Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Les forfaits touristiques proposés par l'hôtelier

Un hôtelier qui propose des prestations complémentaires à l'hébergement est soumis au régime des opérateurs de voyage. Il doit être immatriculé auprès d'Atout France et présenter une garantie financière. Juridique - tourisme | Pascale Carbillet | mardi 6 février 2018

Aucun jours fériés garantis donnés : comment les récupérer ?

Ce n’est pas une loi, mais l’article 6 de l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009 à la convention collective des CHR, qui prévoit que tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans la même entreprise ont droit à 10 jours fériés dont 6 garantis, en plus du 1er Mai. Je précise aussi que ... Juridique | mardi 14 novembre 2017

Compteur horaire négatif et repos hebdomadaires dus : comment cela se passe-t-il ?

En réponse à Jean-Pascal : vous notez vos horaires de travail sur une feuille de présence (proposée par votre employeur). Si c'est vous qui les mentionnez, cela doit correspondre à la réalité de votre travail. Vous êtes dans le cadre d'un aménagement du temps de travail ou non ? Juridique | lundi 13 novembre 2017

Compteur horaire négatif et repos hebdomadaires dus : comment cela se passe-t-il ?

En réponse à Sonia à qui je n'ai pas répondu car je pensais l'avoir fait alors qu'il s'agissait d'une question similaire posée par une autre internaute à un jour d'écart. Lorsqu'un salarié n'a pas accompli la totalité de la période de modulation du fait de son entrée ou de son départ de ... Juridique | lundi 13 novembre 2017

Association : doit-elle disposer d'une licence pour servir de la bière ou un verre de vin ?

Les associations qui souhaitent installer une buvette n’ont pas besoin d’une licence de débit de boissons mais doivent demander l’autorisation préalable du maire de la commune d’installation (pour Paris c’est au préfet de police qu’il faut faire cette demande. Cette autorisation permet de vendre ... Juridique | lundi 13 novembre 2017

Percevoir un complément arrêt de maladie : combien d'ancienneté faut-il ?

Tout salarié justifiant d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise et qui est en arrêt maladie pendant un certain temps bénéficie en plus des indemnités compensatrices de Sécurité sociale d'un complément de salaire versé par l'employeur dont le montant va dépendre de son ancienneté et de la durée ... Juridique | lundi 13 novembre 2017

Nouvelle grille de salaire : l'arrêté d'extension a-t-il été publié au JO ?

A ce jour, il n'y a toujours pas de publication. Juridique | vendredi 10 novembre 2017

Cumuler 2 CDI (temps partiel et temps plein) : est-ce possible ?

Un salarié peut cumuler contrat à temps plein avec un contrat à temps partiel, à condition que son contrat de travail à temps plein ne contienne pas une clause d’exclusivité lui interdisant de travailler pour un autre employeur. La clause d'exclusivité lui interdit d'exercer une autre activité ... Juridique | vendredi 10 novembre 2017

Licence : appartient-elle toujours au fonds de commerce ?

La licence Iv est attaché au fonds de commerce. La licence IV constitue un des éléments du fonds de commerce. Maintenant, j'ai du mal à comprendre votre question. Vous souhaitez racheter un établissement ou exploiter celui-ci en location gérance ? Et quelle catégorie d'établissement s'agit il ... Juridique | vendredi 10 novembre 2017

Contrat de professionnalisation : l'avantage nourriture est-il bien le suivant ?

Pour les jours travaillés, le salarié a droit à ses avantages en nature selon ses conditions de travail (1 repas s'il n'est présent qu'à un service, et deux repas s'il est présent aux deux services). Pour les congés payés, il ne bénéficie pas de cet avantage en nature qui est compris dans ... Juridique | jeudi 9 novembre 2017

Chef de cuisine niveau IV échelon I : quelle est la période d'essai et son renouvellement ?

Un chef de cuisine, niveau IV échelon 1, bénéficiant du statut de maitrise peut être soumis à une période d’essai de 3 mois renouvelable 3 mois, soit un total de 6 mois. Les durées maximales de la période d’essai sont prévues par l’article L.1221-19 qui les fixe à : • 2 mois pour les employés ; ... Juridique | jeudi 9 novembre 2017

CDD 1 an pour un agent de maîtrise : quelle est la durée de la période d'essai ?

Urssaf : à quel moment y a-t-il prescription ?

Non. Il s'agit là des délais très long de la justice. Juridique | jeudi 9 novembre 2017

Réglementation applicable aux lits superposés

Dans leur établissement, les hôteliers doivent veiller au respect d'un minimum de normes pour éviter les risques de chute. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 15 novembre 2017

Peut-on qualifier de concurrence déloyale l'installation d'un restaurant à côté de celui de son ancien employeur ?

