Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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La procédure de transfert hôtelier

La procédure de transfert hôtelier est beaucoup plus souple que celle du droit commun. Elle permet de transférer une licence de débit de boisson dans un hôtel de tourisme sans aucune limitation de distance et sans avoir à respecter les contraintes de la ... Juridique - Débit de boissons - licence - licence débit de boissons - transfert hôtelier | Pascale Carbillet | mardi 18 avril 2023

Conditions d’ouverture d’un débit de boissons

Pour ouvrir ou reprendre un débit de boissons, l’exploitant doit respecter un minimum de condition et il doit obligatoirement déclarer l’établissement au maire de la commune d’implantation ou à la préfecture pour Paris. Juridique - Débit de boissons | Pascale Carbillet | mardi 18 avril 2023

Pourboires : est-ce normal de rendre 35€ par semaine dans le pot commun ?

Cela nous intéresse de savoir comment va évoluer votre situation. Bon courage pour la reprise. Juridique | mardi 31 octobre 2017

Condition de paiement en espèces : vos questions

Peut-on refuser les grosses coupures de 200 ou 500 € Je suis allé dans une petite épicerie où à l'entrée il est affiché que l'établissement refuse le paiement avec des billets de 200 et 500 €. Je voudrais savoir si cette pratique ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 30 octobre 2017

Condition de paiement par carte bancaire : vos questions

Peut-on refuser les cartes bancaires ? Pouvez me dire quelles sont les obligations du restaurateur en ce qui concerne l'obligation d'accepter les cartes bancaires. Savez où je peux consulter le texte ou l'article officiel ? ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 30 octobre 2017

Condition de paiement par chèques : vos questions

Vous pouvez refuser un paiement par chèque Après plusieurs chèques impayés, je voudrais réagir. Ai-je le droit de refuser un règlement par chèque à un client qui vient pour la première fois ? Si vous refusez le ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 30 octobre 2017

Femme de chambre : a-t-on droit à des repas ?

L'hôtel doit appliquer le même régime à ces femmes de chambres. Si il nourrit effectivement son personnel, il doit alors nourrir ces femmes de chambre et leur verser des avantages en nature nourriture, sinon il versera des indemnités compensatrices s'il ne nourrit pas son personnel. Juridique | lundi 30 octobre 2017

Implantation d'un snack : quelles sont les obligations d'ouverture ?

Si vous désirez faire de la vente de snack dans un commerce de vente alimentaire vous devez respecter les obligations en matière de restauration : hygiène, faire une déclaration d'ouverture pour cette activité. Juridique | lundi 30 octobre 2017

Fiche de paie avec indemnités de rupture conventionnelle : comment la mettre en page ?

Je n'ai pas de modèle de bulletin de paie avec indemnité de rupture conventionnelle. Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée obéit au même régime fiscal que l’indemnité de ... Juridique | lundi 30 octobre 2017

Temps partiel en CDI avec modulation : est-ce possible ?

Le forfait en heures sur la semaine ou sur le mois peut concerner tout salarié, quelle que soit sa catégorie professionnelle. Il n’est pas réservé à la catégorie des cadres (Art. L. 3121-56 du code du travail). En revanche, tous les salariés ne sont pas concernés par les conventions de forfait en ... Juridique | vendredi 27 octobre 2017

Actualité juridique : le recap du mois

Cotisation d'assurance chômage : les changements au 1er octobre La cotisation patronale d'assurance chômage a augmenté de 0,5 au 1er octobre. Elle passe de 6,40 % à ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 27 octobre 2017

Pourboires : est-ce normal de rendre 35€ par semaine dans le pot commun ?

Une question de ma part : vous percevez combien de pourboires par semaine ? Juridique | vendredi 27 octobre 2017

Pourboires : est-ce normal de rendre 35€ par semaine dans le pot commun ?

