Étalage obligatoire des boissons sans alcool : cela s'applique-t-il aussi aux restaurants ? Effectivement si vous êtes titulaire d'une licence IV cela vous permet de servir des boissons alcoolisées non seulement pendant les repas mais aussi en dehors de repas et par conséquent être un débit de boissons à part entière. Vous devez donc procéder à l'étalage de ces boissons. Juridique | mercredi 20 décembre 2017
Reprise société avec une autre convention : les primes doivent-elles toujours être versées ? Je reviens vers vous très vite (demain ou après demain). Juridique | mardi 19 décembre 2017
Le salaire minimum dans les CHR rattrapé par la réévaluation du Smic Alors que la grille des salaires prévue par l'avenant n°25 doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018 pour toutes les entreprises des CHR, elle voit son salaire minimum de l'échelon 1 du niveau I fixé à 9,86 € rattrapé par la réévaluation du ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 19 décembre 2017
L'employeur peut préciser les motifs de licenciement après la notification Un décret du 15 décembre 2017 vient préciser les modalités selon lesquelles l'employeur peut à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement après sa notification au salarié. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 19 décembre 2017
Temps partiel : quel est le temps de travail minimum pour une étudiante ? L'article L.1243-10 du code du travail prévoit que l'indemnité de précarité n'est pas due notamment : lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaire . En conséquence, cette étudiante ne percevra pas l'indemnité de précarité à ... Juridique | lundi 18 décembre 2017
Temps partiel : quel est le temps de travail minimum pour une étudiante ? L’article L.3123-7 prévoit que l’employeur n'est pas tenu de respecter la durée minimale de 24 heures lorsqu’il embauche un étudiant de moins de 26 ans qui poursuit ses études. Mais la loi n’impose pas ensuite une autre durée minimale à respecter dans ces cas dérogatoires. Vous n’avez donc pas de ... Juridique | lundi 18 décembre 2017
Contrat d'extra pour 15 jours : est-ce possible ? La demande du salarié ne constitue pas un motif de recours valable du contrat d'extra. Quels étaient les motifs de recours de vos deux précédents contrats ? Juridique | lundi 18 décembre 2017
Étalage des boissons non alcoolisées : quelles sont les licences concernées ? Cette obligation ne concerne que les débits de boissons à consommer sur place et pas les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débits de boissons mais d'une petite licence restaurant ou de la licence restaurant. L'obligation de présenter des boissons non alcoolisées dans un ... Juridique | lundi 18 décembre 2017
Avantages en nature repas : l'employeur paie-t-il la totalité ou juste les charges ? Dans la mesure où vous êtes l'employeur vous payez non seulement cet avantage en nature mais aussi les charges afférentes. C'est l'employeur qui paye toutes les cotisations sociales patronales et salariales, mais ces dernières sont déduites du salaire du salarié pour donner le salaire net. Quant ... Juridique | lundi 18 décembre 2017
Chef cuisinier : est-il obligatoire dans un restaurant ? Je pense que vous posez cette question par rapport à la classification du salarié. Non il n'est pas obligatoire d'avoir un chef cuisinier dans un restaurant. Vous pouvez n'avoir qu'un cuisinier. Juridique | lundi 18 décembre 2017
Modèle mise à disposition du logement de fonction fourni à titre onéreux Cette mise à disposition est faite à titre onéreux, l'indemnité d'occupation du logement étant fixée forfaitairement à ............ euros par mois à compter du 1er mois d'occupation. Il sera directement prélevé chaque mois sur votre rémunération. Cette indemnité d'occupation sera réévaluée dans les ... Juridique - contrat de travail - logement | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023
Modèle mise à disposition du logement de fonction fourni à titre gratuit Il sera mis à votre disposition, à titre accessoire à votre contrat de travail, un logement de fonction pour votre habitation personnelle et familiale. Cette attribution fait l'objet d'une convention particulière entre les parties annexée au présent contrat. Juridique - contrat de travail - logement | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023
Modèle clause de non-concurrence Compte tenu des fonctions (précisez) exercés par M…... notamment (précisez par exemple ses connaissances) …… celui-ci s’interdit à la cessation de son contrat de travail, pour quelques motifs que ce soit, y compris pendant ... Juridique - contrat de travail | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023
Modèle clause de mobilité géographique M…. sera affecté à…... étant entendu qu’il/elle s’engage à travailler dans les différents établissements actuels et ou futurs de l’entreprise situés dans un rayon géographique de …. Km autour de ce ... Juridique - contrat de travail | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023
Modèle clause d'exclusivité Vous ne pourrez avoir par ailleurs d’autre occupation professionnelle, même non susceptible de concurrencer les activités de la société, qu'il s'agisse d'activités salariées ou autres. Pendant toute la durée du présent contrat, ... Juridique - contrat de travail | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023
Modèle clause de délégation de pouvoir Compte tenu des fonctions que vous exercez, et en votre qualité de ............., nous vous déléguons tous pouvoirs de façon effective et permanente afin que vous soyez en mesure d'assumer l'entière responsabilité de la gestion de ... Juridique - contrat de travail | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023
