Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Refus d'une rupture conventionnelle : où trouver un modèle ?

Je ne comprends pas bien votre question : qu'entendez vous par modèle de refus de rupture conventionnelle ? Un salarié vous demande une rupture conventionnelle et vous souhaitez refuser ? Juridique | jeudi 21 septembre 2017

Paiement : qu'est-ce que l'acte de filouterie ?

"Le commerçant est en droit de refuser le règlement par chèque. L'affichage indiquant le refus du paiement par chèque est obligatoire. Dès lors que le client est informé, consomme et donne un chèque pour tout règlement, peut-on estimer qu'il y a acte de filouterie déguisée ? Car il consomme avec ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 27 septembre 2017

Comment informer le salarié du renouvellement de la période d'essai ?

"J'ai embauché un salarié CDI. Son contrat mentionne une période d'essai renouvelable. Existe-t-il un modèle de lettre informant le salarié que la période d'essai est renouvelable ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 27 septembre 2017

Le cumul d'emploi ne doit pas conduire à dépasser les durées maximales de travail

"Un employé embauché en CDI de 173,33 heures comme cuisinier peut-il exercer un autre travail durant ses heures d'inactivité et de repos ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 4 octobre 2017

Cadre : combien de jours consécutifs peut-il travailler ?

la réponse à votre question va dépendre de la qualité de ce cadre : cadre dirigeant, cadre autonome ou cadre intégré. Merci de me préciser. Juridique | mardi 19 septembre 2017

Maladie professionnelle : comment s'y prendre ?

Auprès de la sécurité sociale. Juridique | mardi 19 septembre 2017

Exploitation d'une licence IV sans être propriétaire : quelles démarches faire ?

Vous devez faire une déclaration de mutation à la mairie pour changement d'exploitant (car l'exploitant devait être votre propriétaire). Je ne vois pas d'autres formalités à faire. Juridique | mardi 19 septembre 2017

Livre blanc de L'Addition sur les nouvelles obligations des caisses enregistreuses

L'addition a développé pour le secteur de la restauration une application certifiée sur Ipad capable de remplir toutes les fonctions depuis la prise de commande jusqu'à l'édition du ticket de caisse. Elle propose un livre blanc répondant aux principales questions que ... Équipement | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2017

Loyer gérance libre chambres, table d'hôtes et gîtes : comment l'estimer ?

Comme je vous l'ai déjà répondu dans votre précédente question plus complète, il n'est pas possible de conclure un contrat de location gérance dans votre cas dans la mesure où la personne qui vous donne le fonds en location gérance n'a jamais exploité celui personnellement au moins deux ans. Le ... Juridique | mardi 19 septembre 2017

Contrat d'extra : quel est le temps de travail maximum ?

Un extra est aussi soumis comme tous salariés à la réglementation du travail et notamment la durée maximale absolue qui ne doit pas dépasser 48 heure par semaine. Il faut respecter aussi le repos minimal de 11 heures de repos entre deux jours de travail. Etes vous bien payé pour toutes les heures ... Juridique | mardi 19 septembre 2017

Maladie professionnelle : comment s'y prendre ?

C'est le médecin qui établi un arrêt de travail maladie professionnelle. Arrêt que vous devez envoyer ensuite à la sécurité sociale. Vous pouvez émettre des réserves sur la qualité professionnelle de la maladie. Car la reconnaissance d'une maladie professionnelle fait que le salarié est indemnisé ... Juridique | lundi 18 septembre 2017

Vidéosurveillance : en sachant que les caméras se voient, doit-on en informer par écrit le personnel ?

Si vous installez un système de vidéosurveillance dans votre établissement vous devez informer les personnes concernées (employés mais aussi vos clients) au moyen d’un panneau affiché de façon lisible de l’existence du dispositif, du nom du responsable et de la procédure à suivre pour demander ... Juridique | lundi 18 septembre 2017

Ad'ap : comment expliquer que tout est fait et prêt après reprise de restaurant ?

je ne comprends pas bien votre question, car si tout a été fait comme vous dites, vous devez alors être en possession d'une attestation d'accessibilité. Et je ne comprends pas non plus pourquoi elle vous demande de faire des photos avec une personne en fauteuil. Juridique | lundi 18 septembre 2017

Location-gérance chambres d'hôtes et gîtes : comme estimer son montant ?