Tout d'abord, il faut savoir que la pratique du petit tronc qui est communément appelé pourboire n'est pas réglementée par la loi mais par des pratiques internes à l'entreprise. Il y a une confusion entre cette pratique et la rémunération au pourcentage service qui, elle, est réglementée. Cette ... Juridique | vendredi 27 octobre 2017

Temps partiel en CDI avec modulation : est-ce possible ?

Pour le secteur des CHR, la convention collective du 30 avril 1997 ne prévoit la possibilité de recourir à une convention de forfait jours que pour les seuls cadres autonomes (article 13.2 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004) et pour une durée de travail qui ne peut être supérieure à 217 jours par ... Juridique | jeudi 26 octobre 2017

Responsable de restaurant : est-ce possible de le rémunérer dans le cadre d'un forfait en heures ?

Forfait en heures : est-il possible de l'appliquer pour un non cadre ?

Non. Pour le secteur des CHR, la convention collective du 30 avril 1997 ne prévoit la possibilité de recourir à une convention de forfait jours que pour les seuls cadres autonomes (article 13.2 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004) et pour une durée de travail qui ne peut être supérieure à 217 ... Juridique | jeudi 26 octobre 2017

Retraite : mode d'emploi

Quelles sont les règles applicables pour l'âge de départ à la retraite, les durées de cotisation requises ainsi que vos droits à l'information. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 26 octobre 2017

Travail d'un associé non salarié : est-ce une fraude si contrôle ?

Les associés, bien que présents au capital, ne peuvent pas travailler au sein de la société s’ils n’ont pas de statut social. Cela signifie qu’un associé minoritaire) ne peut pas intervenir gratuitement dans l’entreprise : l’aide bénévole n’est pas possible. Le risque est celui du redressement ... Juridique | jeudi 26 octobre 2017

Registre d'accessibilité

Depuis le 22 octobre 2017, les exploitants d'un établissement recevant du public doivent mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité afin de l'informer sur le niveau d'accessibilité de l'établissement et de ses prestations. Juridique - accessibilité | Pascale Carbillet | vendredi 15 mars 2024

Pourboires : sont-ils soumis à cotisations ?

En réponse à Stéphane, effectivement, en reversant le pourboire en espèces au salarié, vous devez alors le soumettre à cotisations sociales. Car comme je l'ai écrit plus haut :au regard de la sécurité sociale, toute somme perçue par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail est une ... Juridique | jeudi 26 octobre 2017

Temps partiel en CDI avec modulation : est-ce possible ?

Vous avez bien lu l'article. La durée du travail ne peut être inférieure à 2/3 de la durée prévue dans le contrat de travail et ne peut dépasser le tiers de cette durée. Juridique | mercredi 25 octobre 2017

Congés pour évènements familiaux

A l'occasion de certains événements familiaux comme la naissance d'un enfant, un mariage, un décès d'un proche, un salarié peut s'absenter et ce sans réduction de salaire. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 25 octobre 2017

Apprentis mineurs : doivent-ils avoir 1 an d'ancienneté pour bénéficier des jours fériés ?

Votre apprenti mineur doit avoir un an d’ancienneté pour bénéficier des jours fériés, sauf si vous décidez de fermer l’entreprise auquel cas, il peut en bénéficier s’il a trois mois d’ancienneté. En revanche, s’il travaille un jour férié, il a droit au paiement double de cette journée quelque soit ... Juridique | mercredi 25 octobre 2017

Feuille de calcul réduction Fillon 2017 : peut-on la télécharger ?

J'explique les modalités de calcul de la réduction Fillon, mais ne propose pas de feuille de calcul. En revanche sur le site de l'Urssaf vous pouvez calculer votre réduction Fillon https://www.declaration.urssaf.fr/calcul/ Juridique | mercredi 25 octobre 2017

Proposer du gibier sur sa carte

Avec l'automne, de nombreux restaurateurs remettent le gibier sur leur carte. La vente de ce produit nécessite le respect de certaines règles. Mode d'emploi. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 24 octobre 2017

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La procédure de transfert hôtelier

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Femme de chambre : a-t-on droit à des repas ?

Implantation d'un snack : quelles sont les obligations d'ouverture ?

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