Modèle de notification d'un changement des conditions de travail Commentaire : Utiliser un papier à en-tête. Juridique - contrat de travail | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023 Modèle avenant portant sur une modification du contrat Commentaire : pour voir les explications données par l'auteur, vous pouvez cliquer sur chaque lien ci-dessous (textes en couleur et soulignés). Entre La société : ................... Représentée ... Juridique - contrat de travail | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023 Modèle de proposition de modification pour motif non économique Commentaire : Utiliser un papier à en-tête. M....................... ... Juridique - contrat de travail | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023 Modèle de lettre en l'absence de réponse du salarié à une proposition de modification pour motif économique Commentaire : Utiliser un papier à en-tête. M................... agissant ... Juridique - contrat de travail | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023 Modifier le contrat de travail Les conditions de travail du salarié peuvent être modifiées en cours de contrat. Les conditions et la procédure varient selon deux types de modification : simple changement des conditions de travail ou modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour motif personnel ou économique. Juridique - contrat de travail | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023 Modèle de proposition de modification pour motif économique Commentaire : Utiliser un papier à en-tête. M....................... ... Juridique - contrat de travail | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023 Contrat saisonnier de janvier à septembre : est-ce possible ? Effectivement, il s'agit de la durée maximum du contrat saisonnier, mais il faut aussi pouvoir justifier d'une saison. Juridique | vendredi 15 décembre 2017 Délai de prévenance passé : comment faire ? L’absence pour accident du travail de votre salarié prolonge la période d’essai de la durée de son absence. Ce qui aura donc une incidence sur le paiement du délai de prévenance que vous n’avez pas pu respecter. La période d’essai est destinée à tester les aptitudes du salarié à remplir ses ... Juridique | jeudi 14 décembre 2017 Informer les salariés d'un système de vidéo surveillance "Quel avenant faire au contrat de travail suite à l'installation de la vidéosurveillance ? Et dans les prochains contrats de travail ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 20 décembre 2017 ... 261 262 263 264 265 266 267 268 ... Il semble que nous ayons des problèmes à vous écrire sur l'adresse . Pouvez-vous nous confirmer que est toujours votre adresse e-mail ? Confirmer cette adresse Changer d'adresse e-mail Merci pour votre réponse ! Un e-mail vous sera envoyé à l'adresse dans quelques instants. Une erreur est survenue, nous vous remercions de recommencer ultérieurement. Espace Candidat Mettez à jour votre CV! Votre CV date de plus de 6 mois ({ResumeDate}), mettez-le à jour Mettre à jour mon CV Me rappeler plus tard
Modèle avenant portant sur une modification du contrat Commentaire : pour voir les explications données par l'auteur, vous pouvez cliquer sur chaque lien ci-dessous (textes en couleur et soulignés). Entre La société : ................... Représentée ... Juridique - contrat de travail | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023
Modèle de proposition de modification pour motif non économique Commentaire : Utiliser un papier à en-tête. M....................... ... Juridique - contrat de travail | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023
Modèle de lettre en l'absence de réponse du salarié à une proposition de modification pour motif économique Commentaire : Utiliser un papier à en-tête. M................... agissant ... Juridique - contrat de travail | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023
Modifier le contrat de travail Les conditions de travail du salarié peuvent être modifiées en cours de contrat. Les conditions et la procédure varient selon deux types de modification : simple changement des conditions de travail ou modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour motif personnel ou économique. Juridique - contrat de travail | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023
Modèle de proposition de modification pour motif économique Commentaire : Utiliser un papier à en-tête. M....................... ... Juridique - contrat de travail | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023
Contrat saisonnier de janvier à septembre : est-ce possible ? Effectivement, il s'agit de la durée maximum du contrat saisonnier, mais il faut aussi pouvoir justifier d'une saison. Juridique | vendredi 15 décembre 2017
Délai de prévenance passé : comment faire ? L’absence pour accident du travail de votre salarié prolonge la période d’essai de la durée de son absence. Ce qui aura donc une incidence sur le paiement du délai de prévenance que vous n’avez pas pu respecter. La période d’essai est destinée à tester les aptitudes du salarié à remplir ses ... Juridique | jeudi 14 décembre 2017
Informer les salariés d'un système de vidéo surveillance "Quel avenant faire au contrat de travail suite à l'installation de la vidéosurveillance ? Et dans les prochains contrats de travail ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 20 décembre 2017