Pour mettre un fonds en location gérance, il faut avoir exploité personnellement pendant 2 ans. Dans la mesure où ces partenaires financiers viennent d'acheter ce bien ils ne peuvent donc conclure un contrat de location gérance avec vous. Le non respect de cette condition d'exploitation personnelle ... Juridique | lundi 18 septembre 2017

Contrat CDD : peut-il être reconductible ?

Il faut savoir déjà quel était le motif de recours de votre CDD d'un an. Juridique | lundi 18 septembre 2017

Attestation employeur à récupérer : si l'on ne peut se déplacer, l'employeur peut-il l'envoyer ?

Dans la mesure où ce salarié en CDD vous présente un certificat de naissance il a droit à ses trois jours de congés pour la naissance de son enfant, et ce même si celui-ci est né à l’étranger. Tout salarié a droit sur justification à un congé pour chaque naissance survenue à son foyer (article ... Juridique | vendredi 15 septembre 2017

Fin de contrat saisonnier de 24 h : combien d'heures effectuer sur une semaine de 5 jours ?

Effectivement, il est possible de suspendre tout ou partie du repos hebdomadaire pour les contrats saisonniers, mais dans ce cas la l'employeur doit payer le repos qui n'a pas été pris. En plus si vous n'avez pas eu votre repos hebdomadaire cela veut dire que vous avez du faire plus d'heures que 24 ... Juridique | vendredi 15 septembre 2017

Problème avec salarié licencié : que faire ?

C'est là tout le problème : pas de courrier pour constater les absences, ni mention de ces absences sur les bulletins de paie. Facile pour lui de dire maintenant que vous ne l'avez pas fait travailler autant d'heures qu'il aurait du. Je vous conseille fortement de prendre un avocat pour vous ... Juridique | vendredi 15 septembre 2017

Décompte des congés : est-il exact ?

C'est donc toujours 8 jours de congés payés qui doivent être décomptés. elle ne bénéficie pas du jour férié car elle n'a pas un an d'ancienneté dans l'entreprise. Il faut expliquer à cette salarié qu'elle est partie 11 jours en congés à partir du mercredi 5 juillet jusqu'au 15 juillet. le décompte ... Juridique | vendredi 15 septembre 2017

Problème avec salarié licencié : que faire ?

Oui mais sur ses bulletins de paie, ces absences sont précisées ou il était seulement mentionné les heures réellement effectuées ? Juridique | vendredi 15 septembre 2017

Salaire non adéquat : comment récupérer le dû ?

J'ai oublié de préciser que faute de réponse de votre employeur, vous allez devoir aller devant les prud'hommes pour réclamer vos arriérés de salaire. Vous pouvez aussi prendre acte de la rupture de votre contrat de travail pour non paiement des salaires prévus par le contrat. Si la prise d'acte ... Juridique | vendredi 15 septembre 2017

Salaire non adéquat : comment récupérer le dû ?

La réponse de François 18 est de bon conseil. Réclamez verbalement, puis faites votre demande par courrier avec lettre recommandée avec accusé de réception; dans lequel vous demander le paiement de votre salaire sur la base de votre contrat de travail qui prévoit un niveau II échelon 3, ce qui ... Juridique | vendredi 15 septembre 2017

Problème avec salarié licencié : que faire ?

Donc en résumé, ce salarié faisait moins de 24 heures par semaine, car il était absent ? Mais avez vous des courriers lui notifiant ces absences ? Il faut que vous arriviez à prouver qu'il faisait moins d'heures car il était absent et non pas parce que vous avez réduit de votre fait son temps de ... Juridique | vendredi 15 septembre 2017

Fin de contrat saisonnier de 24 h : combien d'heures effectuer sur une semaine de 5 jours ?

Si vous êtes à temps partiel, vos jours de travail et votre temps de travail doivent être précisés sur votre contrat. Si vous avez deux jours de repos dans la semaine, vous devez aussi les avoir la dernière semaine de travail même si celle-ci s'arrête le vendredi soir. Juridique | vendredi 15 septembre 2017

Démission CDD : quelle est la différence entre un salarié qui respecte le préavis et un autre qui ne le respecte pas ?

Votre salarié a démissionné car il avait trouvé un contrat en CDI ? Ou alors il n'avait pas de motif valable ? Juridique | vendredi 15 septembre 2017

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Pascale CARBILLET

Refus d'une rupture conventionnelle : où trouver un modèle ?

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Le cumul d'emploi ne doit pas conduire à dépasser les durées maximales de travail

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Maladie professionnelle : comment s'y prendre ?

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Salaire non adéquat : comment récupérer le dû ?

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