Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10000 questions-réponses

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Mineurs : comment les recruter pour l'été ?

Je suis très surprise de cette réponse, car selon le code du travail et le code de la santé publique, il est interdit d’embaucher un mineur dans un débit de boissons. Si vous persistez dans votre position je vous conseille fortement d’avoir une réponse écrite vous autorisant à employeur ce ... Juridique | jeudi 18 mai 2017

Jour férié qui n'apparaît pas sur la fiche de paie : qu'en est-il ?

Les jours fériés travaillés (autre que le 1er mai) ne donnent lieu à aucune mention particulière sur le bulletin de paie lorsque que ceux-ci ne font pas l’objet d’une rémunération majorée. En revanche, si le travail de ces jours fériés ouvre droit à un salaire majoré ou à une indemnité ... Juridique | jeudi 18 mai 2017

Softs au verre : est-il autorisé d'en servir ?

Vous pouvez très bien servir des boissons non alcoolisées au verre. Vous devez mentionner sur les cartes et menus, la nature exacte (dénomination de vente) et la contenance des boissons proposées à la vente. Vous pouvez ainsi servir, au verre, une boisson débitée d'une bouteille, même entamée. Juridique | mercredi 17 mai 2017

Hôtel 5 étoiles de 130 chambre sur 10 étages : peut-il ne pas disposer de chambres handicapées ?

Quelle que soit la catégorie de votre hôtel, y compris les 5 étoiles, vous avez l'obligation de proposer des chambres adaptés. Tous les établissements disposant de locaux d'hébergement pour le public doivent comporter des chambres aménagées et accessibles pouvant être occupées des personnes ... Juridique | mercredi 17 mai 2017

Mineurs : comment les recruter pour l'été ?

Pour répondre à votre 1ere question, vous ne pouvez embaucher ce mineur car vous détenez une licence de débits de boissons. Comme je le rappelle : Une interdiction concerne plus particulièrement le secteur de l'hôtellerie-restauration, posée par l'article L.4153-6 du code du travail, qui interdit ... Juridique | mercredi 17 mai 2017

Mineurs : comment les recruter pour l'été ?

Vous trouverez la réponse à vos questions dans mon autre blog relatif au contrat de travail et plus particulièrement dans le chapitre mineur où vous trouverez un article relatif à comment embaucher un mineur pour un job ... Juridique | mercredi 17 mai 2017

Quelles sont les durées de la période d'essai ?

"Pouvez-vous me confirmer que la période d'essai pour le niveau I échelon 1 dans la convention collective du Bas-Rhin est plus courte que dans la convention collective nationale des CHR à savoir un mois non renouvelable ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 19 mai 2017

Peut-on rapatrier une licence IV avec le transfert hôtelier ?

Selon l'article D.3332-10 du code de la santé publique ne sont concernés par cette procédure de transfert hôtelier que les hôtels et les terrains de camping classés. Les résidences de tourisme classées ne peuvent bénéficier de ce transfert spécifique. Juridique | mercredi 17 mai 2017

Tout pour devenir artisan cuisinier, édito du journal du 18 mai 2017

Alors que de nombreux métiers de bouche - bouchers, charcutiers, pâtissiers, boulangers... - relèvent de l'artisanat, les cuisiniers ne pouvaient pas, jusqu'à présent, bénéficier de ce statut. C'est désormais possible, ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 17 mai 2017

Les restaurateurs vont pouvoir bénéficier de la qualité d'artisan cuisinier

Un décret du 10 mai 2017 vient fixer les conditions requises pour se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier. Il faut remplir les conditions pour être artisan et proposer une cuisine entièrement faite maison. Le texte entre en vigueur le 1er juin 2017. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 16 mai 2017

La fiche de police est obligatoire

Cette règle s'impose à tous vos clients , peu importe qu'il soit envoyé par une agence de voyage ou non. Juridique | vendredi 12 mai 2017

La taxe de séjour doit être instaurée pour tous les hébergements

"La ville où notre établissement de 60 chambres est installé souhaite mettre en place une taxe de séjour. Il existe seulement un autre hôtel de 10 chambres et de nombreuses chambres d'hôte. Sera-t-elle mise en place uniquement pour les hôtels ou pour tous les hébergements ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 16 mai 2017

Peut-on rapatrier une licence IV avec le transfert hôtelier ?

