Pascale CARBILLET

Comment payer le jour férié travaillé pour un apprenti ?

Non un apprenti mineur doit être payé double. Vous ne pouvez lui faire récupérer. Juridique - apprenti - jours fériés - mineur | lundi 9 mai 2022

Hôtel de 23 chambres : quelle est la réglementation pour le personnel de la nuit ?

À partir du moment où vous êtes un local à sommeil, et peu importe le nombre de chambres, vous avez l'obligation d'avoir une personne présente dans l'établissement pour des raisons de sécurité. Pour les établissements hôteliers de 5ème catégorie (qui accueille moins de 100 personnes), il faut se ... Juridique | lundi 9 mai 2022

Refus d'adhésion au contrat prévoyance : est-elle obligée d'y adhérer ?

Les partenaires sociaux de la branche des CHR ont mis en place régime de prévoyance depuis le 1er janvier 2005, entrainant l’obligation pour toutes les entreprises des CHR de cotiser à ce régime de prévoyance. Régime qui permet d’indemniser le salarié ou sa famille en cas d’arrêt de travail, ... Juridique | lundi 9 mai 2022

1er mai non payé double car moins d'1 an d'ancienneté : est-ce légal ?

Non. Le 1er mai est le seul jour férié accordé par le code du travail qui bénéficie à tous les salariés sans condition d’ancienneté. Le 1er mai est le seul jour férié légal, c'est-à-dire accordé par le code du travail. L’article L.3133-6 du code du travail prévoit que le 1er mai est un jour férié ... Juridique | vendredi 6 mai 2022

Embaucher un mineur : quel contrat, quel salaire, quels horaires ?

A quelle jurisprudence faites vous référence ? Juridique | jeudi 5 mai 2022

Salaire apprenti : pourquoi prendre le minimum conventionnel ?

C'est l'avenant n°29 relatif à la grille de salaire qui précise que le texte s'applique à tous les salariés y compris les apprentis. Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. ... Juridique | jeudi 5 mai 2022

Salaire apprenti : pourquoi prendre le minimum conventionnel ?

Comme j'ai répondu précédemment, l'avenant n°29 qui revalorise la grille de salaire avec un minimum conventionnel à 11,01 € prévoit que ce texte s'applique à l'ensemble des salariés et salariés embauchés sous contrat de formation en alternance, donc apprentissage et professionnalisation ... Juridique | jeudi 5 mai 2022

Congés pour le décès du beau-père : de combien de jours a-t-on droit ?

La jurisprudence dans un arrêt de 1985 a précisé que par belle-mère et beau-père, il fallait entendre les seuls parents du conjoint et non par les nouveaux conjoints du père ou de la mère du salarié. L’alinéa 4 de l’article L.3142-1 du code du travail prévoit que le salarié bénéficie d’un congé ... Juridique | jeudi 5 mai 2022

Emploi de mineurs pour saison d'été : quelle est la réglementation ?

La règle que vous énoncez concerne les mineurs de 14 à 16 ans. Règle que je rappelle sur la fiche pratique suivante Juridique | mardi 26 avril 2022

Congés pour le décès du beau-père : de combien de jours a-t-on droit ?

Je confirme ma position, à savoir 3 jours pour le décès d'un beau-père. Ces jours sont accordés par le code du travail et une convention ou un accord ne peut donner moins que le code du travail. En revanche, une loi du 17 décembre 2021 a apporté des précisions. Ce qui nécessite une mise à jour de ... Juridique | mardi 26 avril 2022

Travail dominical : quelles sont les conditions d'ouverture ?

Le secteur des CHR fait partie des secteurs autorisés à faire travailler les salariés le dimanche. Il n’est pas prévu l’obligation d’octroyer le repos le dimanche ni un nombre minimum de jours de repos le dimanche. Un salarié peut donc être amené à travailler tous les dimanches. Un salarié qui ne ... Juridique | mardi 26 avril 2022

Entretien des vêtements de travail : peut-on le déduire en frais réels ?

En règle générale, il est tenu compte des frais professionnels grâce à la déduction forfaitaire de 10% appliquée sur le revenu déterminé après déduction des cotisations sociales. Le salarié peut renoncer à cette déduction forfaitaire et demander que soit déduit le montant de ses frais réels, s’il ... Juridique | mardi 26 avril 2022

Travailler un jour de repos : les heures doivent-elles être majorées ?

