Si vous apposez un panonceau de classement qui ne correspond pas à la
catégorie de votre établissement, vous êtes passible d'une amende de
15 000 €. Revendiquer des étoiles auxquelles vous n'avez plus droit
constitue une pratique commerciale trompeuse passible d'une amende de
37 500 €. De plus, vous ne pouvez pas conserver le panonceau
bleu, car celui-ci doit avoir disparu des façades d'hôtel depuis le 23 juillet
2012. Il signale immédiatement que votre établissement n'est plus aux normes,
le panonceau étant désormais rouge.
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a réformé le dispositif de classement des hôtels. Depuis le 23 juillet 2012, l'ancien classement n'est plus valable et les hôteliers qui n'ont pas effectué leur demande de classement selon les nouveaux critères ne peuvent plus revendiquer d'étoiles. Ils doivent donc retirer le panonceau bleu de la façade de leur établissement.
Seuls les hôteliers ayant le nouveau panonceau peuvent afficher et revendiquer leurs étoiles. Contrairement à la précédente réforme sur le classement hôtelier, en 1986, qui avait vu les anciennes et les nouvelles étoiles cohabiter, la nouvelle réglementation impose la disparition des anciennes étoiles afin d'éviter toute confusion dans l'esprit de la clientèle.
Un arrêté du 19 février 2010 relatif au panonceau des hôtels de tourisme en fixe les caractéristiques. Pour les catégories 1 à 4 étoiles, le panonceau est de couleur rouge, et il doit être de couleur or pour ceux classés 5 étoiles. Le texte précise que l'apposition d'un panonceau non conforme au modèle réglementaire ou ne correspondant pas à la catégorie de l'établissement concerné est sanctionnée dans les conditions prévues par l'article L311-8 du code du tourisme, qui prévoit notamment : "Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 €."
L'hôtelier qui continue de revendiquer des étoiles auxquelles il n'a plus droit commet une pratique commerciale trompeuse, qui est sanctionnée par l'article L121-6 du code de la consommation. Cette infraction est passible d'une amende de 37 500 € au plus, de deux ans de prison au plus ou de l'une de ces deux peines. Le client qui a subi un préjudice du fait du caractère mensonger peut obtenir réparation devant les tribunaux.
Enfin, l'établissement non classé peut continuer à utiliser la dénomination 'hôtel', mais il lui est interdit de mentionner 'hôtel de tourisme'.
En outre, les étoiles d'un hôtel sont accordées pour une durée de 5 ans, il est donc nécessaire de procéder au renouvellement du classement pour continuer à les afficher.
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a réformé le dispositif de classement des hôtels. Depuis le 23 juillet 2012, l'ancien classement n'est plus valable et les hôteliers qui n'ont pas effectué leur demande de classement selon les nouveaux critères ne peuvent plus revendiquer d'étoiles. Ils doivent donc retirer le panonceau bleu de la façade de leur établissement.
Seuls les hôteliers ayant le nouveau panonceau peuvent afficher et revendiquer leurs étoiles. Contrairement à la précédente réforme sur le classement hôtelier, en 1986, qui avait vu les anciennes et les nouvelles étoiles cohabiter, la nouvelle réglementation impose la disparition des anciennes étoiles afin d'éviter toute confusion dans l'esprit de la clientèle.
Un arrêté du 19 février 2010 relatif au panonceau des hôtels de tourisme en fixe les caractéristiques. Pour les catégories 1 à 4 étoiles, le panonceau est de couleur rouge, et il doit être de couleur or pour ceux classés 5 étoiles. Le texte précise que l'apposition d'un panonceau non conforme au modèle réglementaire ou ne correspondant pas à la catégorie de l'établissement concerné est sanctionnée dans les conditions prévues par l'article L311-8 du code du tourisme, qui prévoit notamment : "Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 €."
L'hôtelier qui continue de revendiquer des étoiles auxquelles il n'a plus droit commet une pratique commerciale trompeuse, qui est sanctionnée par l'article L121-6 du code de la consommation. Cette infraction est passible d'une amende de 37 500 € au plus, de deux ans de prison au plus ou de l'une de ces deux peines. Le client qui a subi un préjudice du fait du caractère mensonger peut obtenir réparation devant les tribunaux.
Enfin, l'établissement non classé peut continuer à utiliser la dénomination 'hôtel', mais il lui est interdit de mentionner 'hôtel de tourisme'.
En outre, les étoiles d'un hôtel sont accordées pour une durée de 5 ans, il est donc nécessaire de procéder au renouvellement du classement pour continuer à les afficher.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Pascale CARBILLET
jeudi 20 septembre 2018
Atout France vous a fait une réponse juridique. Effectivement à un mois près la réglementation ne prévoit aucun délai en cas de travaux de rénovation ou de fermeture de l'établissement. Juridiquement, vous n'avez plus le droit de revendiquer vos étoiles à partir du 24 septembre et être passible d'une amende de 15 000 € pour non respect de la réglementation en matière de classement et des prix. Cela ne veut pas dire que vous allez automatiquement être verbalisé le 24 septembre si vous continuez à utiliser vos étoiles après le 23 septembre.
Si vous voulez continuer à utiliser vos étoiles, je vous conseillerais de vous inscrire en ligne sur la plateforme d'Atout France pour demander le reclassement de votre établissement, faire le pré-diagnostic de votre établissement (qui devra ensuite être remis à l'établissement de contrôle) ceci afin de montrer votre bonne foi et de votre intention de procéder au reclassement de votre établissement pendant la période de fermeture. Mais si vous tombez sur un contrôleur pointilleux celui-ci peut vous verbaliser. C'est à vous de voir si vous prenez le risque ou pas.
Je vous rappelle que depuis votre classement il y a 5 ans, une nouvelle grille de classement a été mise en place à compter du 1er avril 2016. le pré-diagnostic vous permettra aussi de vous évaluer par rapport à cette nouvelle grille.
Si vous voulez continuer à utiliser vos étoiles, je vous conseillerais de vous inscrire en ligne sur la plateforme d'Atout France pour demander le reclassement de votre établissement, faire le pré-diagnostic de votre établissement (qui devra ensuite être remis à l'établissement de contrôle) ceci afin de montrer votre bonne foi et de votre intention de procéder au reclassement de votre établissement pendant la période de fermeture. Mais si vous tombez sur un contrôleur pointilleux celui-ci peut vous verbaliser. C'est à vous de voir si vous prenez le risque ou pas.
Je vous rappelle que depuis votre classement il y a 5 ans, une nouvelle grille de classement a été mise en place à compter du 1er avril 2016. le pré-diagnostic vous permettra aussi de vous évaluer par rapport à cette nouvelle grille.
mercredi 19 septembre 2018