Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Pourboires : est-ce normal de rendre 35€ par semaine dans le pot commun ?

Vous pouvez vous opposez à ce nouveau système. Plus facile à dire qu'à faire, mais l'employeur n'a pas droit de regard sur les pourboires ou plus exactement le petit tronc laissé librement par la clientèle. En faisant un tel système votre employeur risque aussi un redressement Urssaf, car ces ... Juridique | mardi 24 octobre 2017

Contrat CDD du 15 juin au 15 septembre : comment l'établir ?

Vous pouvez prendre le modèle de CDD à terme précis il faut seulement remplacer le motif et mettre "accroissement temporaire d'activité" à la place du remplacement du salarié. Juridique | mardi 24 octobre 2017

Création hôtelière + location en meublé pro : quelles sont les démarches administratives ?

La première chose à faire est le changement d'activité hôtel ou loueur en meublé et ensuite se préoccuper de la réglementation. je ne vois pas pour quelles raisons la mairie vous refuserait le changement d'activité en hôtel. Juridique | mardi 24 octobre 2017

Heures sup. : les avantages en nature ne sont-ils pas pris en compte dans la rémunération due aux salariés ?

C'est la position que je retiens ainsi que les organisations patronales du secteur des CHR. Donc cet article est toujours d'actualité. Juridique | vendredi 20 octobre 2017

Doit-on maintenir l'indemnisation des frais de transport pendant un arrêt maladie ou des congés payés ?

"Faut-il maintenir l'indemnisation transport quand le salarié est absent un mois complet ou s'il est en congés payés durant 3 semaines ? Peut-on calculer un prorata ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 2 novembre 2017

On ne peut pas faire travailler un mineur le week-end

"Un étudiant mineur veut travailler les week-ends dans notre entreprise jusqu'à l'obtention de son baccalauréat (dans un an). Devons-nous conclure un CDI ou des CDD ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 31 octobre 2017

Un salarié a-t-il droit aux trois jours de congés pour un enfant né à l'étranger ?

"La femme de l'un de nos employés en CDD vient de mettre au monde un enfant au Sénégal. Il nous a envoyé un certificat de naissance en nous réclamant les jours de paternité. Quelle est la règle ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 2 novembre 2017

CDI intermittent : est-ce intéressant comme contrat ?

Par dérogation et à titre expérimental, la loi Travail a prévu que jusqu’au 31 décembre 2019, dans les branches où le travail saisonnier est très répandu (liste à définir par arrêté), les entreprises peuvent embaucher en contrat de travail intermittent, plutôt qu’en contrat de travail saisonnier, ... Juridique | vendredi 20 octobre 2017

Temps partiel en CDI avec modulation : est-ce possible ?

Vous pouvez mettre en place du temps partiel modulé. Effectivement, l’avenant n°19 du 29 septembre 2014, relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année est venu remplacer la modulation du temps de travail prévu par l’avenant n°2 du 5 ... Juridique | vendredi 20 octobre 2017

Exécution provisoire : quelle peut être le montant maximal à demander par la partie gagnante du procès ?

Merci à Claire pour sa réponse. Juridique | vendredi 20 octobre 2017

Pourboires : sont-ils soumis à cotisations ?

Le petit tronc, c'est-à-dire les quelques centimes ou euros laissés par la clientèle n'a pas le caractère de salaire, il s'agit d'une libéralité. Cependant, au regard de la sécurité sociale, toute somme perçue par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail est une rémunération qui ... Juridique | vendredi 20 octobre 2017

Exécution provisoire : quelle peut être le montant maximal à demander par la partie gagnante du procès ?

je suis désolée mais je ne suis pas au fait de ces questions de procédure et je ne peux donc vous répondre. Juridique | jeudi 19 octobre 2017

Fiches sans détail : n'existent-elles plus avec les nouvelles normes ?

Comme je vous l'ai déjà dit :La norme NF525 impose de garder en mémoire la trace de toutes les opérations effectuées, mais je ne vois pas pourquoi cela ne serait pas possible de faire des notes sans détails ou des partages de notes. Je me renseigne auprès de fournisseurs et je reviens vers vous. Juridique | jeudi 19 octobre 2017

Ticket de caisse provisoire sans TVA : n'est-ce pas suspect ?

La norme NF525 impose de garder en mémoire la trace de toutes les opérations effectuées, mais je ne vois pas pourquoi cela ne serait pas possible de faire des notes sans détails ou des partages de notes. Je me renseigne auprès de fournisseurs et je reviens vers vous. Juridique | jeudi 19 octobre 2017

CDD converti en CDI : la période d'essai doit-elle être de 2 mois ?

En réponse à Maryline, la période d'essai d'un employé est bien de deux mois renouvelable deux mois (sauf pour les employés niveau I échelon 1 pou lesquels le renouvellement n'est pas possible et donc limité à deux mois maximum). Juridique | jeudi 19 octobre 2017

CDD converti en CDI : la période d'essai doit-elle être de 2 mois ?

