Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10000 questions-réponses

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Le harcèlement moral au travail

L'article L.1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral de la manière suivante : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 24 mai 2017

Une tenue obligatoire donnée en fin de saison est-elle un avantage en nature ?

"Nous fournissons à nos salariés des tee-shirts au logo de l'entreprise qu'ils doivent porter lorsqu'ils travaillent. En fin de saison, nous les leur donnons. Est-ce considéré comme un avantage en nature ? Est-ce que cela doit figurer sur les fiches de paie ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 31 mai 2017

L'hôtelier peut-il demander une pièce d'identité pour faire remplir la fiche de police ?

"Concernant la fiche de police, pour demander une pièce d'identité, il faut être officier de police judiciaire. Quelle est notre légitimité pour effectuer cette démarche ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 30 mai 2017

Faut-il indiquer les jours fériés sur la fiche de paie ?

"Pour les salariés remplissant les conditions, faut-il indiquer sur les fiches de salaire les jours fériés travaillés à récupérer et les jours fériés récupérés ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 2 juin 2017

Entreprise dépourvue de DP : peut-on faire récupérer les heures supplémentaires ?

je ne comprends pas bien votre question. Vous êtes employeur et vous voulez savoir si vous pouvez faire récupérer les heures supplémentaires ou lieu de les payer ? Juridique | mardi 23 mai 2017

Rhum dénaturé : doit-on remplir un Cerfa à la douane ?

Il existe désormais une procédure dématérialisée : Restaurateurs, boulangers, pâtissier, hôpitaux, laboratoires d’analyse, pharmaciens, fabricants de vinaigre, de préparations alimentaires alcoolisées, de médicaments, de produits cosmétiques, de lave-glaces et autres produits industriels contenant ... Juridique | mardi 23 mai 2017

Restaurant éphémère : quelles sont les modalités administratives ?

Il n'y a pas à ma connaissance de modalités particulières. Vous devez donc procéder comme la création d'un restaurant, mais vous éviterez la conclusion d'un bail commercial dans la mesure où vous n'exploiterez pas dans un local fixe. je vous conseille en outre de lire l'article de Bernard Boutboul ... Juridique | mardi 23 mai 2017

Le droit de bouchon n'est qu'un usage

Cette pratique qui consiste à autoriser un client à apporter ses bouteilles lors de la consommation d'un repas contre une rémunération pour le service et pour le manque à gagner n'est réglementée par aucun texte. Ce n'est qu'un usage. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 23 mai 2017

L'Ascension : comment est-il payé s'il est travaillé ?

Le jour de l'ascension peut être payé double ou récupérer mais pour cela il faut que vous ayez un an d'ancienneté dans l'entreprise. Si vous n'avez pas cette ancienneté, ce jour férié ne donne pas lieu à compensation. Juridique | lundi 22 mai 2017

Jour férié qui n'apparaît pas sur la fiche de paie : qu'en est-il ?

Au terme de l'année civile, l'entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis (art.6.2 avenant n°6). La fin de l'année c'est donc le 31 décembre. Juridique | lundi 22 mai 2017

Travailler plus de 6 jours d'affilée sur 2 semaines : est-ce possible ?

je ne comprends pas votre question. La question initiale concerne le fait de pouvoir travailler plus de 6 jours d'affilés quand ces jeunes sont répartis sur deux semaines. Peu importe la durée du travail 35 ou 39 heures. La réponse est la même pour la question initiale. Juridique | lundi 22 mai 2017

Consommation à l'extérieur : quel est le fondement juridique pour ne pas sortir avec son verre ?

Je ne pense pas qu'il y ait un fondement juridique à interdire aux clients de sortir avec leur verre. Ce sont des règles appliquées par les professionnels pour éviter de "courir après les verres vides laissés dehors ou qu'ils soient cassés. Avec l'interdiction de fumer à l'intérieur de ... Juridique | lundi 22 mai 2017

Fermeture pour opération : comment doit être rétribuée cette période ?

Votre employeur doit vous rétribuer normalement et il en peut déduire en congés payés cette période de fermeture à moins de l'avoir prévu à l'avance. Juridique | lundi 22 mai 2017

Tenues obligatoires données en fin de saison : est-ce considéré comme des avantages en nature ?

Les tee-shirts avec le logo de l’entreprise sont considérés comme des frais d’entreprise et pas des avantages en nature mais à la condition qu’ils restent la propriété de l’entreprise. En donnant ces tee-shirts en fin de saison, à vos salariés, cela va constituer un avantage en nature qui sera ... Juridique | lundi 22 mai 2017

Suivi des 35 h : où trouver des modèles ?

