Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10000 questions-réponses

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Licence : quelle est la réglementation pour un établissement qui vendra de la glace artisanale, des crêpes et des gaufres ?

L'inscription bar n'est pas réservée à la seule licence IV. Juridique | lundi 24 avril 2017

Comment accorder et rémunérer les jours fériés

En les payant double ou en donnant une journée de compensation. Juridique | vendredi 21 avril 2017

Contrat de travail : comment bien le lire ?

Le niveau et l'échelon doivent être précisés sur votre contrat de travail, car cela permet de déterminer votre salaire minimum. Le statut cadre n'est pas suffisant d'autant plus que le salaire horaire de l'échelon 1 du niveau V démarre à 13,03 puis passe à 15,14 pour l'échelon 2 et à 21,21 € soit ... Juridique | vendredi 21 avril 2017

Salaire brut : comment le calculer ?

Un salarié classé au Niveau I échelon 2 doit percevoir un salaire horaire de 9,80 € (selon dernière grille de salaire). Un salarié qui travaille 182 heures mensuels, soit 42 heures par semaine, son salaire se calcule de la façon suivante : 9,80 € x 151,67 =1486,37 17,33 x 9,80 x 110% = 186,81 ... Juridique | vendredi 21 avril 2017

Réceptionniste de jour : avec des astreintes de nuit, est-ce du travail effectif ?

Je suis désolée, cela arrive, d'autant que votre message n'étant pas en message principal, je ne reçois pas un message d'alerte m'informant de ma non réponse. En ce qui concerne votre question : En instaurant une astreinte sans prévoir les modalités de rémunération de celle-ci alors même que ... Juridique | vendredi 21 avril 2017

Avantage en nature repas : qu'est-ce ?

La réglementation ne précise pas d'horaires, elle se contente de dire aux heures de repas de la clientèle mais aussi du personnel, ce qui sous entend une plage horaire assez large. Juridique | vendredi 21 avril 2017

Avantage en nature repas : qu'est-ce ?

Oui, vous devez lui verser une indemnité compensatrice dans la mesure où il est présent aux heures de repas. En ne lui versant pas cette indemnité vous risquez un recours du salarié mais surtout un redressement de la part de l'Urssaf en cas de contrôle. Juridique | vendredi 21 avril 2017

contrat saisonnier à temps partiel

Il n'y a pas de modification à apporter sur les contrats saisonniers en 2017. Les modèles proposés sont toujours valables. Quant à la mutuelle d'entreprise, vous devez la proposer dés le premier jour de travail car la condition d'ancienneté a été supprimé par la loi. Juridique | vendredi 21 avril 2017

Avantage en nature repas : qu'est-ce ?

Si je comprends bien, vous versez 44 indemnités compensatrice à vos salariés mais ceux bénéficient aussi de cet avantage en nature réellement car ils sont effectivement nourris par l'établissement. Par conséquent, la valeur de cet avantage devrait être déduit du salaire net car il a été ... Juridique | vendredi 21 avril 2017

Licence : quelle est la réglementation pour un établissement qui vendra de la glace artisanale, des crêpes et des gaufres ?

Effectivement avec une licence 3 vous pouvez servir du vin et de la bière à tout moment de la journée. Quant à l'affichage de la catégorie de licence à l'extérieur de l'établissement cela dépend de la réglementation prévue par la commune. De nombreuses communes imposent d'afficher la catégorie de ... Juridique | vendredi 21 avril 2017

Création fonds de commerce : y a-t-il des droits d'enregistrement à payer ?

Des droits d’enregistrement sont exigibles lors de la réalisation de certaines opérations liées à la vie de l’entreprise, notamment : la constitution, l’augmentation ou réduction du capital, la transformation, la dissolution. Droits qui sont différents selon les situations. Pour plus ... Juridique | vendredi 21 avril 2017

Temps partiel modulé : quel contrat établir ?

Vous ne pouvez pas avec un temps partiel modulé faire travailler un salarié sur la base d'un temps plein. L’accord prévoit que cette variation doit respecter les limites suivantes : - la durée minimale du travail hebdomadaire ou mensuelle ne peut être inférieure à deux tiers de celle fixée au ... Juridique | jeudi 20 avril 2017

CP calculés sur la base du maintien de salaire : l'employeur doit-il verser les indemnités compensatrices nourriture ?

Cela me semble correct. Juridique | jeudi 20 avril 2017

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Votre employeur ne peut vous décompter que 6 jours ouvrables de congés pour cette semaine de congés payés. Le dimanche n'a pas à être décompté. Si le dimanche est un jour férié garanti alors celui-ci doit vous donner une autre journée de repos en compensation car vous étiez déjà en repos ce jour ... Juridique | jeudi 20 avril 2017

Quel est le salaire de référence en cas d'arrêt maladie ?

