Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10000 questions-réponses

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Établir plusieurs CDD saisonniers : la modulation remet-elle en cause l'exonération de la prime de précarité ?

J'ai du mal à comprendre votre question : vous parlez de la majoration de la cotisation d'assurance chômage pour les contrats courts ou d'autre chose ? En outre, ne confondez pas les contrats d'usage qui sont appelés contrat d'extra dans la profession avec les contrats saisonniers, il s'agit de ... Juridique | mercredi 5 avril 2017

Établir plusieurs CDD saisonniers : la modulation remet-elle en cause l'exonération de la prime de précarité ?

Effectivement, l’avenant n°19 du 29 septembre 2014, relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année est venu remplacer la modulation du temps de travail prévu par l’avenant n°2 du 5 février 2007 qui avait été remis en cause par la cour ... Juridique | mardi 4 avril 2017

Vidéosurveillance : quel avenant établir pour prévenir les salariés ?

Si vous installez un système de vidéosurveillance dans votre établissement vous devez informer les personnes concernées (employés mais aussi vos clients) au moyen d’un panneau affiché de façon lisible de l’existence du dispositif, du nom du responsable et de la procédure à suivre pour demander ... Juridique | mardi 4 avril 2017

Salaire au pourcentage service : doit-il correspondre aux niveau et échelon ?

Effectivement, si vous êtes classé à l’échelon 1 du niveau IV, votre taux horaire minimum doit être de 11,02 €. Votre employeur doit calculer la masse à répartir aux salariés rémunérés au pourcentage service en prenant la recette du mois et en appliquant le pourcentage utilisé par l'entreprise et ... Juridique | mardi 4 avril 2017

Congés payés et repos compensateur non payés : peuvent-ils définir un travail dissimulé ?

Le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est défini par l'article L;8221-5 du code du travail qui prévoit : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la ... Juridique | mardi 4 avril 2017

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Un salarié saisonnier doit avoir 9 mois d'ancienneté pour bénéficier des jours fériés au prorata de la durée de son contrat. On apprécie l'ancienneté d'un salarié en comptabilisant la totalité des contrats à durée déterminée (CDD) qu'il a effectué dans une même entreprise. Exemple : un saisonnier ... Juridique | mardi 4 avril 2017

Michelin 2017 : L'Escargot atteint son objectif

Recruté pour transformer un vieux bistrot de quartier en restaurant gastronomique, le chef Paolo Boscaro a obtenu l'étoile en à peine plus d'un an. Restauration | Pascale Carbillet | vendredi 14 avril 2017

Compter et vérifier la caisse : quels niveau et échelon mettre sur le contrat ?

Niveau II correspond à un employé qualifié, mais il ne dispose pas de responsabilité à l'égard des travaux exécutés par des collaborateurs qui relève du niveau III. Un niveau II peut suffire dans le cas de ce salarié en reprenant la liste des tâches énumérées. Juridique | lundi 3 avril 2017

Les contrats d'extra toujours en débat, édito du journal du 6 avril 2017

Il était temps. Malgré l'échec des négociations en juin dernier et seulement quatre réunions en mars, les partenaires sociaux sont parvenus à un protocole d'accord sur la gestion paritaire de l'assurance chômage. Il est ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 5 avril 2017

Jour férié fermé pendant un congé : a-t-on droit à une compensation ?

Pour clarifier votre question : l'établissement ferme pendant un jour férié ou s'agit il du jour de fermeture habituel qui tombe pendant ce jour férié ? Juridique | lundi 3 avril 2017

Achat licence IV pour transfert dans un local commercial : qui est le preneur (SARL ou l'exploitant de la licence) ?

Le preneur c'est la SARL avec le nom de son représentant légal. Juridique | vendredi 31 mars 2017

Hospitalisation cadre : peut-on faire reporter l'opération et considérer que c'est une faute de ne prévenir que maintenant ?

Effectivement, dans l'arrêt que vous mentionnez la salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse pour n'avoir informé son employeur que la veille de son opération alors que celle-ci était programmée depuis trois mois. Il est vrai que votre salarié ne vous informe que trois jours ... Juridique | vendredi 31 mars 2017

Transformer un hôtel en gîte : est-ce possible ?

Relisez les caractéristiques du gîte énoncées plus haut et vous verrez la différence. Juridique | vendredi 31 mars 2017

Les partenaires sociaux parviennent à un accord sur le chômage

Mardi 28 mars, les partenaires sociaux ont finalisé un protocole d'accord instaurant de nouvelles règles pour l'assurance chômage qui doit entrer en vigueur au 1er septembre 2017. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 31 mars 2017

Faut-il accorder du repos supplémentaire aux salariés qui travaillent plus de 8 heures par nuit ?

Oui, mais ce que je voulais dire c'est que le salarié bénéficie bien du repos minimum de 11 + 4 heures et je n'ai pas précisé que cela faisait 24 heures de repos donc largement au dessus du minimum. Juridique | jeudi 30 mars 2017

Compter et vérifier la caisse : quels niveau et échelon mettre sur le contrat ?

En réponse à Sandrine, les tâches que vous mentionnez correspondent à l'emploi de serveur, bien que le fait de compter et vérifier la caisse soit le plus souvent effectué par un responsable. Un emploi de serveur commence à l'échelon 1 du niveau I, mais il faut voir aussi son expérience et ses ... Juridique | jeudi 30 mars 2017

Compter et vérifier la caisse : quels niveau et échelon mettre sur le contrat ?

