L'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail avait instauré la suppression du contrat de génération. Suppression effective depuis le 24 septembre 2017. Cependant, l'aide financière continuait à être versée pour les demandes déposées avant le 23 septembre.
Deux décrets, publiés au journal Officiel du 2 décembre viennent abroger les dispositions relatives à ce dispositif dans le code du travail.
Pour mémoire, ce dispositif permettait aux entreprises de bénéficier d'une aide financière lorsqu'elles recrutaient un jeune et maintenaient dans l'emploi un salarié âgé. L'aide accordée au titre du contrat de génération pouvait être de 4000 euros par an.
(Décret n°2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération et Décret n°2017-1647 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération)
Publié par Pascale CARBILLET
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