Un décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au
remboursement des frais de transport des salariés a étendu à toutes les régions
à compter du 1er janvier 2009, le dispositif de remboursement des
frais de transports en commun déjà en place en région parisienne.
Prise en charge obligatoire des frais de transports publics
Tous les employeurs doivent prendre en charge 50 % du coût du titre
d'abonnement aux transports publics de leurs salariés, sur la base des tarifs
de 2ème classe ou l'abonnement à un service public de location de vélo.
L'employeur n'est tenu de prendre en charge que le déplacement le plus court
dans le temps entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié.
Et la circulaire de préciser qu'en Île-de-France, lorsque le lieu de travail et
de résidence du salarié sont tous deux situés en banlieue, il peut parfois être
plus rapide de passer par Paris, et donc de souscrire un abonnement avec une
zone supplémentaire. La prise en charge se fera sur la base de l'abonnement
souscrit.
Si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation du trajet (par
exemple, un abonnement hebdomadaire de la SNCF, complété par un abonnement de
bus urbain), l'employeur doit prendre prend en charge 50 % de ces
différents titres d'abonnements.
L'employeur peut refuser la prise en charge des frais de transport lorsqu'il
verse déjà à ses salariés, pour les déplacements entre sa résidence habituelle
et son lieu de travail, des indemnités d'un montant au moins égal à la prise en
charge légale, ou lorsqu'il a déjà organisé le transport de ses salariés.
Cependant, si le montant de la prise en charge financière existante est
inférieur au dispositif légal, l'employeur doit le compléter à hauteur des
50 % du coût des frais engagés ou mettre en oeuvre le dispositif légal.
Quelle prise en charge
en cas de maladie ou congés payés
L'administration,
dans sa circulaire 28 janvier 2009, ne précise pas l'incidence d'une absence du
salarié en cours de mois. En revanche, il convient dans cette situation d'appliquer
les règles que préconisait l'administration dans le cadre du dispositif
antérieur de prise en charge des frais de transport en région parisienne.
Pour
l'Urssaf, dans la mesure où la prise en charge de ces frais est conditionnée à
la production de justificatifs, il n'y a pas lieu d'opérer de déduction lors
des congés ou absences.
Ainsi,
quel que soit le motif de l'absence (maladie, congés ou autres), la prise en
charge doit être effectuée normalement pour les titres d'abonnement qui ont été
utilisés au moins une fois pour un trajet du domicile au travail, sans
pratiquer d'abattement pour les jours non travaillés.
Le cas des salariés à temps partiel
Un salarié à temps partiel qui travaille au moins un mi-temps (soit au moins 17
h 30 minutes par semaine) a droit à la même prise en charge qu'un salarié
travaillant à temps plein, soit 50 % de son titre d'abonnement.
Quant au salarié à temps partiel qui travaille moins d'un mi-temps, il
bénéficie d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par
rapport au mi-temps.
Exemple : un salarié à temps partiel travaillant 15 heures par semaine, la
prise en charge de 50 % sera affectée d'un coefficient de 15/17,5. Ce qui
donne pour un abonnement de 100 € une prise en charge par l'entreprise de
42,86 € (50 x 15/17,5). Alors que le salarié qui travaille 20 heures par
semaine, soit plus d'un mi-temps, aura sur le même abonnement 50 € de
prise en charge.
Exonération de charges
sociales
Cette participation de l'employeur est exonérée de
charges sociales. Pour bénéficier de cette exonération, le salarié doit
remettre une copie de l'abonnement souscrit aux transports en commun ou aux
services publics de location de vélo à son employeur.
Mention sur la fiche de paie
Cette prise en charge doit apparaître sur la fiche de paie.
L'absence de mention sur la fiche de paie est passible d'une amende prévue pour
les contraventions de la 3ème classe, soit 450 €.
Les sanctions
L'employeur qui ne respecte pas l'obligation de prise en charge des transports
publics est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 4ème
classe (soit 750 € pour une personne physique et 375 € pour une
personne morale).
Publié par Pascale CARBILLET
mercredi 12 juillet 2017
mercredi 12 juillet 2017
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