Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Réduire un CDI 39 heures en 35 heures : est-ce possible ?

Meline, je ne partage pas du tout la réponse apportée par cet internaute. Sur votre contrat de travail il est fait référence à la durée légale de travail à savoir concrètement 35 heures par semaine. Celui-ci fait référence à des heures supplémentaires mais sans préciser un nombre minimum par ... Juridique | vendredi 25 octobre 2013

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Les salariés ayant signé une convention de forfait jours ne peuvent travailler un nombre de jour supérieur à 218 jours (art. L.3124-44 du code du travail). Au-delà, les salariés bénéficient de jours de repos (ou de RTT). Afin de ne pas dépasser ce forfait annuel en jours travaillés, les salariés ... Juridique | vendredi 25 octobre 2013

Salaire net imposable : comment est-il calculé ?

salaire brut moins les cotisations sociales salariales. Juridique | vendredi 25 octobre 2013

Congé parental d'éducation à temps partiel : qui fixe les conditions de travail ?

C'est l'employeur qui décide de la répartition des horaires de travail du temps partiel. Quant au temps partiel modulé, s'il n'y a pas d'interdiction proprement dit cela me semble difficilement compatible avec les textes. En effet, l'article L.1225-47 du code du travail prévoit que l'activité à ... Juridique | vendredi 25 octobre 2013

Congés payés non pris : sont-ils perdus ?

Le report de congés payés peut résulter d?un accord entre l?employeur et le salarié ou d?un usage dans l?entreprise. Cette possibilité doit rester l?exception et se justifier d?une manière ou d?une autre car elle est contraire à l?esprit de la réglementation selon lequel les congés payés sont ... Juridique | vendredi 25 octobre 2013

Louer une chambre 2 fois dans la même journée (day use) ou pour 2 heures : est-ce possible ?

Rien ne vous interdit de louer une chambre deux fois dans la même journée. De plus en plus d'hôtels font du "Day use" terme anglais pour désigner la réservation du chambre à la journée. Vous avez même des sites internet qui se spécialise dans le day use. Il est précisée la durée de l'occupation par ... Juridique | vendredi 25 octobre 2013

Salaire net imposable : comment est-il calculé ?

Le salaire net imposable se compose du salaire net + CSG+ CRDS non déductible. Quant au salaire net à payer il se compose du salaire brut - la totalité des cotisations salariales moins les avantages en nature consommées. Je vous rappelle que dans le salaire net imposable les heures ... Juridique | vendredi 25 octobre 2013

Quelles sont les charges sociales sur les indemnités journalières versées par le régime conventionnel ?

J'ai reçu des indemnités journalières prévoyance concernant un salarié qui est sorti des effectifs depuis. Est-ce que je dois faire un bulletin de paie soumis à charges sociales pour la part salarié (à savoir 50 %) ? Merci BDM Juridique | Pascale Carbillet | lundi 28 octobre 2013

Peut-on faire prendre des congés par anticipation ?

J'ai ouvert le 1er mai 2013 un établissement à la fois cave à vins et restaurant. Je voudrais proposer à mes salariés de prendre des congés annuels par anticipation entre le 1er novembre et le 28 février. Combien de jours ai-je le droit de leur donner par anticipation ? Y a-t-il des compensations à ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 25 octobre 2013

Indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2013

L'indice du coût de la construction (ICC) du 2ème trimestre 2013 a été publié par l'Insee le 4 octobre 2013. Il s'établit à 1 637 (contre 1646 le trimestre précédent, soit une baisse de 0,55 %). En glissement annuel, l'ICC diminue de 1,74 %, après une hausse de 1,73 ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 24 octobre 2013

Prime TVA en cas de changement de propriétaire : doit-on se la répartir ?

Pour connaitre le droit des salariés en cas de vente de l?entreprise, il faut se référer à l?article L.1224-1 (anciennement L.122-12) du code du travail qui prévoit : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l?employeur, notamment par succession, vente, fusion, ... Juridique | mercredi 23 octobre 2013

Repas plus distribué au salarié : peut-on verser les indemnités compensatrices repas sur le salaire ?

Oui. Juridique | mercredi 23 octobre 2013

Jours fériés garantis et absence maladie : quelle est la règle à appliquer ?

Il n'est pas facile d'apporter une réponse à cette question, dans la mesure où il s'agit d'un régime très particulier qui n'a pas encore donné lieu à jurisprudence. Selon certains juristes des organisations professionnelles du secteur, les 6 jours fériés garantis sont dus au salarié à partir du ... Juridique | mercredi 23 octobre 2013

Contrat à temps partiel avec 1 nuit par semaine : faut-il préciser le jour sur le contrat ?