"Je suis en train d'acquérir actuellement un hôtel en région Paca sans de licence de vente d'alcool. J'ai trouvé une licence IV à vendre dans le Loiret, puis-je la rapatrier dans le cadre du transfert hôtelier ? Quelle procédure faut-il respecter ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 16 mai 2017

Avantage en nature ou indemnité compensatrice nourriture ?

"Pouvez-vous m'expliquer les notions d'avantage en nature repas, d'indemnités compensatrices repas et de la déduction repas ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 17 mai 2017

Les apprentis ont droit à 5 jours de congés pour réviser leurs examens

"Sur la base de quel texte du code du travail puis-je demander à mon employeur 5 jours de congés pour préparer mes examens ? " Juridique | Pascale Carbillet | lundi 15 mai 2017

Emploi de salarié étranger : obligation de transmettre le titre de travail à la préfecture pour vérification

Si c'est la typologie qui vous semble différente, faite une photocopie de bonne qualité de l'original (à moins que la personne vous laisse l'original, mais j'en doute) et montrez celle-ci à des agents de votre commissariat de quartier. Je ne vois pas d'autres solutions. Juridique | jeudi 11 mai 2017

La fiche de police est obligatoire

Vous n’avez aucun pouvoir à exiger la pièce d’identité d’un client pour faire remplir la fiche de police et procéder à un contrôle des informations mentionnées par le client. Vous pouvez donc proposer cette fiche de police à toute votre clientèle qui pourra s’abstenir de la remplir si celle-ci peut ... Juridique | jeudi 11 mai 2017

Jour férié qui n'apparaît pas sur la fiche de paie : qu'en est-il ?

Il faut déjà savoir si vous avez un an d'ancienneté dans l'entreprise, condition pour bénéficier des jours fériés dans le secteur des CHR. Si vous avez moins d'un an d'ancienneté non seulement vous pouvez travailler un jour férié, mais sans bénéficier de majoration de salaire. Si vous avez un an ... Juridique | mercredi 10 mai 2017

Indemnité compensatrice repas : est-elle bien obligatoire ?

Quant à votre deuxième question : vous pouvez demander une rupture conventionnelle à votre nouvel employeur, mais celui-ci n'est pas obligé de l'accepter. Juridique | mercredi 10 mai 2017

Indemnité compensatrice repas : est-elle bien obligatoire ?

En réponse à Jana : vous avez droit à deux indemnité compensatrice repas, si vous êtes présent aux deux repas. Les employeurs du secteur de l’hôtellerie-restauration ont l’obligation de nourrir le personnel ou, à défaut, de lui verser une indemnité compensatrice. Pour cela, une double condition ... Juridique | mercredi 10 mai 2017

Emploi de salarié étranger : obligation de transmettre le titre de travail à la préfecture pour vérification

Dans un premier temps, je vous conseille de demander la production de l'original de cette carte d'identité. Juridique | mercredi 10 mai 2017

Un décret publié in extremis, édito du journal n° 3550 du 12 mai 2017

"C'est la veille du deuxième tour des élections présidentielles, dans le Journal officiel du 6 mai, qu'a été publié le décret n° 2017-773 relatif à Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 11 mai 2017

Publication du décret d'application sur les instances de dialogue social dans la franchise

L'article 64 de la loi Travail du 8 août 2016, a instauré le principe de la mise en place d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise qui comptent au moins 300 salariés en France. Instance qui sera commune à l'ensemble des exploitants ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 10 mai 2017

Chef de cuisine : que dit la loi à propos de ce statut ?

Je ne vois pas de contre indication au fait de classer cette personne chef de cuisine adjoint de direction au statut agent de maitrise, même si le statut cadre serait plus opportun. Précisez, les fonctions et responsabilité que vous attendez de cette personne. Juridique | mardi 9 mai 2017

Prise en compte de l'ancienneté et reconduction des contrats saisonniers

Une ordonnance prise en application de l'article 86 de la loi Travail du 8 août 2016 précise les règles applicables de manière supplétive, à défaut d'accord de branche ou d'entreprise, en ce qui concerne les modalités de prise en compte de l'ancienneté du salarié et de la reconduction de son ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 10 mai 2017

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Pascale CARBILLET

Mineurs : comment les recruter pour l'été ?

Jour férié qui n'apparaît pas sur la fiche de paie : qu'en est-il ?

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