Pascale CARBILLET

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N'oubliez pas le délai de carence en cas de succession de CDD

L'article que vous mentionnez concerne la poursuite d'un CDD par un CDI et non pas la transformation d'un CDD en CDI qui était l'objet de votre question initiale. Juridique | vendredi 24 février 2017

N'oubliez pas le délai de carence en cas de succession de CDD

La transformation d'un CDD en CDI ne vous permet pas de mettre une période d'essai. Juridique | vendredi 24 février 2017

Comment rémunérer un apprenti en cas de nouveau contrat chez le même employeur ?

Vous avez raison je n'avais pas pensé à cet aspect de la réduction de la formation, il faut prendre en compte cette réduction comme une période d'exécution du contrat. Comme le précise l’article D.622-30 du code du travail :- Lorsque la durée de l'apprentissage fixée en application de l'article L. ... Juridique | jeudi 23 février 2017

N'oubliez pas le délai de carence en cas de succession de CDD

La requalification se fait par les tribunaux. Maintenant, si vous transformer le CDD en CDI car vous ne pouvez pas conclure un nouveau CD, la relation est en CDI depuis le début de contrat et vous ne pouvez donc instaurer une période d'essai avec la nouveau contrat. Juridique | jeudi 23 février 2017

Interdiction de la mise à disposition à volonté de boissons sucrées

Pour Frédéric, effectivement les fontaines à jus de fruits à volonté sont concernés. Seule solution, proposer des jus de fruits sans sucre ajouté, mais ce qui est plus onéreux. Juridique | jeudi 23 février 2017

Interdiction de la mise à disposition à volonté de boissons sucrées

Pour jacques les open mini bar que vous proposez dans vos chambres sont limités à la capacité de votre mini bar et ne sont pas en illimités. Je pense que cela peut passer. Juridique | jeudi 23 février 2017

La directrice d'un hôtel doit-elle passer le permis d'exploitation ?

Dans le cas d'une SAS, cela peut être soit le président, le directeur général ou le directeur général délégué s’ils ont été nommés et qui ont le pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers. Personnes qui sont différentes du directeur d’exploitation. J’ai répondu de façon trop générale et ... Juridique | jeudi 23 février 2017

Contrat saisonnier : quelle est la durée de la modulation du temps de travail ?

Vous devez accorder une pause de 20 minutes après 6 heures de travail. Juridique | mercredi 22 février 2017

De combien de chambres PMR un hôtel doit-il disposer ?

"Dans un hôtel classé 4 étoiles, à partir de combien de chambres la chambre PMR est-elle obligatoire ? Dans le cas d'un hôtel de six chambres situé dans un bâtiment ancien, ai-je l'obligation de proposer cette prestation ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 1 mars 2017

Comment modifier le règlement intérieur ?

"Nous avons un règlement intérieur en place depuis plusieurs années. Je souhaiterai y apporter des modifications, notamment sur l'interdiction de consulter sans arrêt son téléphone portable pendant les heures de service. Puis-je rédiger un avenant et modifier le règlement intérieur pour les ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 28 février 2017

Comment indemniser un arrêt maladie ?

"L'indemnisation d'un arrêt maladie est-elle due quelle qu'en soit la durée (après les journées de carence) ou y a-t-il une durée d'arrêt de travail minimum ? Pour les salariés ayant un an d'ancienneté, doit-on payer le complément de salaire dès la fin de période de carence Sécurité sociale et CHR, ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 27 février 2017

Installer une terrasse devant son établissement

Les professionnels doivent demander une autorisation d'occupation du domaine public et s'acquitter d'une taxe en contrepartie. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 23 février 2017

Quel recours contre un salarié qui n'effectue pas son préavis de démission ?

Bien sur que le salarié n'est pas payé pendant la période de son préavis non effectué. Le problème évoqué ici concerne le préjudice subi par l'employeur du fait du non respect du préavis par le salarié qui entraine des problèmes de fonctionnement pour l'entreprise et quels sont les moyens pour ... Juridique | mercredi 22 février 2017

Chirurgie prévue : combien de temps a-t-on pour prévenir l'employeur ?

En réponse à valérie, il n'y a pas de texte précisant un délai minimum avant de subir une intervention chirurgicale. Pour un meilleur climat social prévenez votre employeur des que vous connaissez la date afin qu'il puisse s'organiser en conséquence. Juridique | mardi 21 février 2017

Embauche pour 6 mois minimum : peut-on faire des contrats saisonniers ?

Un travailleur saisonnier peut être embauché - soit dans un établissement saisonnier, pour toute la durée de la saison correspondant aux dates d'ouverture et de fermeture de l'entreprise, ou pour une période comprise dans le cadre d'une saison avec une durée minimum d'un mois ; - soit dans un ... Juridique | mardi 21 février 2017

Contrat saisonnier : quelle est la durée de la modulation du temps de travail ?

