Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10000 questions-réponses

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Promesse d'embauche : où trouver un modèle ?

La promesse d'embauche constitue un engagement de l'employeur au recrutement d'un candidat. La promesse d'embauche est justifiée lorsqu'à la fin des pourparlers d'embauche, le contrat de travail ne peut pas être immédiatement signé. Pour être considérée comme une promesse d'embauche, l'engagement ... Juridique | lundi 12 juin 2017

Club enfants dans un hôtel 5* : existe-t-il une législation ?

Vous n'êtes pas soumis à la réglementation relative à l'accueil collectif des mineurs qui impose des normes d'encadrement et de diplôme minimum. En effet, sont exclus du champ d'application de la loi : les animations proposées aux familles sur leur lieu de villégiature par certains organismes de ... Juridique | lundi 12 juin 2017

Contrat saisonnier : quelle est la durée de la modulation du temps de travail ?

La clause de votre contrat comporte un terme précis de fin de contrat avec la possibilité de renouveler si la saison se prolonge. Mais dans ce cas le renouvellement doit se faire sur une période précise et non pas imprécise comme cela est mentionnée. Votre employeur peut vous faire signer un ... Juridique | lundi 12 juin 2017

Évolution salaire apprenti : après 1 an d'ancienneté, comment doit-on être payé ?

Je ne comprends pas votre situation. Vous faites une licence en 1 an, donc vous n'avez qu'un an de cycle de formation. Votre rémunération dans la mesure où vous n'allez pas faire une seconde année devrait rester au même taux à savoir 61%. Je ne comprends pas pourquoi votre rémunération devrait ... Juridique | lundi 12 juin 2017

Évolution salaire apprenti : après 1 an d'ancienneté, comment doit-on être payé ?

L’apprenti bénéficie lors de son contrat d’apprentissage d’une rémunération minimale progressive déterminée en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation faisant l’objet de son apprentissage (Art. ... Juridique | lundi 12 juin 2017

Évolution salaire apprenti : après 1 an d'ancienneté, comment doit-on être payé ?

Si je comprends bien votre situation vous êtes âgée de plus de 21 ans et vous êtes en 1ere année de formation mais quel diplôme êtes vous en train de préparer et sur quelle durée ? Juridique | lundi 12 juin 2017

Club enfants dans un hôtel 5* : existe-t-il une législation ?

Vous souhaitez connaitre la réglementation d'accueil collectif de mineurs dans votre établissement ? Juridique | vendredi 9 juin 2017

Extra : est-ce possible de ne faire qu'une fiche de paie pour toutes les vacations du mois ?

Si vous êtes passé à la DSN vous devez faire une Due, un contrat, et une fiche de paie pour chaque vacation. Juridique | vendredi 9 juin 2017

Arrêt maladie pendant des jours fériés : peut-on les récupérer ?

Vous ne pouvez récupérer ces jours fériés qui sont tombés pendant votre arrêt maladie. Juridique | vendredi 9 juin 2017

Arrêt maladie pendant des jours fériés : peut-on les récupérer ?

Quels sont vos jours de repos hebdomadaire habituellement ? Juridique | vendredi 9 juin 2017

CP entre le 01/05 et le 31/10 : quelle est la réglementation des fractionnements ?

Effectivement, la période légale de prise de congés payés s’étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Période pendant laquelle le salarié doit prendre une fraction minimale de 12 jours continus. C’est la raison pour laquelle votre employeur vous demande de poser ces deux semaines de façon ... Juridique | vendredi 9 juin 2017

Repas : doit-on déduire les 30 minutes sur le temps de travail ?

Le temps consacré au repas n'est pas considéré comme du temps de travail et doit par conséquent être décompté du temps de présence dans l'entreprise. En conséquence, vous pouvez déduire cette pause déjeuner de 30 minutes du temps de travail de votre salarié. En effet, l’article L.3121-1 du code ... Juridique | vendredi 9 juin 2017

Repos hebdomadaire avec l'article 21 de l'avenant n°2 du 5/02/2007 : qu'en est-il ?

