Les détecteurs Daaf que vous avez
installé dans votre établissement ne constituent pas une détection incendie
conforme à la réglementation applicable dans les établissements recevant du
public avec locaux à sommeil. Vous n'avez donc pas de moyen de recours contre
la décision du capitaine des pompiers.
Jean-Michel Billod, gérant d'Alliance prévention incendie, bureau d'études spécialisé en sécurité incendie, coordination SSI, accessibilité aux personnes en situation de handicap et levée des avis défavorables auprès des commissions de sécurité, apporte des éléments de réponse qui expliquent cette décision.Votre établissement est un ERP existant et pour qu'il soit considéré comme tout petit établissement (article PO13 du 26/10/11), il doit respecter deux critères :
- accueillir moins de 20 personnes au plus au titre du public ;
- que le plancher bas du dernier niveau soit inférieur à 8 m.
Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez bénéficier d'allègements :
le non-encloisonnement de la cage d'escalier (PO13) ;
le non-désenfumage de la cage d'escalier (PO13) ;
l'éclairage de sécurité de type BAES peut être conservé à condition que des lampes portatives soient mises à disposition à chaque niveau. (PO13 et PE36).
Néanmoins, l'exploitant a l'obligation de déposer à l'administration un dossier de mise en sécurité afin de faire valider ces allégements.
La mise en sécurité concerne dans votre cas l'ensemble des portes qui doivent être pare-flamme 1/2 heure et munies de ferme-portes (art. PO4), donc ce qui a été fait chez vous est conforme.
Cependant, la détection automatique d'incendie doit être généralisée (PO13 et PE32), et ce qui a été installé chez vous est non conforme à la réglementation. Les Daaf stipulés dans la circulaire du 2 novembre 2011 sont uniquement autorisés en habitation. Or, vous exploitez un établissement recevant du public donc vous devez respecter les dispositions réglementaires. Une circulaire n'est en aucun cas un arrêté et, dans tous les départements de France, les Daaf sont interdits dans tous les établissements comportant des locaux à sommeil. La réglementation qui s'applique à votre établissement est l'arrêté du 26 octobre 2011, où il est stipulé dans l'article PE32 et PO13 : "La détection automatique d'incendie doit être généralisée à l'ensemble de l'établissement qui comprend toutes les circulations de chaque niveau, tous les locaux à risque particulier, toutes les chambres, les combles", partout sauf dans les sanitaires.
Pour information, depuis le 19 mars 1993, le système de sécurité incendie doit être de catégorie A avec un équipement d'alarme de type 1 dans tous les établissements comportant des locaux à sommeil. Les Daaf que vous avez installés déclenchent une alarme individuelle et non une alarme collective, c'est pourquoi elles ne sont pas conformes. La détection généralisée reliée au système de sécurité incendie (SSI) assure une alarme collective pendant une durée de 5 minutes et audible en tout point de l'établissement. Malheureusement pour vous, le capitaine des pompiers a tout à fait raison et aucun recours ne peut avoir lieu.
Jean-Michel Billod, gérant d'Alliance prévention incendie, bureau d'études spécialisé en sécurité incendie, coordination SSI, accessibilité aux personnes en situation de handicap et levée des avis défavorables auprès des commissions de sécurité, apporte des éléments de réponse qui expliquent cette décision.Votre établissement est un ERP existant et pour qu'il soit considéré comme tout petit établissement (article PO13 du 26/10/11), il doit respecter deux critères :
- accueillir moins de 20 personnes au plus au titre du public ;
- que le plancher bas du dernier niveau soit inférieur à 8 m.
Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez bénéficier d'allègements :
le non-encloisonnement de la cage d'escalier (PO13) ;
le non-désenfumage de la cage d'escalier (PO13) ;
l'éclairage de sécurité de type BAES peut être conservé à condition que des lampes portatives soient mises à disposition à chaque niveau. (PO13 et PE36).
Néanmoins, l'exploitant a l'obligation de déposer à l'administration un dossier de mise en sécurité afin de faire valider ces allégements.
