Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10000 questions-réponses

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Remplacement d'un salarié lors de son repos hebdomadaire : quel contrat établir ?

Il faut conclure un CDD à temps partiel pour le remplacement du salarié x pendant ses repos hebdomadaire pendant la saison. Ce qui veut dire que votre contrat doit respecter les règles du CDD et celui du temps partiel. Juridique | mardi 21 mars 2017

Emploi du temps et vacances imposées : est-ce normal qu'il y ait 9 h 30 ou 10 h entre 2 jours travaillés ?

L’article L.3131-1 du code du travail prévoit que tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures. Les infractions au repos quotidien sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, soit d’une amende d’un montant de 750 €. En outre, la ... Juridique | mardi 21 mars 2017

Fiche de paie : où trouver l'exemple pour 43 h ?

Je ne propose pas un tel modèle. Vous devez prendre le modèle à 39 heures, où vous rajoutez une ligne supplémentaire pour les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure et qui sont majorées au taux de 20%. Soit un salaire brut qui se décompose de la façon suivante : Salaire de base ... Juridique | lundi 20 mars 2017

Indemnités départ retraite : comment les calculer ?

Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont assujetties à cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et CRDS et sont imposables sur le revenu en totalité. Juridique | vendredi 17 mars 2017

Employer un extra sur des créneaux horaires réguliers : est-ce faisable ?

Ce n’est pas un contrat d’extra que vous devez établir à ce salarié qui vient travailler régulièrement dans votre entreprise, mais un contrat à temps partiel à durée indéterminée, car il participe à des tâches habituelles de votre entreprise. En pratique, on constate que les employeurs commettent ... Juridique | vendredi 17 mars 2017

Rupture conventionnelle, mode d'emploi

Effectivement, en refaisant le calcul vous avez raison (c'est pas faute d'avoir vérifié avant la publication de l'article). J'ai donc corrigé. Juridique | vendredi 17 mars 2017

Un chef d'entreprise peut-il bénéficier de l'assurance chômage ?

En principe, le dirigeant d'une société est exclu du chômage, mais s'il justifie d'un contrat de travail, en plus de ses fonctions, il peut bénéficier d'une couverture, sous certaines conditions. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 17 mars 2017

CDD : peut-on renouveler la période d'essai ?

En matière de période d'essai pour un CDD, la loi prévoit une durée maximale qui est fixée en fonction de la durée initiale du CDD, avec une période limitée à deux semaines maximum pour un contrat de moins de 6 mois et à un mois maximum pour un CDD de plus de 6 mois. La période d'essai d'un CDD ne ... Juridique | jeudi 16 mars 2017

Classification : peut-on proposer de la location simple d'un lit en dortoir sans petit déjeuner ?

Ce n'est pas le nombre d'appartements qui détermine le classement en hôtel, mais les prestations que vous proposez. Vous ne pouvez pas exploiter un même établissement dans une catégorie pendant six mois de l'année et dans un autre catégorie les six mois suivants. Vous pouvez faire du meublé de ... Juridique | jeudi 16 mars 2017

Extras : doit-on payer des heures supplémentaires de la 36e à la 42e heure ?

Un extra embauché pour une mission de 6 jours aura droit au paiement des heures supplémentaires effectuées entre la 36ème et la 42ème heures de travail pendant cette semaine. Juridique | jeudi 16 mars 2017

Période d'essai niveau I échelon 1 CCN Bas-Rhin : est-elle plus courte que la CCN nationale ?

les règles énoncées dans cette réponse ne concerne que les CDI. La période d’essai pour un CDD obéit à des règles différentes de celle du contrat à durée indéterminée. Elle se calcule en tenant compte de la durée initialement prévue par le CDD, en sachant que sa durée maximale ne peut être ... Juridique | jeudi 16 mars 2017

Rupture conventionnelle : combien de temps après un salarié est-il couvert par la mutuelle d'entreprise ?

Si le dirigeant d'entreprise bénéficie des allocations pole emploi, c'est au titre de son contrat de travail. Il bénéficie donc de la portabilité comme tout salarié pendant une période maximum de 12 mois à condition d'être indemnisé par pôle emploi. Juridique | jeudi 16 mars 2017

TVA sur les no-show et les frais d'annulation : qu'en est-il ?

Les sommes versées à titre d’arrhes et conserver par l’hôtelier suite au désistement du client ne sont pas soumis à la TVA. Les sommes versées à titre d’arrhes dans le cadre de contrats portant sur des prestations de service hôtelier assujetties à la TVA, doivent être regardées, lorsque le client ... Juridique | jeudi 16 mars 2017

Qui est concerné par la cotisation pénibilité ?

Effectivement, le taux de la cotisation générale est bien de 0,01%. Taux qui apparait d'ailleurs dans les modèles de fiche de paie pour 2017. J'ai corrigé cette coquille. Juridique | jeudi 16 mars 2017

Peut-on faire appel après un avis défavorable de la commission de sécurité ?

