Pascale CARBILLET

Rupture conventionnelle : combien de temps après un salarié est-il couvert par la mutuelle d'entreprise ?

Dans la mesure où votre contrat est rompu suite à une rupture conventionnelle, vous bénéficiez de la portabilité de vos garanties frais de santé (appelé mutuelle dans le langage commun) et prévoyance pendant la période d’indemnisation par l’assurance chômage dans la limite de 12 mois. La durée ... Juridique | mercredi 8 mars 2017

Rupture conventionnelle, mode d'emploi

Comme je le mentionne dans mon article, la rupture conventionnelle est exclue pour les CDD. Pendant la période d'essai, les deux parties sont libres de rompre le CDD, soit c'est vous qui mettez fin à cette période d'essai ou alors vous demandez à votre salarié d'y mettre fin. Passé le délai de la ... Juridique | mercredi 8 mars 2017

Contrat saisonnier : quelle est la durée de la modulation du temps de travail ?

Cela veut dire que si votre veilleur de nuit effectue 12 heures de travail de nuit, vous devez lui accorder 4 heures de repos supplémentaires. Juridique | mardi 7 mars 2017

CDD saisonnier : combien de fois le renouveler ?

Désolée, je suis restée bloquée sur le premier principe, j'aurais du vérifier la possibilité pour les successions de contrats. Juridique | mardi 7 mars 2017

Passer de femme de chambre à gouvernante : peut-on ne pas l'augmenter ?

Pour les salariés rémunérés au "pourcentage service" la base de calcul de l'indemnité de congés est égale au 1/10ème de la rémunération perçue pendant la période de référence. (art. L. 3141-24 du code du travail, art 24 de la convention collective des CHR). Juridique | mardi 7 mars 2017

CDD saisonnier : combien de fois le renouveler ?

Effectivement, il est possible de faire des CDD successifs avec le même salarié et sur le même poste pour un contrat saisonnier. (art. L.1244-1 du code du travail). Et dans ce cas, il n'y a pas besoin de respecter le délai de carence. Juridique | mardi 7 mars 2017

Employé de cafétéria : a-t-il droit à une indemnité compensatrice pour les repas ?

La convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, prévoit dans les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le contrat de travail qu'il doit être mentionné les avantages en nature ou les indemnités compensatrice. Ce qui veut dire que celles-ci doivent être ... Juridique | mardi 7 mars 2017

Licence de restaurant et la petite licence de restaurant : sont-elles gratuites ?

Les licences restaurant sont des titres délivrés par la mairie de votre commune ou la préfecture de police à Paris afin de pouvoir vendre des boissons alcoolisées dans votre établissement (à l’occasion des repas et en accessoire de la nourriture). Celles-ci sont donc gratuites. En revanche, la ... Juridique | mardi 7 mars 2017

Embauche avant la fin des 45 jours de la procédure : peut-on accepter pendant la validation de la Dirrecte ?

Un salarié peut accepter un autre poste dans une autre entreprise, mais il devra attendre la fin de la période de validation de la rupture par la direccte pour que son contrat puisse être rompu. Juridique | mardi 7 mars 2017

Passer de femme de chambre à gouvernante : peut-on ne pas l'augmenter ?

En réponse à Christian, vous devez choisir la règle la plus favorable au salarié et ce principe s'applique à tous les salariés. Pendant la période où le salarié est en congé, il doit percevoir son salaire comme s'il travaillait effectivement. Cette indemnité est donc calculée sur la base suivante ... Juridique | lundi 6 mars 2017

CDD saisonnier : combien de fois le renouveler ?

Christiane, comme je vous l'ai déjà dit : Il ne faut pas confondre renouvellement et succession de contrats : le renouvellement est la poursuite du même contrat avec le même salarié embauché en CDD et pour le même objet. Quant à la succession de contrats, il s'agit pour une même personne ... Juridique | lundi 6 mars 2017

Repos hebdomadaire : peut-on imposer de le changer chaque semaine ?

La loi prévoit pas de délai de prévenance en ce qui concerne le changement des jours de repos hebdomadaire. Elle prévoit seulement que le salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine. Juridique | lundi 6 mars 2017

Repos hebdomadaire différents chaque semaine : comment bien respecter le planning ?

L'article L;3132-1 du code du travail interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine , ce qui n'est pas la même chose que d'interdire de travailler 6 jours d'affilés. Par conséquent, votre organisation du travail ne conduit pas votre salarié à travailler plus de 6 ... Juridique | lundi 6 mars 2017

Travail du dimanche : existe-t-il des compensations ?