La mise en sécurité concerne dans votre cas l'ensemble des portes qui doivent être pare-flamme 1/2 heure et munies de ferme-portes (art. PO4), donc ce qui a été fait chez vous est conforme.
Cependant, la détection automatique d'incendie doit être généralisée (PO13 et PE32), et ce qui a été installé chez vous est non conforme à la réglementation. Les Daaf stipulés dans la circulaire du 2 novembre 2011 sont uniquement autorisés en habitation. Or, vous exploitez un établissement recevant du public donc vous devez respecter les dispositions réglementaires. Une circulaire n'est en aucun cas un arrêté et, dans tous les départements de France, les Daaf sont interdits dans tous les établissements comportant des locaux à sommeil. La réglementation qui s'applique à votre établissement est l'arrêté du 26 octobre 2011, où il est stipulé dans l'article PE32 et PO13 : "La détection automatique d'incendie doit être généralisée à l'ensemble de l'établissement qui comprend toutes les circulations de chaque niveau, tous les locaux à risque particulier, toutes les chambres, les combles", partout sauf dans les sanitaires.
Pour information, depuis le 19 mars 1993, le système de sécurité incendie doit être de catégorie A avec un équipement d'alarme de type 1 dans tous les établissements comportant des locaux à sommeil. Les Daaf que vous avez installés déclenchent une alarme individuelle et non une alarme collective, c'est pourquoi elles ne sont pas conformes. La détection généralisée reliée au système de sécurité incendie (SSI) assure une alarme collective pendant une durée de 5 minutes et audible en tout point de l'établissement. Malheureusement pour vous, le capitaine des pompiers a tout à fait raison et aucun recours ne peut avoir lieu.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
sophie Bond
jeudi 16 mars 2017
Bonjour, qu'en est il dans le cas des hôtels meublés dans lesquels ont trouve des kitchenettes ? On ne peut pas réveiller tout l'hôtel avec une alarme collective juste parce qu'un client à fait brûler son steak ?
Pascale CARBILLET
jeudi 16 mars 2017
Ce sont les mêmes obligations.
sophie Bond
jeudi 16 mars 2017
C'est inapplicable. je ne pense pas qu'un jury avec un peu de cerveau peu obliger un hôtelier à mettre un dispositif inefficace en place, car dans la pratique ce dispositif sera éteint constamment. Car la qualité première d'un hôtel c'est de pouvoir y dormir !!
thierry nzeutem
dimanche 29 décembre 2019
Bonjour, je suis capitaine de sapeur-pompier, ancien membre de la commission de sécurité. J'ai créé un bureau d'étude pour accompagner les gérants d'ERP face à la commission de sécurité.
Il est vrai que la réglementation laisse une large part à l'appréciation du préventionniste. La commission de sécurité n'est pas là pour vous empêcher de fonctionner. Elle s'assure que le niveau de sécurité de vos établissements soient suffisant pour le public que vous recevez. Les bureaux de contrôles doivent se prononcer sur la conformité d'une installation par rapport aux normes et à la réglementation. Ils ne sont pas formés pour faire une analyse des risques. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un expert lors des commissions de sécurité pour négocier en votre nom avec la commission sur les mesures acceptables à mettre en oeuvre.
concernant les recours. Il est possible de contester un arrêté municipal qui s'appuis sur l'avis de la commission de sécurité, mais il est souvent plus rapide et plus productif de discuter et de trouver un terrain d'entente.
Il est vrai que la réglementation laisse une large part à l'appréciation du préventionniste. La commission de sécurité n'est pas là pour vous empêcher de fonctionner. Elle s'assure que le niveau de sécurité de vos établissements soient suffisant pour le public que vous recevez. Les bureaux de contrôles doivent se prononcer sur la conformité d'une installation par rapport aux normes et à la réglementation. Ils ne sont pas formés pour faire une analyse des risques. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un expert lors des commissions de sécurité pour négocier en votre nom avec la commission sur les mesures acceptables à mettre en oeuvre.
concernant les recours. Il est possible de contester un arrêté municipal qui s'appuis sur l'avis de la commission de sécurité, mais il est souvent plus rapide et plus productif de discuter et de trouver un terrain d'entente.
mercredi 15 mars 2017