Votre seul recours est
judiciaire. Le code du travail ne prévoit aucune sanction pour le salarié qui
ne respecte pas son préavis. En revanche, la jurisprudence a jugé à plusieurs
reprises que l'employeur a droit à une indemnité compensatrice lorsque le
salarié n'exécute pas le préavis auquel il est tenu (Cass. soc. 18 juin 2008
n° 07-42161). C'est une indemnisation forfaitaire, ce qui signifie que son
montant est indépendant du préjudice réellement subi par l'employeur (Cass. soc.
24 mai 2005 n° 03-43037). Elle est égale à la rémunération que le salarié
aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du préavis (Cass. soc. 9 mai
1990 n° 88-40 44P). Pour obtenir cette indemnité, l'employeur n'a pas à
démontrer qu'il a mis le salarié en demeure d'effectuer son préavis (Cass. soc.
24 mai 2005 n° 03-43037). L'employeur peut aussi demander des
dommages-intérêts pour rupture abusive s'il démontre une brusque rupture
accompagnée de l'intention de nuire du salarié. Cette hypothèse est rarement admise
en pratique, le caractère abusif de la démission ne pouvant résulter du seul
fait de la non-exécution du préavis.
Attention : face à un
salarié démissionnaire qui n'exécute pas son préavis, l'employeur ne peut
invoquer ce motif et déduire du solde de tout compte le montant correspondant
au préavis non effectué à titre de compensation (Cass. soc. 27 février 2001,
n° 99-40774).
Concrètement, la seule
façon d'obtenir cette indemnisation forfaitaire, qui correspondra dans votre cas
à l'équivalent de 15 jours de rémunération du salarié, est d'aller devant
le Conseil des prud'hommes.
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Publié par Pascale CARBILLET
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vendredi 10 février 2017
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mercredi 22 février 2017
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vendredi 24 février 2017
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jeudi 30 juin 2022
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jeudi 30 juin 2022
lundi 25 juillet 2016