Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Refus d'une rupture conventionnelle : où trouver un modèle ?

La rupture conventionnelle procède d'une initiative commune de l'employeur et du salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail. La loi ne prévoit pas de formalisme pour notifier ce refus et certainement pas de justifier d'un motif réel et sérieux d'un refus. Ces termes sont utilisés ... Juridique | jeudi 28 septembre 2017

CDD remplacement Fongecif : comment faire en attendant la réponse ?

Vous pouvez établir un CDD avec un salarié pour un remplacement en précisant que c'est un remplacement pour un salarié absent en Fongecif et si celui-ci n'obtient pas sa formation, il est mis fin au contrat. Je ne suis pas sur que vous trouvez un remplaçant avec une telle incertitude. Juridique | jeudi 28 septembre 2017

Acquisition d'un petit ERP : quelles formations effectuer ?

Pour vendre des boissons alcoolisées vous avez besoin d'une licence donc vous devez être titulaire du permis d'exploitation, vous devez aussi suivre une formation à l'hygiène pour le restaurant. Il existe aussi des formations pour la reprise d'un établissement des CHR qui vous explique les ... Juridique | mercredi 27 septembre 2017

La grille de salaire de l'avenant n°25 en cours d'extension

Un avenant n°25 du 9 juin 2017 à la convention collective des CHR, réévalue la grille de salaires. Dans cet accord, il est prévu que cette grille de salaire est applicable depuis le 1er septembre 2017 pour les entreprises adhérentes à l'une des cinq ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 27 septembre 2017

Création restauration rapide : quelle licence faut-il disposer ?

Je vous confirme que pour vendre des boissons non alcoolisées vous n'avez plus besoin d'avoir une licence 1 qui a été supprimé en 2011 et par conséquent vous n'avez pas besoin de passer le permis d'exploitation. En revanche, vous devez suivre la formation à l'hygiène alimentaire pour votre activité ... Juridique | mercredi 27 septembre 2017

Emmanuel Macron signe les cinq ordonnances de réforme du droit du travail

Vous pouvez retrouver les cinq ordonnances ainsi que les rapports relatifs à chaque ordonnances à la suite de l'article Réforme du code du travail : les ordonnances sont publiées sont publiées, que vous pouvez retrouver mis en avant dans notre rubrique actualité ou en cliquant sur le lien suivant ... Juridique | mardi 26 septembre 2017

Augmentation des indemnités de licenciement

Un décret en date du 25 septembre publié au journal Officiel du 26 augmente le montant de l'indemnité légale de licenciement. Elle est fixée à ¼ de mois de salaire au titre des dix premières années d'ancienneté puis à 1/3 de mois de salaire pour les ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 26 septembre 2017

Cantine scolaire ouverte à la clientèle extérieure : est-ce de la concurrence déloyale ?

Il convient de voir surs quel régime est organisé cette cantine municipale. Cependant vous pouvez demander à votre propriétaire (la mairie ) des explications, voir une diminution du montant de loyer. Juridique | mardi 26 septembre 2017

Calcul des heures supplémentaires : est-ce exact ?

Le calcul de vos heures supplémentaires me semblent correct et avec le bon taux de majoration. Juridique | mardi 26 septembre 2017

Ordonnances Macron : une sécurisation sans simplification - Édito du journal du 28 septembre 2017

"Les cinq ordonnances réformant le droit du travail ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre. L'un des axes de cette réforme vise à sécuriser les relations de travail ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 27 septembre 2017

Réforme du code du travail : les ordonnances sont publiées

Les textes sont parus au Journal officiel du samedi 23 septembre, le lendemain de leur signature par le président de la République, Emmanuel Macron. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 26 septembre 2017

Ruptures conventionnelles : sur quels critères sont-elles acceptées ou refusées ?

Une salariée ne peut vous imposer une rupture conventionnelle si vous n'êtes pas d'accord. Je vous conseille de lui répondre par écrit en précisant que vous n'avez jamais accepté de rupture conventionnelle et par conséquent qu'elle confirme sa volonté de démissionner de l'entreprise ou de reprendre ... Juridique | lundi 25 septembre 2017

Heures travaillées d'un cuisinier : comment rester dans la légalité pour afficher les heures à 39 h ?

