Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10000 questions-réponses

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Grande licence restauration : quelles sont les catégories de boissons à vendre ?

La réponse à votre question est aucune, car la licence restaurant ne vous permet de vendre des boissons qu’à l’occasion des repas principaux et en accessoire de la nourriture. la grande licence restaurant vous permet de vendre toutes les catégories de boissons mais uniquement en accessoire de la ... Juridique | mardi 9 mai 2017

2 CDD chef de cuisine : le prochain doit-il être un CDI ?

A la lecture de vos informations, vous dépendez de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, dont l’identifiant est n°1262 et le numéro de brochure au Journal Officiel est n°3218. Le champ d’application de cette convention collective est : La ... Juridique | mardi 9 mai 2017

Les erreurs à éviter pour choisir son nom commercial

Quand il s'agit de choisir un nom commercial ou une marque, il existe de nombreux pièges à éviter. Étude de cas des principales difficultés que l'on peut rencontrer. Juridique | Cas pratiques rédigés par Maître Delphine Brunet-Stoclet | mardi 9 mai 2017

Comment choisir et protéger son nom commercial

Le nom commercial d'un établissement est un élément important. Il permet d'être identifié et d'assurer la notoriété. Plusieurs précautions doivent donc être prises avant de le choisir et il faut veiller à le protéger. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 9 mai 2017

Transfert hôtelier : peut-on rapatrier une licence IV ?

La procédure de transfert hôtelier est beaucoup plus souple que celle du droit commun. Elle permet de transférer une licence de débit de boisson dans un hôtel de tourisme sans aucune limitation de distance et sans avoir à respecter les contraintes de la réglementation des zones protégées, qui ... Juridique | vendredi 5 mai 2017

Logiciel de caisse conforme obligatoire : cette loi concerne-t-elle également les commerçants ?

1er janvier 2018. L'article 38 du projet de loi de finances pour 2016 instaure l'obligation pour les commerçants d'utiliser au plus tard le 1er janvier 2018 un logiciel ou un système sécurisé qui doit assurer la fiabilité des données enregistrées et de leur intégrité. À compter de cette date, ... Juridique | vendredi 5 mai 2017

Forfait jours : où trouver des informations sur l'extension de l'avenant ?

Il est toujours en cours d'extension, un avis a été publié au Journal Officiel, mais il faut encore attendre la publication de l'arrêté d'extension au Journal Officiel. A ce jour, l'arrêté n' a pas encore été publié. Juridique | vendredi 5 mai 2017

CDD : peuvent-ils être dispensés d'adhérer au régime de l'assurance ?

Vous êtes obligé de proposer la mutuelle à tous vos salariés quelque soit leur ancienneté, vous ne pouvez donc pas insérer une telle clause. En revanche, pour les salariés en CDD qui bénéficient déjà d'une mutuelle, ils peuvent refuser la mutuelle de l'entreprise. il s'agit d'un des cas de dispense ... Juridique | jeudi 4 mai 2017

Achat fonds de commerce hôtel avec licence restauration : la police a fermé le restaurant, est-ce normal ?

Les restaurants tout comme les débits de boissons sont tenus d'effectuer 15 jours avant le début de l'exploitation, une déclaration administrative d'ouverture, de mutation ou de translation auprès du maire ou, à Paris, du préfet de police. Lors du dépôt de cette déclaration , un récépissé ... Juridique | jeudi 4 mai 2017

La fiche de police est obligatoire

Les hôteliers doivent faire remplir une fiche de renseignements à toute leur clientèle étrangère et conserver ces documents pendant 6 mois. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 10 mai 2017

Jour férié : quelle est la différence entre un salarié présent et un salarié en repos ce jour-là ?

Pour bénéficier des jours fériés (en dehors du 1er mai qui obéit à un régime spécifique) il faut avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise. Si vous ne remplissez pas cette condition d'ancienneté, vous pouvez travailler les jours fériés mais sans aucune majoration de salaire ni de récupération de ... Juridique | jeudi 4 mai 2017

Le registre du personnel est-il obligatoire quand on utilise le Tese ?

"Le fait d'avoir inscrit tous les salariés sur le site internet du titre emploi service (Tese) peut-il se substituer à la tenue d'un registre du personnel ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 10 mai 2017

Déplacements : faut-il compter les trajets dans la paie des salariés ?

