Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Participation obligatoire aux frais de transports publics des salariés

Tous les employeurs doivent prendre en charge 50 % des frais de transports public de leurs salariés sur le trajet domicile – travail. Une circulaire de la direction de la sécurité sociale en date du 28 janvier 2009 apporte des précisions sur ce dispositif. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 13 juillet 2017

Soins dentaires d'une salariée : peut-on l'obliger à se faire soigne et lui verser un acompte pour ses remboursements ?

Je partage la position de Sandrine. Il s'agit d'un sujet délicat qu'il faut aborder avec diplomatie. Vous ne pouvez pas l'obliger à se faire soigner, mais vous pouvez l'aider en l'accompagnant. Juridique | lundi 10 juillet 2017

Vers une refonte du compte pénibilité

Le premier ministre Edouard Philippe a annoncé aux partenaires sociaux une réforme du compte pénibilité qui se veut un compris entre les attentes des organisations syndicales et les revendications patronales. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 11 juillet 2017

La responsabilité des restaurateurs

Les restaurateurs sont soumis à un régime spécifique de responsabilité envers leurs clientèles. Pour permettre à ces derniers de mieux apprécier leurs besoins en assurance, faisons le point sur le régime applicable aux restaurateurs. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 10 juillet 2017

Affichage de la taxe de séjour : peut-on l'inclure, en le mentionnant, dans le prix de la chambre ?

Seuls les hôteliers soumis à la taxe de séjour au réel ont l’obligation de mentionner la taxe de séjour sur les notes délivrées à la clientèle, ce qui n’est pas votre cas puisque vous êtes soumis à la taxe de séjour forfaitaire. La taxe de séjour forfaitaire se différente sur deux points par ... Juridique | lundi 10 juillet 2017

Emploi d'un jeune de 17 ans : quelle est la réglementation ?

Dans le chapitre Mineurs situé dans ce blog vous pourrez trouver un article : Embaucher un mineur de 16 ans à moins de 18 ans pour un job d’été ou en cliquant directement dans le lien suivant : Juridique | vendredi 7 juillet 2017

La responsabilité présumée de l'hôtelier

S'il s'agit d'un parking public vous n'êtes pas responsable. Mais si par exemple, sur ce parking des places sont réservées aux clients de l'hôtel alors là vous devenez responsable. Juridique | vendredi 7 juillet 2017

La responsabilité présumée de l'hôtelier

Les hôteliers sont soumis à un régime spécifique de responsabilité en cas de vol des effets de leur clientèle. Pour permettre aux professionnels de mieux apprécier leurs besoins en assurances, nous faisons le point sur le régime applicable. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 7 juillet 2017

Extra : quelles sont les démarches obligatoires pour une journée de 4 h ?

La seule solution est de faire ces formalités vous-même avec les risques que cela comporte. En établissant ces formalités votre comptable est responsable donc en cas de problème cela sera de votre responsabilité. Vous pouvez aussi négocier les tarifs avec votre comptable ou faire jouer la ... Juridique | vendredi 7 juillet 2017

Horaires de travail : quelle est la durée hebdomadaire ?

En réponse à Jean-Pascal, en cas de vente du fonds de commerce c'est l'article L.1224-1 du code du travail qui s'applique et qui prévoit le principe du maintien des contrats. Concrètement, vous reprenez les salariés avec tous leurs avantages et contrat de travail. Votre cuisinier étant à 35 ... Juridique | vendredi 7 juillet 2017

Ad'ap : comment récupérer son argent ?

Porter plainte pour escroquerie. Quand avez vous effectué le versement par carte bancaire ? Juridique | jeudi 6 juillet 2017

Chantilly faite maison : peut-on la dénommer ainsi sur la carte ?

Selon l’article 13 d’un décret du 23 avril 198 : La dénomination "crème Chantilly" est réservée à une crème fouettée contenant au moins 30 grammes de matière grasse pour 100 grammes et n'ayant fait l'objet d'aucune autre addition que de saccharose (sucre mi-blanc, sucre blanc ou sucre blanc ... Juridique | jeudi 6 juillet 2017

Salarié avec deux emplois : comment prendre en charge les transports publics ?

Dans la mesure où la durée du travail de votre salariée est supérieure à un mi-temps, vous devez prendre en charge 50% de ses frais de transport et vous ne pouvez minorer votre quote-part en raison de la participation d'un autre employeur. L’Urssaf dans une note du 3 juin 2009 rappelle que les ... Juridique | jeudi 6 juillet 2017

Extras : doit-on payer des heures supplémentaires de la 36e à la 42e heure ?