La convention collective ne prévoit pas de compensation pour le travail dominical. Quant à la loi Macron elle n'a pas remis en cause le régime des dérogations permanentes au travail dominical, qui s'applique notamment au secteur des HCR et leur permet de faire travailler leurs salariés sans verser ... Juridique | lundi 6 mars 2017

Passer de femme de chambre à gouvernante : peut-on ne pas l'augmenter ?

En réponse à Toons, votre salariée est au niveau III échelon 3 avec le statut employé pour un poste de 1ère femme de chambre avec un taux horaire de 11,80 € qui est légèrement supérieur au minima prévu par la grille de salaire qui est fixé à 10,86 €. je vous précise que les taux prévus par la ... Juridique | lundi 6 mars 2017

Avantage en nature nourriture apprenti : dans quel cas ne pas les déduire ?

Je ne comprend pas votre question. Vous ne pouvez déduire que les repas qui ont été réellement consommés par l'apprenti. Juridique | lundi 6 mars 2017

Renouvellement automatique de contrat caisse-enregistreuse : existe-t-il une loi permettant de le refuser ?

Il existe effectivement une loi permettant de protéger les consommateurs contre la tacite reconduction, qui oblige le prestataire de services d'informer le consommateur ou le non professionnel par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard avant le terme de la période autorisant le rejet de la ... Juridique | lundi 6 mars 2017

TESE : faut-il bien appliquer 40/60 sur les cotisations retraite ?

Je n'ai pas connaissance d'accords particuliers pour ces deux départements. Mais le plus sur est de contacter votre organisme de retraite pour avoir confirmation. Juridique | lundi 6 mars 2017

Loyers des restaurants : infos confirmées par des livres trouvés sur la Fnac ou Amazon

?????? Juridique | lundi 6 mars 2017

Loyer des hôtels : documentation trouvée sur un livre numérique

???? Juridique | lundi 6 mars 2017

Diffusion de la musique sur Deezer : doit-on payer la redevance Sacem ?

Oui, vous devez payer des droits Sacem pour la diffusion de la musique via votre abonnement Deezer dans votre restaurant. Deezer paye des droits Sacem, mais pour la diffusion de musiques à des personnes individualisées. A partir du moment où vous utilisez votre abonnement pour diffuser la musique ... Juridique | vendredi 3 mars 2017

CDI cuisinier : où trouver un modèle ?

je n'ai pas un tel modèle. Vous pouvez prendre le modèle de CDI cuisinier, dans lequel vous apportez quelques modifications : dans l'article 3 : vous remplacer la mention existante par le suivante : Vous êtes embauché en qualité de cuisinier au niveau I échelon 3, vous bénéficierez du statut ... Juridique | vendredi 3 mars 2017

Montant forfaitaire de TVA à reverser pour les repas : a-t-il changé depuis 2014 ?

Le montant de TVA forfaitaire à reverser à l’administration fiscal par repas fourni en 2017 est de 0,27 €. Ce montant est toujours le même depuis le 1er janvier 2014. Lors de la fourniture du repas au personnel, l’employeur doit verser un montant forfaitaire de TVA qui correspond à la part TVA ... Juridique | vendredi 3 mars 2017

Salaire : les taux horaires sont-ils bons pour un niveau IV échelon 1 ?

Tout d’abord je dois vous préciser que vous ne pouvez réclamer que sur les trois dernières années, soit jusqu’en mars 2014. En outre, les taux horaires que vous mentionnez, correspondent bien aux taux horaires minimum prévus par les grilles de salaires. Selon l’article L.3245-1 du code du travail, ... Juridique | vendredi 3 mars 2017

Salaire maladie : doit-il être complété au 8e jour calendaire ou au 8e jour d'absence ?

Vous n’avez pas à fournir d’avantages en nature nourriture, ou plus exactement d’indemnités compensatrices à vos salariés pendant qu’ils sont en congés payés. Les avantages en nature sont compris dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés et ne doivent pas apparaitre en tant que tel sur ... Juridique | vendredi 3 mars 2017

Pascale CARBILLET

Rupture conventionnelle : combien de temps après un salarié est-il couvert par la mutuelle d'entreprise ?

Rupture conventionnelle, mode d'emploi

Contrat saisonnier : quelle est la durée de la modulation du temps de travail ?

CDD saisonnier : combien de fois le renouveler ?

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Employé de cafétéria : a-t-il droit à une indemnité compensatrice pour les repas ?

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