Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Les syndicats de salariés représentatifs dans le secteur des CHR

Un arrêté du 5 octobre 2017 publié au journal officiel du 14 octobre fixe la liste des organisations syndicales (salariés) reconnues représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Elles ne sont plus que 4 contre ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 17 octobre 2017

Plus de délai pour rectifier les critères de pénibilité sans pénalité

Un décret n°2017-1462 du 10 octobre 2017 instaure un report du délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016. Les employeurs peuvent donc corriger leur déclaration des salariés exposés en 2016 à ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 17 octobre 2017

Période d'essai non renouvelable échelon 1 niveau 1 : est-ce également valable pour un CDD ?

La durée de la période d'essai d'un CDD est prévu par l'article L.1242-10 du code du travail qui prévoit une durée maximale qu'il n'est pas possible de dépasser. Alors que la règle que vous citez concerne la durée de la période d'essai pour un CDI dont les durées sont beaucoup plus longues. Pour ... Juridique | mardi 17 octobre 2017

Vers un bonus-malus sur les contrats courts

Selon le journal des Echos, le gouvernement prévoit pour lutter contre le recours excessif aux contrats court, d'instaurer un taux de cotisation à l'assurance chômage variable. Le taux de cotisation serait actualisé chaque année en fonction du ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 17 octobre 2017

Période d'essai non renouvelable échelon 1 niveau 1 : est-ce également valable pour un CDD ?

Non. Car la durée de la période d'essai d'un CDD se calcule en fonction de la durée du CDD et dans tous les cas elle ne peut être supérieure à 1 mois. La durée maximale de la période d’essai pour un CDD se calcule en tenant compte de la durée initialement prévue pour le CDD en sachant que les ... Juridique | mardi 17 octobre 2017

Taux de TVA : quel est-il pour une SARL qui achète des produits qu'elle transforme et qui les vend à la seconde SARL ?

Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux produits utilisés pour l'alimentation humaine qui ne sont pas soumis expressément à un autre taux L'expression « produits utilisés pour l'alimentation humaine » recouvre tous les produits qui, par nature, constituent des aliments, simples ou ... Juridique | lundi 16 octobre 2017

Repos hebdomadaire compensateur : cela ne vient-il pas diminuer le compteur d'heures sup. ?

Le fait de récupérer les jours de repos hebdomadaire que vous n'avez pas pu prendre n'a aucun impact sur vos heures supplémentaires. Mais votre employeur peut décider de vous faire récupérer ces heures supplémentaires avant la fin de votre contrat au lieu de vous les payer à la fin de celui-ci. Juridique | lundi 16 octobre 2017

Registre d'accessibilité : s'adresse-t-il également aux chambres d'hôtes ?

Comme le rappelle la DGE (direction générale des entreprises) concernant les obligations réglementaires des chambres d'hôtes : les La capacité d'accueil est limitée à 5 chambres et à 15 personnes en même temps. Au-delà, l'exploitant de la chambre d'hôte doit se conformer à la réglementation des ... Juridique | lundi 16 octobre 2017

Mineurs : peut-on refuser l'accès d'un bar (ouvert de 18h à 2h) à un mineur, accompagné ou non ?

Comme je le précise à la fin de ma précédente réponse : Si le professionnel vend la boisson alcoolique à un adulte et que celui-ci décide d’en servir à son enfant encore mineur, le débitant de boissons ne saurait être tenu pour responsable puisqu’il n’a pas lui-même vendu ni offert la boisson au ... Juridique | lundi 16 octobre 2017

Arrêt maladie consécutif et mail abandon de poste : peut-on considérer que c'est une démission ?

La démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque ne laissant aucune place au doute. Cette volonté peut se déduire d'un faisceau d'éléments établissant que le salarié a réellement l'intention de démissionner de son emploi. Un arrêt de la cour de cassation du 13 juin 2001 a considéré ... Juridique | lundi 16 octobre 2017

Les combats et les victoires réglementaires du GNI

Lors de son congrès annuel, le syndicat a présenté les rapports d'activité des branches professionnelles et l'ensemble des dossiers sur lesquels il est mobilisé. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 17 octobre 2017

Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires en restauration ?

Le taux de majoration à 25% des heures supplémentaires ne s’applique que dans le cadre du dispositif d’aménagement du temps de travail prévu par l’avenant n°19 du 29 septembre 2014 qui permet d’aménager le temps de travail dans un cadre pluri hebdomadaire. Dispositif qui a remplacé le dispositif ... Juridique | vendredi 13 octobre 2017

Employé polyvalent : quel niveau, échelon et intitulé donner si contrôle de l'inspection ?

