaillé en horaires de coupure : quel est le minimum d'heures à effectuer ?

Comme vous le précisez, il s'agit d'une réponse à une question posée avec des conditions d'organisation du travail bien précise. Réponse qui ne constitue nullement un principe à appliquer dans tous les cas. La loi fixe les durées quotidiennes à ne pas dépasser, mais elle ne prévoit pas de durée ... Juridique | mardi 5 décembre 2017

Contrat d'extra : doit-on faire une DUE à chaque embauche ?

Selon l'article L;8241-1 du code du travail "toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main -d'œuvre est interdite, à l'exception des opérations réalisées dans le cadre des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps ... Juridique | mardi 5 décembre 2017

Contrat durée déterminée temps partiel : est-il possible de l'avoir sous Word ?

Votre adresse mail ne fonctionne pas je viens d'avoir un retour. Faite un copié-collé. Juridique | mardi 5 décembre 2017

Boîte d'extras : peut-elle les rémunérer ?

Étalage obligatoire des boissons sans alcool : cela s'applique-t-il aussi aux restaurants ?

Cette obligation ne concerne que les débits de boissons à consommer sur place et pas les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débits de boissons mais d'une petite licence restaurant ou de la licence restaurant. L'obligation de présenter des boissons non alcoolisées dans un débit ... Juridique | mardi 5 décembre 2017

Fenêtres pompier : quelle est la réglementation ?

Je pense qu’en parlant des fenêtres pompiers vous voulez parler des baies accessibles aux échelles de pompier. Elle doit avoir une hauteur de 1,30 mètre et une largeur de 0,90 mètres. Les établissements doivent être facilement accessibles, de l’extérieur, aux services de secours et de lutte contre ... Juridique | lundi 4 décembre 2017

Maintenance d'un hôtel : quels sont les contrats à souscrire ?

La fréquence des contrôles techniques dépend de la catégorie de l’établissement. Vous êtes classé dans la catégorie établissement de 5ème catégorie, si la capacité d’accueil est inférieure à 100 personnes (ce qui semble être le cas si vous avez 45 chambres de 2 personnes). Vous devez tenir à jour ... Juridique | lundi 4 décembre 2017

Modèle de fiche de paie : les dernières ordonnances sont-elles prises en compte ?

Effectivement, depuis le 1er octobre 2017, le compte pénibilité est remplacé par le compte professionnel de prévention, mais la suppression de cotisations liées à la pénibilité ne sera effective qu’à compter du 1er janvier 2018. C’est la raison pour laquelle, la cotisation générale de pénibilité ... Juridique | lundi 4 décembre 2017

Contrat durée déterminée temps partiel : est-il possible de l'avoir sous Word ?

Vous ne pouvez pas faire un copié-collé de ce modèle ? Si cela ne fonctionne pas, je vous l'envoi sur votre boite mail. Juridique | lundi 4 décembre 2017

Petite licence restaurant et à emporter : peut-on les cumuler ?

Cette notion de proximité n'est pas précisée. C'est un arrêt de la chambre criminel du 21 mars 1978, n°77-91200 qui a condamné un exploitant titulaire d'une licence de vente à emporter pour ouverture illicite de débits de boissons au motif que les canettes de bière étaient vendues capsulées, mais ... Juridique | lundi 4 décembre 2017

Accessibilité d'un ERP : quelles démarches effectuer ?

Comme je vous l'ai déjà dit cette demande de dérogation ne prend pas en compte les prescriptions prévues par la loi de 2005. Vous devez déjà faire un état des lieux de votre établissement et ensuite passer par la procédure des Ad'ap pour mettre celui-ci en conformité. Juridique | vendredi 1 décembre 2017

Durée de travail différente selon l'activité : est-ce conforme à la législation ?

Vous pouvez très bien appliquer des horaires de travail différent selon les services et avoir la cuisine à 39 heures et le paiement de 4 heures supplémentaires, le service des chambres à 37 heures, soit avec deux heures supplémentaires et le reste du personnel à 35 heures. Juridique | vendredi 1 décembre 2017

Petite licence restaurant et à emporter : peut-on les cumuler ?

Pour proposer à la vente des boissons alcooliques, un établissement doit être pourvu d'une licence. L'établissement déjà titulaire d'une licence de débits de boissons à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peut de plein droit proposer à la vente à emporter les boissons correspondants ... Juridique | vendredi 1 décembre 2017

Actualité juridique : le récap du mois

Le harcèlement sexuel au travail Depuis quelques semaines, la parole se libère, notamment sur les réseaux sociaux, au sujet du harcèlement sexuel. Quels sont les comportements de ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 1 décembre 2017

Jours fériés : comment faire s'ils ne sont ni payés ni récupérés ?

Je ne comprend pas votre calcul de 23 jours fériés au total. Si en octobre vous avez 12 fériés en récupération et 11 en novembre cela veut dire que vous avez du en prendre un et non pas que vous devez cumuler ces deux nombres. Je vous rappelle aussi que le bilan des jours fériés se fait en fin ... Juridique | vendredi 1 décembre 2017

Terme, renouvellement et succession de CDD

Une mauvaise application des règles relatives au renouvellement du contrat à durée déterminée peut entraîner sa requalification en CDI. Le CDD cesse de plein droit à l'échéance du terme. Il peut être renouvelé ou faire l'objet de contrats successifs, mais il s'agit de deux notions différentes qu'il ... Juridique - CDD - contrat | Pascale Carbillet | jeudi 4 janvier 2018

Comment bien utiliser les contrats à durée déterminée

Pour faire face à un surcroît d'activité, à l'absence de personnel ou bien une activité temporaire, une saison, ou des extras les employeurs sont nombreux à vouloir embaucher des salariés pour une courte durée. Ils peuvent avoir recours à des contrats à durée déterminée mais tous sont soumis à des ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 18 décembre 2017

Jours supplémentaires pour fractionnement : comment les calculer ?

Il faut supprimer la première phrase de mon explication qui na pas lieu d'être et est infirmée par le raisonnement. Je pensais l'avoir fait mais ce n'est pas le cas. Juridique | mercredi 29 novembre 2017

Jours supplémentaires pour fractionnement : comment les calculer ?

Il n'est pas précisé ni pas le code du travail ni par la jurisprudence qu'il faut avoir au moins 15 jours de CP pour bénéficier de la règle du fractionnement. La durée de congés pouvant être pris en une seule fois ne peut être supérieure à 24 jours ouvrables (art. L.3141-17) Lorsque le congé ne ... Juridique | mercredi 29 novembre 2017

Convention collective des années 1960 : comment la retrouver ?

Vous faites référence à la convention collective de travail pour les hôtels, cafés, restaurants, brasseries et tous les établissements s’y rattachant du 5 juin 1956, qui a fait l’objet d’avenants par la suite. Effectivement, cette convention prévoit une prime d’ancienneté. Vous pouvez trouver la ... Juridique | mercredi 29 novembre 2017

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Pascale CARBILLET

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