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Vous pouvez
utiliser la procédure du transfert hôtelier pour acheter votre licence qui est
située dans le Loiret et la rapatrier en région Paca dans la mesure où vous êtes
un établissement hôtelier classé.
La procédure
de transfert hôtelier est beaucoup plus souple que celle du droit commun. Elle
permet de transférer une licence de débit de boissons dans un hôtel de tourisme
sans aucune limitation de distance et sans avoir à respecter les contraintes de
la réglementation des zones protégées, qui interdit l'installation d'une
licence de débit de boissons à proximité de certains établissements comme des
écoles ou des hôpitaux.
Un hôtelier
peut donc acheter une licence de débit de boissons de quatrième catégorie dans
n'importe quelle région et la transférer dans son établissement. Cependant,
elle impose en contrepartie des contraintes à l'hôtelier, comme l'interdiction
de faire de la publicité afin de ne pas transformer le bar de l'hôtel en
véritable débit de boissons ayant une activité totalement autonome.
La procédure
de transfert hôtelier d'une licence de débit de boisson est régie par l'article
D3332-10 du code de la santé public qui prévoit : "Un débit de boissons à consommer sur place assorti d'une licence de
troisième ou quatrième catégorie peut être transféré sans limitation de
distance au sein d'un hôtel classé au sens du chapitre 1er, titre Ier,
livre III du code du tourisme ou d'un terrain de camping et caravanage classé
au sens du chapitre 2, titre III, livre III du code du tourisme, sous réserve
que les locaux dans lesquels le débit sera exploité n'ouvrent pas directement
sur la voie publique et qu'aucune publicité locale, relative audit débit, sous
quelle que forme que ce soit, ne le signale."
Pour pouvoir
vous procurer une licence de débits de boissons avec la procédure de transfert
hôtelier, vous devez respecter les conditions énoncées ci-dessous.
• Être un
hôtel ou un terrain de camping classé selon les nouvelles normes de classement,
c'est-à-dire titulaire du panonceau rouge pour les hôtels ou bleu pour les
terrains de camping.
• La pièce
dans laquelle le débit de boissons est exploité ne doit pas avoir d'accès
direct sur la voie publique : il faut obligatoirement passer par l'hôtel
pour pouvoir y accéder.
• Il est
interdit d'effectuer de la publicité locale pour signaler l'existence de ce
bar, sous quelle que forme que ce soit. En revanche, cette dernière condition
ne vous interdit pas de servir des personnes extérieures à votre établissement.
Publié par Pascale CARBILLET
mercredi 17 mai 2017
mardi 16 mai 2017