Que proposait alors cet inspecteur du travail ? Vous pouvez mettre réceptionniste polyvalent et préciser les taches annexes dans le descriptif de poste. Juridique | jeudi 12 octobre 2017

Employé polyvalent : quel niveau, échelon et intitulé donner si contrôle de l'inspection ?

L'intitulé de son poste est employé polyvalent. Juridique | jeudi 12 octobre 2017

CDD converti en CDI : la période d'essai doit-elle être de 2 mois ?

Le CDD cesse de plein droit à l’échéance du terme (Art. L. 1243-5 du code du travail). Si l’absence du salarié remplacé devient définitive, le terme du contrat dépend de sa rédaction. Si le contrat est sans terme précis, le CDD cesse de plein droit à la date de cessation définitive d’activité du ... Juridique | jeudi 12 octobre 2017

Employé polyvalent : quel niveau, échelon et intitulé donner si contrôle de l'inspection ?

Il convient de préciser sur le contrat la polyvalence du poste que va occuper cette personne. En mentionnant ses fonctions principales à la réception, l'aide au petit déjeuner et le contrôle des chambres, mais en précisant que cela est donné à titre indicatif et quelle peut être appelée à effectuer ... Juridique | jeudi 12 octobre 2017

Arrêt maladie + autres soucis donc licenciée : le procès aux Prud'hommes sera-t-il gagné ?

J'ai du mal à suivre votre situation, mais il semble que vous employeur a des motifs pour vous licencier. mais il n'est pas possible de dire à l'avance si vous allez gagner ou non, bien que cela semble peu favorable dans votre cas à la lecture des informations fournies. Juridique | jeudi 12 octobre 2017

Période d'essai et femme enceinte : où trouver un texte ?

L’article L.1225-1 du code du travail prévoit que l’employeur ne peut se fonder sur la grossesse d’une femme enceinte pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai. Cependant la rupture de la période d’essai d’une femme enceinte reste possible quand l’employeur ne prend pas en ... Juridique | jeudi 12 octobre 2017

Peut-on majorer les prix en terrasse ?

"Hôteliers et restaurateurs ont-ils le droit d'appliquer un supplément pour toute consommation en terrasse ? Où puis-je trouver un article de loi à ce sujet ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 26 octobre 2017

Comment calculer les avantages en nature pour un contrat de professionnalisation ?

"L'avantage nourriture pour un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage est-il bien de 2,66 € pour 2017 ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 18 octobre 2017

Indemnités repas : comment les payer quand on ne veut plus les prendre sur place ?

Si vous dépendiez de la convention collective des cafétérias de chaine et assimilés, vous auriez du percevoir des indemnités compensatrices ou des avantages en nature nourriture. Juridique | mercredi 11 octobre 2017

Avantages en nature et apprentissage : sont-ils soumis aux même conditions que les salariés ?

Les avantages en nature dont bénéficie le titulaire d'un contrat d’apprentissage peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75% de la déduction autorisée pour les autres travailleurs. (Art. D.6325-18 du code du travail) Concrètement un apprenti travaillant 5 jours par semaine et présent 22 ... Juridique | mercredi 11 octobre 2017

Vente de fonds de commerce pour retraite : l'exonération d'imposition est-elle toujours d'actualité ?

A ma connaissance cette mesure n'est pas remise en cause donc devrait continuer à s'appliquer l'année prochaine et les années à venir. Juridique | mardi 10 octobre 2017

La transparence du numérique est en marche - Édito du journal du 12 octobre 2017

La moitié des personnes envisageant d'acheter un produit ou une prestation de service consulterait les avis en ligne avant de passer à l'acte. Mais comment garantir que ces commentaires - qui ont une telle influence sur nos décisions - sont sincères ? La loi pour une ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 11 octobre 2017

Modulation du temps de travail : comment fonctionne-t-elle ?

Vous pouvez faire des contrats d'extra pour chacun de ces salariés. Quant au salaire, il doit correspondre au moins au minimum conventionnel (taux horaire prévu par la grille de salaire), mais après cela va aussi dépendre des prétentions salariales de chacun en fonction de l'évènement. Difficile de ... Juridique | vendredi 6 octobre 2017

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Pascale CARBILLET

Les syndicats de salariés représentatifs dans le secteur des CHR

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Période d'essai non renouvelable échelon 1 niveau 1 : est-ce également valable pour un CDD ?

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Période d'essai non renouvelable échelon 1 niveau 1 : est-ce également valable pour un CDD ?

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