A la lecture de vos nombreuses questions liées à votre activité de restauration rapide, je ne peux que vous conseiller d'adhérer au syndicat national de la restauration rapide (Snarr) 9 rue e la Trémoille 75008 Paris Tél. : 01 56 62 16 16 ou Juridique | lundi 22 mai 2017

CP : 5 jours en moins en étant arrêté du 23/08/16 au 26/10/16, est-ce normal ?

J'ai regroupé vos deux questions pour une réponse commune : Les absences pour maladie ne sont pas assimilées à des périodes de travail effectif et par conséquent ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits à congés payés. Ce qui explique que vous ne bénéficiez pas de tous vos droits à ... Juridique | lundi 22 mai 2017

Arrêt maladie du 02 au 24/03/17 : 2,5 CP ont été enlevés, est-ce normal ?

Les absences pour maladie ne sont pas assimilées à des périodes de travail effectif et par conséquent ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits à congés payés. Ce qui explique que vous ne bénéficiez pas de tous vos droits à congés payés dans la mesure où vous avez été absente plus de ... Juridique | lundi 22 mai 2017

Travailler plus de 6 jours d'affilée sur 2 semaines : est-ce possible ?

Vous pouvez faire travailler vos salariés plus de 6 jours d’affilés si ces jours sont répartis sur deux semaines et à la condition aussi de respecter la règle du repos hebdomadaire de 35 heures minimum. Vos plannings sont donc conformes à la réglementation. Effectivement, l’article L.3132-1 du ... Juridique | lundi 22 mai 2017

Wifi : comment cela se passe avec les clients ?

Je vous conseille de consulter le blog Informatiques et nouvelles technologies en CHR de Thierry Longeau et plus particulièrement le chapitre "Internet pour son établissement et ses clients" que vous pouvez retrouver en cliquant sur le lien suivant : Juridique | lundi 22 mai 2017

Tout savoir sur la déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Avant de procéder à leur embauche, l'employeur doit déclarer chacun de ses salariés aux organismes de protection sociale. Le non-respect de cette obligation peut être considéré comme du travail dissimulé. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 19 mai 2017

Jour férié qui n'apparaît pas sur la fiche de paie : qu'en est-il ?

En réponse à Angelo, les jours fériés et les congés payés ne se confondent pas. Comme tous les salariés des CHR ayant plus d'un an d'ancienneté vous avez droit à 10 jours fériés dont 6 garantis en plus du 1er mai. Si vous travaillez un jour férié, il est soit récupéré soit payé double. Chaque fin ... Juridique | vendredi 19 mai 2017

Jours fériés : au bout de deux ans, est-ce normal de ne jamais en avoir eu à récupérer ou payer ?

Oui comme tout les salariés des CHR ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise vous avez droit à 10 jours fériés dont 6 garantis en plus du 1er mai. Je vous conseille donc d'en parler à votre patron. Juridique | jeudi 18 mai 2017

Contrat de master franchisé : que penser de l'application de la loi du pays et l'arbitrage de l'ICC à Paris ?

je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous une réponse à une question similaire à la votre, le franchiseur dans ce cas était espagnol et proposait la loi espagnol comme loi applicable au contrat. Lors de la signature d'un contrat international, il faut prendre quelques précautions afin ... Juridique | jeudi 18 mai 2017

Contrat de master franchise à 100 K€ : est-ce raisonnable ?

Je suis désolée mais je ne suis pas en mesure de répondre à une telle question. je vous conseille de vous adresser à des spécialistes de la master franchise. Je vous conseille de lire un article sur le lien suivant dont je vous reproduit un extrait ... Juridique | jeudi 18 mai 2017

Accueillir un stagiaire dans son entreprise

Pour éviter les abus, la loi encadre strictement ce dispositif. Si le jeune n'a pas la qualité de salarié, son statut répond à une réglementation très précise, notamment en vue de sa rémunération. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 22 mai 2017

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Pascale CARBILLET

Le harcèlement moral au travail

Une tenue obligatoire donnée en fin de saison est-elle un avantage en nature ?

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Entreprise dépourvue de DP : peut-on faire récupérer les heures supplémentaires ?

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CP : 5 jours en moins en étant arrêté du 23/08/16 au 26/10/16, est-ce normal ?

Arrêt maladie du 02 au 24/03/17 : 2,5 CP ont été enlevés, est-ce normal ?

Travailler plus de 6 jours d'affilée sur 2 semaines : est-ce possible ?

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