Vous pouvez demander à vos salariés en CDD de prendre 5 jours de congés payés en octobre, car il s’agit de congés payés acquis à la fin de la période de référence et à la condition bien sur de les prévenir suffisamment à l’avance. En revanche, pour les 17, 5 jours de congés payés restant vous ne ... Juridique | jeudi 30 mars 2017

Classification : peut-on proposer de la location simple d'un lit en dortoir sans petit déjeuner ?

Cet accueil ne va pas vous requalifier en hôtel dans la mesure où vous n'assurez pas des prestations hôtelières (nettoyage de la chambre quotidiennement, ...). Juridique | jeudi 30 mars 2017

Deux salariés pour un hôtel : qu'en est-il des pauses ?

L'article L3121-33 du code du travail prévoit que "dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur." Le fait d'être ... Juridique | jeudi 30 mars 2017

L'aide à l'embauche pour les PME

Les embauches réalisées par des entreprises de moins de 250 salariés donnent droit à une prime trimestrielle de 500 € durant les deux premières années du contrat, soit 4 000 € au total. Cette aide a été prolongée jusqu'au 30 juin. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 4 avril 2017

Hospitalisation cadre : peut-on faire reporter l'opération et considérer que c'est une faute de ne prévenir que maintenant ?

Vous ne pouvez certainement pas lui envoyer un avertissement en raison d'une intervention qu'il va devoir effectuer à la fin du mois. Ce salarié malgré son mal au genou et quand même venu travailler avec une attelle. Il aurait aussi très bien pu se faire arrêter. Vous n'avez aucun pouvoir pour ... Juridique | mardi 28 mars 2017

Avertissement : est-ce possible d'en donner un pour avoir offert un repas à son enfant ?

Merci à tous les internautes pour leurs contributions. Effectivement, il vaut toujours mieux privilégier le dialogue. Juridique | mardi 28 mars 2017

Interdiction de fumer : l'affiche n'est-elle pas obligatoire dans les chambres ?

Il n'est pas obligatoire de rappeler l'interdiction de fumer dans les chambres d'hôtels. Mais de nombreux hôteliers déclarent les chambres non fumeur et rappelle ce principe par une signalisation. Depuis le 1er janvier 2008, c'est l'interdiction de fumer qui prévaut dans tous les établissements ... Juridique | mardi 28 mars 2017

Acquisition restaurant : quels sont les engagements sur les réservations ?

Spécifier au vendeur ne suffit pas, vous devez vraiment régler cela par écrit, pour éviter tout problème ultérieur. En rachetant l'établissement vous reprenez les contrats en cours. Si vous ne pouvez assurer la prestation, vos clients (car ils vont devenir vos clients) peuvent vous attaquer pour la ... Juridique | mardi 28 mars 2017

La TVA s'applique-t-elle sur les arrhes conservées par l'hôtelier ?

"La TVA est-elle applicable aux no-shows et aux frais d'annulation ? Quelle est la réglementation concernant leur enregistrement en comptabilité ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 4 avril 2017

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Pascale CARBILLET

Établir plusieurs CDD saisonniers : la modulation remet-elle en cause l'exonération de la prime de précarité ?

Établir plusieurs CDD saisonniers : la modulation remet-elle en cause l'exonération de la prime de précarité ?

Vidéosurveillance : quel avenant établir pour prévenir les salariés ?

Salaire au pourcentage service : doit-il correspondre aux niveau et échelon ?

Congés payés et repos compensateur non payés : peuvent-ils définir un travail dissimulé ?

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Michelin 2017 : L'Escargot atteint son objectif

Compter et vérifier la caisse : quels niveau et échelon mettre sur le contrat ?

Les contrats d'extra toujours en débat, édito du journal du 6 avril 2017

Jour férié fermé pendant un congé : a-t-on droit à une compensation ?

Achat licence IV pour transfert dans un local commercial : qui est le preneur (SARL ou l'exploitant de la licence) ?

Hospitalisation cadre : peut-on faire reporter l'opération et considérer que c'est une faute de ne prévenir que maintenant ?

Transformer un hôtel en gîte : est-ce possible ?

Les partenaires sociaux parviennent à un accord sur le chômage

Faut-il accorder du repos supplémentaire aux salariés qui travaillent plus de 8 heures par nuit ?

Compter et vérifier la caisse : quels niveau et échelon mettre sur le contrat ?

Compter et vérifier la caisse : quels niveau et échelon mettre sur le contrat ?

Classification : peut-on proposer de la location simple d'un lit en dortoir sans petit déjeuner ?

Deux salariés pour un hôtel : qu'en est-il des pauses ?

L'aide à l'embauche pour les PME

Hospitalisation cadre : peut-on faire reporter l'opération et considérer que c'est une faute de ne prévenir que maintenant ?

Avertissement : est-ce possible d'en donner un pour avoir offert un repas à son enfant ?

Interdiction de fumer : l'affiche n'est-elle pas obligatoire dans les chambres ?

Acquisition restaurant : quels sont les engagements sur les réservations ?

La TVA s'applique-t-elle sur les arrhes conservées par l'hôtelier ?

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