En réponse à Brigitte, j'ai du mal à comprendre vos calculs. En outre, on ne peut pas considérer que la période d’essai soit de 4 mois, mais de deux mois renouvelable, ce qui veut dire qu’avant la fin de la période initiale, vous devez avoir fait signer le renouvellement de cette période d’essai. ... Juridique | jeudi 19 octobre 2017

Locaux mixtes

L’exception que vous mentionnez concerne : Les locaux à usage mixte : lorsque la vie professionnelle s’exerce au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale : article R111-1-1 du code de la construction et de l’habitation Un local à usage mixte se définit comme étant ... Juridique | jeudi 19 octobre 2017

Employé polyvalent : quel niveau, échelon et intitulé donner si contrôle de l'inspection ?

Pour savoir comment vous devez classer ce jeune vous devez vous reporter à l’article 34 du titre IX de la convention collective des CHR relatif aux classifications. Selon la liste des emplois repères prévue par la convention, un réceptionniste démarre à l’échelon 3 du niveau I. Mais il faut aussi ... Juridique | jeudi 19 octobre 2017

La journée de solidarité ne concerne pas les stagiaires

"J'ai été en stage 4 mois dans le cadre de mon BTS. Pour ma dernière semaine de travail, je n'ai eu qu'une journée de repos hebdomadaire. La direction m'a indiqué que c'était dans le cadre de la journée de solidarité. Est-ce normal ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 24 octobre 2017

Un salarié peut-il revenir de congés payés juste avant son repos hebdomadaire ?

"Une employée a son repos hebdomadaire le dimanche et le lundi. Concernant ses congés payés, comment faire le décompte si elle souhaite revenir au travail le samedi ? Puis-je refuser si j'impose de prendre les congés et de revenir à la suite des jours de repos ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 25 octobre 2017

Permis d'exploitation : où se renseigner pour avoir plus de détails ?

Dans la mesure où vous versez des denrées alimentaires vous êtes soumis aux mêmes obligations qu'un restaurateur. Si vous proposez de la bière (boissons alcooliques) vous devez détenir la petite licence à emporter et par conséquent être titulaire du permis d'exploitation. Mais si vous ne vendez ... Juridique | mercredi 18 octobre 2017

Locaux mixtes : ne sont-ils pas soumis aux normes d'accessibilité ?

La loi du 11 février 2005 (art.41 et suivants) impose à tous les établissements recevant du public (ERP) dont font partie les hôtels, cafés, restaurants d’être accessibles aux personnes en situation de handicap à compter du 1er janvier 2015, et ce quel que soit le type de handicap, notamment ... Juridique | mercredi 18 octobre 2017

Procès : pourquoi est-il gagné puisque le salarié a volé dans la caisse ?

Pas facile de répondre à cette question sans avoir tous les éléments du dossier. Mais il est vrai qu'en matière de vol, les preuves sont très importantes. Juridique | mercredi 18 octobre 2017

Fermeture établissement : que faire lorsque le salarié n'a pas assez acquis de CP ?

Si un salarié n’a pas acquis suffisamment de congés payés, l’employeur n’est pas tenu de lui verser un salaire (Cass. soc. 21 novembre 1995, n°93-45.387). En effet, dans cet arrêt, la Cour de cassation considère en effet que l’employeur n’est pas tenu de verser un salaire en cas de cessation ... Juridique | mardi 17 octobre 2017

4 personnes à mi-temps : est-ce possible qu'ils travaillent ensemble de temps en temps le WE ?

Vous pouvez faire travailler plusieurs salariés à temps partiel en même temps. La seule contrainte imposée par la loi est que ces contrats doivent avoir une durée minimum de 24 heures par semaine. Condition respectée dans vos contrats. Quant à votre question de les faire travailler le WE, s'agit ... Juridique | mardi 17 octobre 2017

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Pascale CARBILLET

Pourboires : est-ce normal de rendre 35€ par semaine dans le pot commun ?

Contrat CDD du 15 juin au 15 septembre : comment l'établir ?

Création hôtelière + location en meublé pro : quelles sont les démarches administratives ?

Heures sup. : les avantages en nature ne sont-ils pas pris en compte dans la rémunération due aux salariés ?

Doit-on maintenir l'indemnisation des frais de transport pendant un arrêt maladie ou des congés payés ?

On ne peut pas faire travailler un mineur le week-end

Un salarié a-t-il droit aux trois jours de congés pour un enfant né à l'étranger ?

CDI intermittent : est-ce intéressant comme contrat ?

Temps partiel en CDI avec modulation : est-ce possible ?

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Pourboires : sont-ils soumis à cotisations ?

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CDD converti en CDI : la période d'essai doit-elle être de 2 mois ?

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