Nous avons un cuisinier qui va démissionner pour ouvrir son propre restaurant. Il fait partie du personnel depuis 30 ans, et à l'époque, n'a pas signé de contrat de travail. Son restaurant sera "proche" du notre, notre question est de savoir s'il en a le droit ? ... Juridique - concurrence déloyale | Pascale Carbillet | jeudi 20 octobre 2022

Comment se déroule un contrôle fiscal

La visite d'un inspecteur est annoncée par un avis de vérification. Un délai de deux jours minimum doit être observé entre la réception de l'avis et le début des opérations. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 6 décembre 2017

Arrhes ou acomptes

Pour confirmer une réservation à l'hôtel le professionnel peut demander le versement d'une somme d'argent. Quelle est la différence entre les arrhes et les acomptes, et les droits des clients sur ces sommes versées d'avance. Explications. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 10 novembre 2017

Un abandon de poste ne constitue pas une démission

"Une salariée est en arrêt maladie depuis avril. Le dernier arrêt de travail s'achevait le 2 octobre. Nous avons ensuite reçu un e-mail de sa part indiquant : "Bonjour, avez-vous bien pris en compte mon abandon de poste ? Je cesse mon activité de réceptionniste polyvalente au sein de votre ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 15 novembre 2017

Quel contrat signer pour le remplacement temporaire du chef d'entreprise ?

"Gérante de mon hôtel, je souhaiterais engager une personne au poste de réceptionniste. Il s'agit de l'engager pendant une semaine ou deux, le temps de mon absence. Comme ce salarié me remplacera, ses horaires de travail seront très élastiques. Quel type de contrat signer ?" Juridique | Pascale Carbillet | lundi 20 novembre 2017

Peut-on accepter des mineurs dans un bar dans le cadre d'une soirée privée ?

"A-t-on le droit de refuser l'accès d'un bar (ouvert de 18 heures à 2 heures du matin) à un mineur, accompagné ou non ? Si le bar est privatisé pour les 18 ans d'un jeune, que faire si certains des invités sont mineurs ? D'une manière générale, en cas de privatisation, l'interdiction de servir de ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 22 novembre 2017

Coupure : est-elle respectée ?

Cette organisation du temps de travail semble conforme : Elle finie à 16 h 00 puis reprend le lendemain à 7 h 30, il y a bien le respect de 11 heures de repos entre son départ et son retour dans l'entreprise. Repos quotidien qui est aussi respecté entre la fin de son service à 23h30 et 15h00 le ... Juridique | mercredi 8 novembre 2017

Embauche Bac +4 manager communication : quel contrat faire ?

j'ai répondu de façon générale car vous aviez écrit : JE souhaite établir un contrat de travail CDD OU CDI avec une période de professionnalisation... Tout d' abord son contrat doit il faire l' objet d'un ccd ou ccd que j'ai corrigé en CDD ou CDI. Vous m'avez pas répondu sur l'âge de cette ... Juridique | mercredi 8 novembre 2017

Essai au lieu de probatoire sur l'avenant : doit-on prévoir un délai de prévenance pour le retour au poste antérieur ?

Cela ne peut pas être une période d'essai donc il n'y a pas de délai de prévenance à respecter. Dans cet avenant au contrat de travail vous avez prévue une période de trois mois, mais avez vous précisez que la personne pouvait retourner à son poste et son salaire si elle ne convenait pas ? Juridique | mercredi 8 novembre 2017

Le harcèlement sexuel au travail

Depuis quelques semaines, la parole se libère, notamment sur les réseaux sociaux, au sujet du harcèlement sexuel. Quels sont les comportements de nature à constituer ce délit - dont les femmes sont les principales victimes -, quelles sont les peines encourues et comment doit réagir l'entreprise ? Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 8 novembre 2017

Embauche Bac +4 manager communication : quel contrat faire ?

Le contrat de professionnalisation est obligatoirement écrit sur un formulaire type Cerfa n°12434*02 accompagné de sa notice d'explication. Il peut prendre la forme soit d'un : - contrat à durée indéterminée (CDI) comportant une action de professionnalisation située en début de contrat pour une ... Juridique | mardi 7 novembre 2017

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Pascale CARBILLET

Les forfaits touristiques proposés par l'hôtelier

Aucun jours fériés garantis donnés : comment les récupérer ?

Compteur horaire négatif et repos hebdomadaires dus : comment cela se passe-t-il ?

Compteur horaire négatif et repos hebdomadaires dus : comment cela se passe-t-il ?

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