Votre employeur ne peut pas vous faire travailler plus de 48 heures par semaine. Si vous avez effectué 50 heures par semaine, il doit vous payer aussi les heures supplémentaires avec la majoration de salaire : de la 36 ème à la 39 ème majoration de 10%, puis de la 40ème à la 43 ème, majoration de ... Juridique | lundi 25 septembre 2017

Obligation d’un permis d’exploitation pour vendre de l’alcool

Toute personne qui souhaite exploiter une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie, ou une petite licence restaurant ou une licence de restaurant doit en faire la déclaration à la mairie du lieu de l'établissement (à la préfecture de police à Paris) après avoir obtenu préalablement un ... Formation - Juridique - permis dexploitation | Pascale Carbillet | mardi 13 décembre 2022

Temps de travail journalier : quel est-il ?

Vous pouvez y prétendre dés votre semaine de rentrée. Juridique | lundi 25 septembre 2017

Séminaires : quel est le taux à appliquer pour une prestation d'une location d'une salle avec une pause café ?

Oui, sans oublier éventuellement le taux de 20% pour les boissons alcoolisées servies pendant le repas. Juridique | lundi 25 septembre 2017

Prud'hommes : faut-il avoir un dossier par un syndicat avant de les saisir ?

Oui, mais si la prise d'acte n'est pas reconnue par le tribunal des prud'hommes c'est ce même tribunal qui peut condamner le salarié à payer une indemnité compensatrice de préavis à l'employeur. Mais l'employeur ne peut se faire justice lui même et déduire le montant du préavis non exécuté sur les ... Juridique | lundi 25 septembre 2017

Rencontre avec des maitres restaurateurs parisiens pour la fête de la gastronomie

C'est dans les locaux de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, que les maitres restaurateurs parisiens et leurs partenaires proposent vendredi 22 septembre un buffet de produits et de vins préparés et sélectionnés avec attention. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | vendredi 22 septembre 2017

Emmanuel Macron signe les cinq ordonnances de réforme du droit du travail

Les cinq ordonnances réformant le code du travail ont été adoptées le 22 septembre en conseil des ministres. Le président de la République, Emmanuel Macron, a ensuite signé en direct à la télévision ces ordonnances. Elles entreront en vigueur à compter ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 25 septembre 2017

Changement planning : comment s'y prendre avec les congés payés ?

Oui Juridique | jeudi 21 septembre 2017

Niveau I échelon 3 à niveau II échelon 2 : peut-on faire un avenant en nommant sa nouvelle mission ?

Je ne vois pas de problème à cet avenant. Juridique | jeudi 21 septembre 2017

Changement planning : comment s'y prendre avec les congés payés ?

Dans le cas d'une organisation du temps de travail faisant alterner des semaines hautes et basses de travail, il convient de retenir non pas la moyenne mais l'horaire qui aurait été effectué par le salarié s'il avait travaillé au lieu d'être en congés (Cass. soc. 2 juin 1988). Juridique | jeudi 21 septembre 2017

Ad'ap : comment expliquer que tout est fait et prêt après reprise de restaurant ?

Pouvez vous m'envoyer votre document sur ma boite mail pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr Juridique | jeudi 21 septembre 2017

Décompte des congés : est-il exact ?

Oui Juridique | jeudi 21 septembre 2017

Refus d'une rupture conventionnelle : où trouver un modèle ?

Vous n'avez aucune obligation à accepter une rupture conventionnelle demandée par un salarié et par conséquent, vous n'avez pas besoin de notifier par écrit ce refus puisque qu'il ne s'agit pas d'un droit pour un salarié. Donc ce salarié vous demande une rupture conventionnelle, vous dites non et ... Juridique | jeudi 21 septembre 2017

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Pascale CARBILLET

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Réforme du code du travail : les ordonnances sont publiées

Ruptures conventionnelles : sur quels critères sont-elles acceptées ou refusées ?

Heures travaillées d'un cuisinier : comment rester dans la légalité pour afficher les heures à 39 h ?

Obligation d’un permis d’exploitation pour vendre de l’alcool

Temps de travail journalier : quel est-il ?

Séminaires : quel est le taux à appliquer pour une prestation d'une location d'une salle avec une pause café ?

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Changement planning : comment s'y prendre avec les congés payés ?

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