"Si un salarié avec un contrat à 169 heures (151,67 heures + 17,33 heures supplémentaires) est en arrêt maladie, doit-on le rémunérer sur la base de 169 heures ou 151,67 heures ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 25 avril 2017

Peut-on conclure une rupture conventionnelle pendant un congé maternité ?

"Peut-on établir une rupture conventionnelle après le congé maternité, mais pendant la prise du solde des congés payés ?" Juridique | Pascale Carbillet | lundi 24 avril 2017

L'affichage d'un panonceau non conforme ou ne correspondant pas à la catégorie de l'hôtel est sanctionné

"Je n'ai pas validé mon classement hôtelier 3 étoiles. Est-ce que je dois ôter le panonceau ? Est-ce que je m'expose à une amende si je le garde ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 21 avril 2017

Mode d'emploi de la taxe de séjour

La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire sont mises en place par délibération du conseil municipal ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans le respect des règles prévues par le code générale des collectivités territoriales. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 20 avril 2017

Certains congés pour événements familiaux allongés

L'article L.3142-1 du code du travail prévoit que tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains évènements familiaux, et notamment dans son 3° « d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant ... Juridique | mardi 18 avril 2017

Fermeture de l'établissement par le patron sur un coup de tête : peut-il décompter un jour de CP ?

Il ne peut pas non plus déduire ces heures non travaillées. Juridique | mardi 18 avril 2017

Embauche d'un jeune majeur pendant les vacances scolaires : est-ce possible ?

La réponse est tardive mais étant moi même en vacances, je n'ai pu vous répondre. Vous pouvez embaucher un jeune pendant les vacances scolaires. Juridique | mardi 18 avril 2017

Salaire annuel brut de base et salaire mensuel brut : quelle est la différence ?

Pour moi il n'y a pas d'ambiguïté, votre salaire mensuel de base correspond au salaire prévu annuellement. Juridique | mardi 18 avril 2017

Nombre d'emploi 'Responsable de l'hébergement' en France : où trouver cette information ?

Je ne vois pas où trouver ces données à savoir le nombre d'emplois de responsable de l'hébergement en France. Tout comme je ne vois pas vers quel organisme vous renvoyez. Je suis désolée. Juridique | mardi 18 avril 2017

Taxe de séjour : doit-elle être mise en place avec un seul établissement dans la commune ?

Je ne connais pas le principe que vous évoquez à savoir : pas de mise en place de cette taxe si un seul établissement collecte au-delà d'un certains seuil. Si la mairie décide de mettre en place la taxe de séjour, elle devra soumettre tous les hébergements à cette taxe, c'est-à-dire non seulement ... Juridique | mardi 18 avril 2017

Licence : quelle est la réglementation pour un établissement qui vendra de la glace artisanale, des crêpes et des gaufres ?

Il vous faut une licence III pour servir des boissons alcoolisées et notamment des bières. Mais avant de vous procurer cette licence, il faut aussi voir si cela est possible de transférer la licence dans votre établissement en raison d’une règlementation draconienne en matière de débits de ... Juridique | mardi 18 avril 2017

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Licence : quelle est la réglementation pour un établissement qui vendra de la glace artisanale, des crêpes et des gaufres ?

Comment accorder et rémunérer les jours fériés

Contrat de travail : comment bien le lire ?

Salaire brut : comment le calculer ?

Réceptionniste de jour : avec des astreintes de nuit, est-ce du travail effectif ?

Avantage en nature repas : qu'est-ce ?

Avantage en nature repas : qu'est-ce ?

contrat saisonnier à temps partiel

Avantage en nature repas : qu'est-ce ?

Licence : quelle est la réglementation pour un établissement qui vendra de la glace artisanale, des crêpes et des gaufres ?

Création fonds de commerce : y a-t-il des droits d'enregistrement à payer ?

Temps partiel modulé : quel contrat établir ?

CP calculés sur la base du maintien de salaire : l'employeur doit-il verser les indemnités compensatrices nourriture ?

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Quel est le salaire de référence en cas d'arrêt maladie ?

Peut-on conclure une rupture conventionnelle pendant un congé maternité ?

L'affichage d'un panonceau non conforme ou ne correspondant pas à la catégorie de l'hôtel est sanctionné

Mode d'emploi de la taxe de séjour

Certains congés pour événements familiaux allongés

Fermeture de l'établissement par le patron sur un coup de tête : peut-il décompter un jour de CP ?

Embauche d'un jeune majeur pendant les vacances scolaires : est-ce possible ?

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Licence : quelle est la réglementation pour un établissement qui vendra de la glace artisanale, des crêpes et des gaufres ?

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