Ce sont les mêmes obligations. Juridique | jeudi 16 mars 2017

Peut-on réclamer des arriérés de salaires ?

L'échelon 2 du niveau IV est bien à 11,19 € selon la grille de salaire prévue par l'avenant n°23 du 8 février 2016, applicable obligatoirement à toutes les entreprises et les salariés du secteur des CHR depuis le 1er août 2016. Juridique | jeudi 16 mars 2017

Une licence IV ne peut rester plus de 5 ans sans être exploitée

Quelle est la durée de vie d'une licence IV ? Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 17 mars 2017

Faut-il accorder du repos supplémentaire aux salariés qui travaillent plus de 8 heures par nuit ?

"Doit-on accorder du temps de repos supplémentaire aux travailleurs de nuit qui travaillent plus de 8 heures ? Si un veilleur de nuit (35 heures par semaine) effectue 12 heures de travail sur un jour dont une partie sur la plage horaire de nuit (20 heures à 8 h 20), dois-je lui accorder 4 heures de ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 29 mars 2017

La pause repas est décomptée du temps de travail

Le temps passé à prendre son repas fait-il partie de l'horaire de travail ? Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 22 mars 2017

Remettez sans délai l'attestation Pôle Emploi à votre salarié

Fin octobre mon employeur m'a renvoyée après m'avoir accusée de vol. Fin janvier, nous étions convoqués aux prud'hommes mais mon employeur n'est pas venu, son avocat était présent et l'affaire est reportée en mai. Le 4 février je lui envoie un courrier pour lui réclamer mon attestation employeur, ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 16 mars 2017

Note pro-forma et devis : doit-on indiquer les montants de TVA sur ce document ?

Vous devez mentionner les taux et montants de TVA applicable sur cette facture d’acompte qui doit comporter toutes les mentions obligatoires d’une facture définitive. Le vendeur est tenu de délivrer une facture dés la réalisation de la vente ou de la prestation de services (Art. L.441-3, alinéa 2 ... Juridique | mercredi 15 mars 2017

No show et numéro de carte invalide : peut-on envoyer un mail au client pour le prévenir que c'est illégal ?

Cela ne va pas changer grand chose. Si vous vous rendez compte de l'invalidité de la carte bancaire avant le séjour du client, il vaut mieux envoyer un mail pour l'informer de l'annulation de la réservation faute d'un numéro valide. Juridique | mardi 14 mars 2017

Seuil de salariés : comment se calcule l'effectif ?

Les règles de décompte des effectifs sont définies par les articles, L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail. Pour une première élection, cet effectif doit avoir été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non au cours des trois années précédentes. (art. L.2312-2). Ce calcul doit se faire mois ... Juridique | mardi 14 mars 2017

Des mégots qui peuvent coûter cher, édito du journal du 16 mars 2017

Paris occupe la place de première destination touristique mondiale, mais elle est aussi considérée par ses habitants, comme par les millions de touristes qui la visitent, comme une ville sale. ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 15 mars 2017

Fiche de paie : pourquoi la ligne 'rente éducation TrA' n'apparaît pas ?

Merci à Virginie pour son explication. Juridique | mardi 14 mars 2017

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Pascale CARBILLET

Remplacement d'un salarié lors de son repos hebdomadaire : quel contrat établir ?

Emploi du temps et vacances imposées : est-ce normal qu'il y ait 9 h 30 ou 10 h entre 2 jours travaillés ?

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Indemnités départ retraite : comment les calculer ?

Employer un extra sur des créneaux horaires réguliers : est-ce faisable ?

Rupture conventionnelle, mode d'emploi

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CDD : peut-on renouveler la période d'essai ?

Classification : peut-on proposer de la location simple d'un lit en dortoir sans petit déjeuner ?

Extras : doit-on payer des heures supplémentaires de la 36e à la 42e heure ?

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Rupture conventionnelle : combien de temps après un salarié est-il couvert par la mutuelle d'entreprise ?

TVA sur les no-show et les frais d'annulation : qu'en est-il ?

Qui est concerné par la cotisation pénibilité ?

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Une licence IV ne peut rester plus de 5 ans sans être exploitée

Faut-il accorder du repos supplémentaire aux salariés qui travaillent plus de 8 heures par nuit ?

La pause repas est décomptée du temps de travail

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Note pro-forma et devis : doit-on indiquer les montants de TVA sur ce document ?

No show et numéro de carte invalide : peut-on envoyer un mail au client pour le prévenir que c'est illégal ?

Seuil de salariés : comment se calcule l'effectif ?

Des mégots qui peuvent coûter cher, édito du journal du 16 mars 2017

Fiche de paie : pourquoi la ligne 'rente éducation TrA' n'apparaît pas ?

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