Vos employeurs détiennent toujours la licence IV car ils sont
propriétaires. En revanche, dans la mesure où ils ont mis leur établissement en
location-gérance, il y a eu un changement d'exploitant. En droit, le changement
de propriétaire ou gérant s'appelle une mutation et nécessite de faire une
déclaration préalable en mairie 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.
C'est l'exploitant de la licence qui doit faire la déclaration en mairie
et doit donc être titulaire du permis d'exploitation. Lorsque le fonds de
commerce auquel la licence est attachée est la propriété d'une société, c'est
le représentant légal de cette société qui est réputé être exploitant. Dans le
cas d'une SAS, c'est le directeur général ou le directeur délégué. C'est donc
le propriétaire de l'hôtel qui doit passer le permis d'exploitation pour faire
la déclaration. Certaines mairies imposent également que la personne qui dirige
effectivement l'établissement soit aussi titulaire du permis d'exploitation, ce
qui signifie dans ce cas que vous devez aussi le passer.
La déclaration doit bien être effectuée 15 jours avant l'ouverture. Le
défaut de déclaration en cas de mutation du propriétaire ou du gérant est un
délit passible d'une amende de 3 750 €. En revanche, si vous ne servez
pas de boissons alcoolisées, vous n'avez pas besoin de la faire. Donc, en
attendant de régler votre situation, vous pouvez ouvrir sans servir d'alcool.
Publié par Pascale CARBILLET
jeudi 23 février 2017
mardi 14 février 2017