Depuis l'échec des négociations en juin dernier, c'est la convention d'assurance chômage de 2014 qui avait été prolongé faute d'un accord. C'est la menace d'une reprise en main par le gouvernement qui a conduit ces derniers à se mettre d'accord et plus particulièrement sur le délicat sujet de la sur taxation des contrats court, source de blocage pour le collège patronal qui a obtenu gain de cause. Les principales mesures de cet accord.
L'impact sur les cotisations sociales
Une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05% va être crée pour une durée maximale de trois ans. Elle sera intégrée dans la cotisation patronale d'assurance chômage qui va donc augmenter de 0,05 points passant de 4% à 4,05% et qui s'appliquera sur tous les contrats. En contrepartie, il est prévu une baisse de la cotisation à l'AGS.
En contrepartie de cet effort, le patronat a obtenu la suppression de la surtaxation des CDD d'une durée inférieure ou égale à trois mois. Cette surtaxation n'est maintenue que pour le CDD d'usage, appelé contrat d'extra dans les CHR et pour une période de 18 mois. L'accord prévoit que dans les secteurs les plus concernés par l'utilisation de ces contrats courts, comme l'hôtellerie-restauration, les partenaires sociaux doivent ouvrir des négociations pour sécuriser les parcours (condition et organisation du travail) et définir en outre des mesures de régulation du recours à ces contrats d'usage.
Il est aussi prévu de supprimer l'exonération de cotisations patronales pour l'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans, pendant trois ou quatre mois selon la taille de l'entreprise.
Condition d'affiliation assouplie
Actuellement pour être indemnisé, il faut avoir travaillé 610 heures ou 122 jours au cours des 28 derniers mois. Le projet accord prévoit conserve le seuil de 610 heures mais remplace les 122 jours calendaires par 88 jours effectivement travaillés. Cela devrait permettre à 34 000 personnes enchaînant les contrats courts d'accéder à une indemnisation.
Pour les chômeurs qui ont bénéficiés d'indemnités de licenciement supérieur au montant légal, le différé d'indemnisation passera de 180 à 150 jours.
Plus stricte pour les séniors
Les conditions se durcissent pour les séniors. Actuellement, un chômeur âgé entre 50 et 59 ans peut toucher des allocations pendant 36 mois (3 ans). Avec les nouvelles règles, de 50 à 52 ans, la durée maximale d'indemnisation sera de deux ans, comme le droit commun. De 53 à 54 ans, la durée d'indemnisation sera de 30 mois, auxquels peuvent s'ajouter 6 mois en cas de formation. Ce sera à partir de 55 ans que la durée maximale d'indemnisation sera de 36 mois.
Dans ce texte, les partenaires sociaux ont demandé à l'Etat de prendre ses responsabilités dans trois dossiers. Ils réclament : que l'Etat et l'Unedic financent Pôle emploi à parité (l'Unédic en supporte les 2/3 aujourd'hui), une révision de l'indemnisation des travailleurs transfrontaliers, surtout en Suisse qui coûte 600 millions au régime, et que les employeurs publics soient obligés de s'affilier à l'assurance chômage pour tous leurs salariés de droit privé.
Publié par Pascale CARBILLET
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