Non seulement vous devez avoir deux jours de repos hebdomadaire conformément à l'article 21.3 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, mais vous avez en outre un volume d'heures supplémentaires très important. La durée maximale hebdomadaire absolue est de 48 heures ( ce qui est votre ... Juridique | jeudi 8 juin 2017

Emploi de salarié étranger : obligation de transmettre le titre de travail à la préfecture pour vérification

L’article L.313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la possibilité pour un étranger en situation irrégulière de se faire régulariser. La personne doit s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente selon son lieu de domicile et présenter ... Juridique | jeudi 8 juin 2017

L'employeur doit-il verser un complément de salaire si le salarié en accident du travail a moins d'un an d'ancienneté ?

"Une employée présente depuis 4 mois dans l'entreprise vient d'être victime d'un accident du travail. Dois-je lui rémunérer une partie de son salaire ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 21 juin 2017

Comment bénéficier du statut d'artisan cuisinier ?

"Comment faire pour utiliser la qualification d'artisan cuisinier ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 14 juin 2017

Faut-il rémunérer les heures supplémentaires ou accorder un repos compensateur ?

"L'un de mes salariés effectue des heures supplémentaires. Jusqu'à présent, je les lui faisais récupérer en majorant de 20 % en repos compensateur de la 40e à la 43e heure, et de 50 % pour les heures effectuées au-delà. Suite à un désaccord, le salarié est allé voir la Direccte et j'ai reçu un ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 21 juin 2017

La licence III est-elle concernée par la règle des quotas ?

"L'obtention d'une licence III est-elle soumise à quota ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 13 juin 2017

Artisan cuisinier : comment utiliser cette qualification ?

Pour utiliser la qualification d’artisan cuisinier vous devez remplir les conditions pour être artisan et proposer une cuisine 100% fait maison. C’est un décret du 10 mai 2017 qui a fixé les conditions requises pour postuler à la qualité d’artisan cuisinier. Texte qui est entré en vigueur au 1er ... Juridique | jeudi 8 juin 2017

Faire appel à un extra pour quelques heures par semaine : comment s'y prendre ?

Vous n'avez pas d'autorisation administrative à demander pour avoir recours à un extra. En revanche, ces contrats sont très encadrés. Le contrat d'extra, comme tout CDD, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif (article L.1242-12). Il convient de bien préciser le ... Juridique | mercredi 7 juin 2017

Pause repas : l'employeur peut-il obliger le salarié à la prendre ?

Un employeur peut imposer à ses salariés de prendre la pause repas et ce même si ces derniers ne souhaitent pas consommer leurs repas. La pause repas est décomptée du temps de travail effectif et n’est donc pas payée. Si vous laissez vos salariés travailler vous devrez alors prendre en compte cette ... Juridique | mercredi 7 juin 2017

Contrat saisonnier : quelle est la durée de la modulation du temps de travail ?

et la suite de ma question : et pendant cette période de prolongation vous ne travaillerez pas et serez payer en récupération de vos heures supplémentaires ? Juridique | mercredi 7 juin 2017

Éthylotest : doit-il être gratuit ou peut-on le faire payer aux consommateurs ?

Les établissements ouverts la nuit et servant de l’alcool (bars et discothèques) ont obligation de mettre à disposition de leur clientèle des éthylotests chimiques ou électroniques. (Art.3341-4 du code de la santé publique). La réglementation n’impose pas que cette mise à disposition soit gratuite. ... Juridique | mercredi 7 juin 2017

Contrat saisonnier : quelle est la durée de la modulation du temps de travail ?

Si je comprends bien votre question, votre employeur souhaite vous faire signer un avenant pour prolonger votre CDD saisonnier au delà du 3 novembre 2017 et pendant cette période de prolongation vous ne travaillerez pas et serez payer en récupération de vos heures supplémentaires ? Juridique | mercredi 7 juin 2017

Le Gouvernement souhaite rénover le modèle social français

Six axes de réforme ont été présentés, le 6 juin. Au programme : évolution du code du travail, suppression des cotisations salariales maladie et chômage et ouverture du chômage aux démissionnaires et aux indépendants. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 7 juin 2017

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Pascale CARBILLET

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