Vous devez faire un contrat pour la durée de la mission à savoir 4 jours dans votre cas. Juridique | jeudi 6 juillet 2017

Extras : doit-on payer des heures supplémentaires de la 36e à la 42e heure ?

Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Il peut être occupé dans un établissement quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives dans le respect des règles applicables en matière de durée du temps de travail. Juridique | jeudi 6 juillet 2017

Le statut cadre n'exclut pas le paiement des heures supplémentaires

"Je suis embauchée depuis le 1er avril jusqu'au 31 octobre prochain en tant que responsable pour l'ouverture d'un restaurant, niveau cadre. Mon contrat est de 42 heures par semaine pour un salaire brut de 3 324 29 € mais le taux horaire est de 17,4625 €. J'ai travaillé 183 heures le mois dernier, ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 7 juillet 2017

Faut-il indiquer la répartition de la durée de travail pour un temps partiel ?

"Est-il obligatoire d'indiquer les jours ainsi que les heures de travail dans un contrat à temps partiel ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 11 juillet 2017

Faut-il respecter un délai de carence entre un contrat de professionnalisation et un contrat saisonnier ?

"Existe-t-il un délai de carence entre un contrat de professionnalisation et un contrat saisonnier ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 13 juillet 2017

Les contrôles sanitaires de vos piscines

Les piscines accueillant un public, même restreint (uniquement la clientèle de votre établissement), font l'objet d'un contrôle sanitaire qui est assuré par l'Agence régionale de santé (ARS). L'ARS a recours à un laboratoire agréé par le ministère de la Santé pour faire les analyses. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 5 juillet 2017

La feuille de route du premier ministre pour les entreprises

Le premier ministre, Edouard Philippe a présenté mardi devant l'assemblée nationale le programme des réformes économiques et sociales dans sa déclaration de politique générale. A l'issue de son discours l'assemblée nationale a accordé sa confiance ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 5 juillet 2017

Licence IV sous saisie attribution : quelles sont les conséquences ?

je ne suis pas d'accord sur votre réponse quant à la vente de la licence V. En effet, la licence V est une autorisation de vendre toutes les catégories de boissons. Mais l'état ne délivre plus de licence V, il faut donc se procurer les licences qui existent sur le marché, ce qui fait que cela leur ... Juridique | mercredi 5 juillet 2017

Changement d'employeur : le contrat sera-t-il changé avec perte de l'emploi ?

Le changement d'employeur ne doit avoir aucun impact sur votre contrat de travail qui ne peut être modifié et doit aller jusqu'à son terme, soit le 30 septembre. En effet, l'article L. 1224-1 du Code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de ... Juridique | mercredi 5 juillet 2017

CDD : quel est le montant de la prime de précarité en fin de contrat ?

Le montant de la prime de précarité est de 10%. Mais attention en cas de contrat d'extra ou de saisonnier vous n'avez pas droit à cette prime de précarité. Juridique | mercredi 5 juillet 2017

Passage de temps partiel à temps complet : est-ce possible ?

Vous ne pouvez pas faire renoncer par avance à un droit. Cela ne sert à rien de faire signer un tel document qui n'aura aucune valeur. Juridique | mardi 4 juillet 2017

Étudiant saisonnier : doit-il souscrire à la mutuelle d'entreprise ?

Déjà titulaire d'une mutuelle, le salarié en CDD n'a pas l'obligation de prendre celle de l'entreprise et peut donc conserver sa mutuelle. Pour le salarié en CDI , il peut conserver sa mutuelle jusqu'à la date d'anniversaire de celle-ci et ensuite il doit rejoindre la mutuelle de l'entreprise. ... Juridique | lundi 3 juillet 2017

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Pascale CARBILLET

Participation obligatoire aux frais de transports publics des salariés

Soins dentaires d'une salariée : peut-on l'obliger à se faire soigne et lui verser un acompte pour ses remboursements ?

Vers une refonte du compte pénibilité

La responsabilité des restaurateurs

Affichage de la taxe de séjour : peut-on l'inclure, en le mentionnant, dans le prix de la chambre ?

Emploi d'un jeune de 17 ans : quelle est la réglementation ?

La responsabilité présumée de l'hôtelier

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Extra : quelles sont les démarches obligatoires pour une journée de 4 h ?

Horaires de travail : quelle est la durée hebdomadaire ?

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Extras : doit-on payer des heures supplémentaires de la 36e à la 42e heure ?

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Le statut cadre n'exclut pas le paiement des heures supplémentaires

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Faut-il respecter un délai de carence entre un contrat de professionnalisation et un contrat saisonnier ?

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