Comme je le rappelle dans ce chapitre sur le mode d'emploi du contrat à temps partiel, vous ne pouvez pas vous contenter de mentionner uniquement la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail. Vous devez aussi préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les ... Juridique | mercredi 23 octobre 2013

Repas plus distribué au salarié : peut-on verser les indemnités compensatrices repas sur le salaire ?

L'employeur qui souhaite remettre en cause un usage n'a pas besoin de motiver ou justifier sa décision. En revanche, il doit respecter les règles suivantes : Informer les représentants du personnel, Informer individuellement les salariés de l'entreprise par lettre simple ou recommandée, ... Juridique | mercredi 23 octobre 2013

Privatisation ERP 5e catégorie : peut-on louer avec un contrat type meublé touristique ?

Changer la nature du contrat de location ne changera pas la nature de cet hébergement et du respect des règles de sécurité incendie. Juridique | mercredi 23 octobre 2013

Contrat temps partiel pour le week-end et vacances scolaires : est-ce possible ?

Effectivement, si le contrat mentionne une durée de 15 heures de travail par semaine, le salarié doit être payé pour cette durée de travail y compris les semaines où il ne travaille pas ou fait moins d'heure. Juridique | mardi 22 octobre 2013

Portage de repas pour personnes âgées : quelle est la TVA à appliquer ?

Les ventes de nourriture préparée et/ ou de boissons destinées à une consommation immédiate, (directement livrées au client (à son domicile, sur son lieu de travail?) sont soumises au taux réduit de 7 %. Votre activité est donc soumise au taux de TVA de 7%, taux qui va passer à 10% au 1er janvier ... Juridique | mardi 22 octobre 2013

Durée préavis suite licenciement pour un CDI : quelle est-elle exactement ?

Dans le modèle de contrat de travail pour un cuisinier, je précise que celui-ci est embauché en qualité de cuisinier au niveau IV à l'échelon 1, et qu'il bénéficie du statut de maitrise. par conséquent, les délais de préavis correspondent bien à ceux prévues par l'article 30.1 de la convention ... Juridique | mardi 22 octobre 2013

Comment accorder et rémunérer le 1er et le 11 novembre

L'article 6 de l'avenant du 15 décembre 2009 accorde 10 jours fériés en plus du 1er Mai, dont 6 sont garantis, c'est-à-dire accordés même en cas de repos ou de congé du salarié. Rappel des règles applicables. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 23 octobre 2013

Durée préavis suite licenciement pour un CDI : quelle est-elle exactement ?

Dans quel contrat vous avez trouvé ce délai ? Car en regardant le modèle employé, serveur je trouve un délai de préavis de 8 jours pour un employé ayant moins de six mois d'ancienneté. délai qui est identique que le salarié démissionne ou qu'il soit licencié. Juridique | mardi 22 octobre 2013

Le chef d'entreprise au coeur du congrès de la Fagiht

La réunion annuelle du syndicat a été très dense avec la succession de nombreux ateliers techniques à l'attention des dirigeants. La ministre du Tourisme, Sylvia Pinel, a clôturé les travaux de cette journée. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mercredi 23 octobre 2013

A-t-on besoin d'un permis d'exploitation pour un salon de thé ?

Le permis d'exploitation est-il obligatoire pour un salon de thé ? La situation est-elle différente si les gâteaux et autres pâtisseries sont faits sur place ? Merci d'avance. Richard Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 23 octobre 2013

Temps de repos entre une nuit et un jour : quel est-il ?

Ce temps de repos ne semble pas insuffisant. Ce qui est le plus dur dans votre cas c'est le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour, mais le temps de repos entre ces deux périodes de travail est légal. Juridique | lundi 21 octobre 2013

CDD requalifié en CDI avec beaucoup de changements : que faire ?

Bon courage pour la suite Marie. Mais comme je vous l'avis déjà dit votre employeur vous doit aussi un complément de salaire pour votre absence maladie car vous aviez plus d'un an d'ancienneté. Mais ces éléments sont connus des personnes qui vous aident. Juridique | dimanche 20 octobre 2013

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Pascale CARBILLET

Réduire un CDI 39 heures en 35 heures : est-ce possible ?

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Salaire net imposable : comment est-il calculé ?

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Contrat à temps partiel avec 1 nuit par semaine : faut-il préciser le jour sur le contrat ?

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