Plus intéressant je ne sais pas, mais je vous précise que la durée maximale de travail est limitée à 11h 00 pour un cuisinier et 11h 30 pour la catégorie autre personnel (serveur,...) Par conséquent, vous ne pouvez pas faire effectuer par une seule personne 15 heures de travail par jour. Juridique | mardi 21 février 2017

Repas : doit-on quand même payer les indemnités lorsque l'établissement est fermé pour plusieurs mois ?

La fourniture des repas pour les fast food obéit à une autre réglementation qui relève de la convention collective de la restauration rapide. je n'ai jamais entendu parler de cet argument, et je ne pense pas qu'il soit pris en compte par les Urssafs. En ce qui concerne les particularités ... Juridique | mardi 21 février 2017

Avantage nourriture pour apprenti : doit-on calculer les 75 % sur les 44 repas ?

L'employeur a effectivement l'obligation de nourrir son personnel ou de lui verser une indemnité compensatrice si celui-ci est présent aux heures de repas. C'est l'employeur qui choisi de nourrir réellement le salarié, dans ce cas on parle d'avantage en nature ou de lui verser une indemnité ... Juridique | mardi 21 février 2017

Fumer dans les chambres : comment sanctionner ?

Qu'entendez vous par PMS ? Juridique | mardi 21 février 2017

Avocats auprès de la cour de cassation : en existe-t-il en hôtellerie ?

Je tiens à vous préciser que la Cour de cassation n’est pas un troisième degré de jugement. Le rôle de la Cour de cassation n'est pas de rejuger le fond de l'affaire (et donc l'exactitude des faits qui lui sont soumis), mais de contrôler que les décisions de justice rendues par les tribunaux et les ... Juridique | mardi 21 février 2017

Séminaires : quel est le taux à appliquer pour une prestation d'une location d'une salle avec une pause café ?

La location de salle meublés à usage de réunions ou séminaires relève du taux normal de TVA, soit du taux de 20%. Juridique | mardi 21 février 2017

Horaires de travail : ceux-ci sont-ils dans le cadre de la loi ?

je n'ai pas vu de contre indication à cet aménagement du temps de travail. Vous respectez les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires, ainsi que le repos minimal. Juridique | mardi 21 février 2017

Contrat d'extra de 3 semaines : quelle législation appliquer pour les pauses ?

Si je comprend bien vous allez embaucher une salarié en contrat d'extra de 3 semaines, avec 27 heures de travail par semaine repartie sur 3 jours. Il s'agit alors d'un contrat à temps partiel et les heures demandées en plus sont des heures complémentaires qui sont limitées au tiers de la durée ... Juridique | mardi 21 février 2017

CDD saisonniers successifs : est-ce possible ?

Votre situation n'est pas simple au regard de la réglementation. Après concertation avec une collègue, le contrat le plus sécurisé pour vous serait de faire un CDI à temps partiel de 9 heures pour la durée de la saison du 3 avril au 30 septembre et de prévoir un avenant modificatif à partir du 22 ... Juridique | mardi 21 février 2017

Chambre PMR : peut-il y avoir dérogation s'il y a rupture de la chaîne de déplacement ?

En réponse à Alexis, ce n'est pas le niveau de classement de votre établissement qui vous impose de proposer des chambres pour les personnes à mobilité réduite (PMR) mais la réglementation sur l'accessibilité. Un arrêté du 8 décembre 2014 a précisé les règles techniques d'accessibilité, mais il a ... Juridique | mardi 21 février 2017

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Pascale CARBILLET

N'oubliez pas le délai de carence en cas de succession de CDD

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Interdiction de la mise à disposition à volonté de boissons sucrées

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La directrice d'un hôtel doit-elle passer le permis d'exploitation ?

Contrat saisonnier : quelle est la durée de la modulation du temps de travail ?

De combien de chambres PMR un hôtel doit-il disposer ?

Comment modifier le règlement intérieur ?

Comment indemniser un arrêt maladie ?

Installer une terrasse devant son établissement

Quel recours contre un salarié qui n'effectue pas son préavis de démission ?

Chirurgie prévue : combien de temps a-t-on pour prévenir l'employeur ?

Embauche pour 6 mois minimum : peut-on faire des contrats saisonniers ?

Contrat saisonnier : quelle est la durée de la modulation du temps de travail ?

Repas : doit-on quand même payer les indemnités lorsque l'établissement est fermé pour plusieurs mois ?

Avantage nourriture pour apprenti : doit-on calculer les 75 % sur les 44 repas ?

Fumer dans les chambres : comment sanctionner ?

Avocats auprès de la cour de cassation : en existe-t-il en hôtellerie ?

Séminaires : quel est le taux à appliquer pour une prestation d'une location d'une salle avec une pause café ?

Horaires de travail : ceux-ci sont-ils dans le cadre de la loi ?

Contrat d'extra de 3 semaines : quelle législation appliquer pour les pauses ?

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