J'ai besoin d'une précision pour répondre à votre question : vos salariés viennent au labo ou l'entreprise avant que vous les conduisiez sur le lieux de la manifestation ? Vous aident ils à charger les camions ? Juridique | mercredi 3 mai 2017

Maître restaurateur : existe-t-il des organismes pour aider le restaurateur à avoir un premier avis par un audit ?

Pour avoir un 1er avis, ou un pré-audit vous n'avez pas besoin d'avoir recours à un organisme certifié. Vous pouvez vous adresser à votre CCI, afin de voir si celle-ci ne propose pas de pré-audit. Juridique | mercredi 3 mai 2017

CDD terme précis dans l'attente d'un CDI : est-ce valable ?

L'article L.1242-7 du code du travail prévoit que le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixée avec précision dés sa conclusion. Dans la mesure où vous précisez bien la date de fin de contrat, je ne vois pas de problème. Juridique | mercredi 3 mai 2017

Achat fonds de commerce hôtel avec licence restauration : la police a fermé le restaurant, est-ce normal ?

Quel est le motif de fermeture du restaurant ? Le motif doit être précisé. Juridique | mercredi 3 mai 2017

Logiciel de caisse conforme obligatoire : cette loi concerne-t-elle également les commerçants ?

Vous allez devoir vous équiper d'un logiciel de caisse conforme et donc changer votre ancienne caisse enregistreuse. Juridique | mercredi 3 mai 2017

Les mairies vont pouvoir obliger les loueurs de meublés à s'enregistrer

Sont concernées : les communes de + de 200 000 habitants, celles appartenant à une zone d'urbanisation continue de + de 50 000 habitants, ainsi que dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,? J'avais oublié de mentionner les communes appartenant à ... Juridique | mercredi 3 mai 2017

Fermeture pour travaux de sécurité : comment cela se passe-t-il pour les salariés ?

Désolée, c'est bien moins d'un mois avant le départ. Au regard de la réglementation vous pouvez modifier les dates de congés de vos salariés. Mais au niveau du climat social dans l'entreprise cela ne va pas être évident. Pour les salariés qui ont déjà réservé leurs vacances, vous pouvez leur ... Juridique | mercredi 3 mai 2017

Délai de paiement : peut-on réclamer des indemnités de retard une fois réglées ?

Vous ne pouvez pas lui réclamer des dommages intérêts si cela n'est pas prévu dans le contrat. La seule solution les demander au tribunal. Juridique | mardi 2 mai 2017

Fermeture pour travaux de sécurité : comment cela se passe-t-il pour les salariés ?

Vous avez la possibilité de modifier les dates de congés de vos salariés moins d'un avant le départ en raison de circonstances exceptionnelles (Art.L.3141-16 du code du travail). Vous êtes bien au-delà des ses délais, ce qui vous permet de demander à vos salariés de modifier leurs dates de ... Juridique | mardi 2 mai 2017

Fermeture pour travaux de sécurité : comment cela se passe-t-il pour les salariés ?

Pain et eau en restauration rapide : est-ce la même réglementation qu'en restauration traditionnelle ?

Les restaurateurs ont l'obligation de fournir gratuitement l'eau et le pain à leur client conformément à l'article 4 d'un arrêté du 8 juin 1967 qui prévoit que "le couvert comporte obligatoirement, outre le pain, l'eau ordinaire, les épices ou ingrédients, l’ensemble des produits ou articles, tels ... Juridique | mardi 2 mai 2017

Les droits de licence des débits de boissons n'existent plus depuis 2003

Pour proposer des boissons alcoolisées à vos clients pendant les repas, il vous suffit d'avoir une grande licence restaurant. mais pour obtenir cette licence restaurant, il vous faut être titulaire du permis d'exploitation. Vous retrouverez plus d'informations dans le blog droit et réglementation ... Juridique | mardi 2 mai 2017

Les mairies vont pouvoir obliger les loueurs de meublés à s'enregistrer

Un décret publié au journal officiel du 30 avril vient préciser les informations exigées pour contraindre les meublés à s'enregistrer en mairie. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 3 mai 2017

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La fiche de police est obligatoire

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