Pour la semaine du lundi 14 au dimanche 20 mars, ce salarié aurait du avoir deux jours de repos le mercredi 16 et le jeudi 17 mars, mais il a travaillé le jeudi 17 mars pour remplacer un collègue. Il a donc forcément augmenté sa durée du travail de la semaine en travaillant ce jour supplémentaire ... Juridique | mardi 26 avril 2022

CDD pour mineur de 16 ans : où trouver un modèle ?

Vous pouvez établir un CDD pour accroissement temporaire de l’activité pendant cette période. Cependant, ce CDD serait à temps partiel, dans la mesure où la durée maximum de travail serait de 23 heures et c’est là que cela se complique. En effet, pour lutter contre la précarité des temps partiel, ... Juridique | mardi 26 avril 2022

CDD pour mineur de 16 ans : où trouver un modèle ?

Je n’ai pas de modèle de CDD pour un mineur de 16 ans. Vous pouvez prendre les modèles de CDD proposés dans ce blog. Il est important de bien définir le motif du recours au CDD. Je vous conseille de lire au préalable la fiche comment bien utiliser les CDD, puis reprendre l’un des modèles de CDD, ... Juridique | mardi 26 avril 2022

Contrat saisonnier : pas d'indemnités de précarité pour augmentation temporaire de l'activité, est-ce normal ?

Vous devez préciser le motif de recours dans le contrat. Un contrat saisonnier ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de précarité. La mention du recours au contrat saisonnier suffit à ne pas verser la prime de précarité. Je ne le précise pas dans mes modèles de contrat. Mais vous pouvez ... Juridique | vendredi 22 avril 2022

Salaire minimum forfait jour : doit-on y inclure les repas placés en avantages en nature ?

Par définition une convention de forfait jours se fait sur la base de jours travaillés (qui est limité à 218 jours par an) c'est donc le plafond de la sécurité sociale qu'il faut prendre en compte et non une durée de travail. Dans ce dernier cas, il s'agit alors d'une convention forfait heures, ... Juridique | vendredi 22 avril 2022

Salaire minimum forfait jour : doit-on y inclure les repas placés en avantages en nature ?

Par définition une convention de forfait jours se fait sur la base de jours travaillés (qui est limité à 218 jours par an) c'est donc le plafond de la sécurité sociale qu'il faut prendre en compte et non une durée de travail. Dans ce dernier cas, il s'agit alors d'une convention forfait heures, ... Juridique | vendredi 22 avril 2022

Travailleur handicapé : quelles sont les aides à l'embauche ?

OUI. Juridique | vendredi 22 avril 2022

Travailleur handicapé : quelles sont les aides à l'embauche ?

Retrouvez la liste des aides financières de l’Agefiph https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2022-02/Metodia%20Mars%202022.pdf Et pour plus d’information ... Juridique | jeudi 21 avril 2022

Travailler un jour de repos : les heures doivent-elles être majorées ?

J'ai du mal à comprendre votre situation. Un salarié travail un jour de repos pour remplacer un salarié absent. Mais ce jour travaillé supplémentaire n'entraine pas un dépassement de la durée hebdomadaire contractuel, donc ne donne pas lieu à des heures supplémentaires et donc à un paiement majoré ... Juridique | jeudi 21 avril 2022

Article R.234-11 : s'il est abrogé, quel article le remplace ?

Le Code du travail a été recodifié le 1er mai 2008. Ainsi, à compter de cette date, toutes les références juridiques au Code du travail devront utiliser la nouvelle numérotation à quatre chiffres. L'article que je cite relève de l'ancienne codification. Les alinéas 3 et 4 de cet article ont été ... Juridique | mercredi 20 avril 2022

Sécurité incendie : quelles sont les obligations ?

Thierry vous a répondu. Juridique | mercredi 20 avril 2022

Arrêt longue maladie d'un an : doit-on payer les CP acquis ?

Votre salarié a acquis des CP du 1er juin 2020 à fin mars 2021 (je ne sais pas à partir de quelle date il est arrêté en avril). Je vous rappelle que l'arrêt maladie ne donne pas droit à des congés payés. Vous n'avez pas à payer les CP de votre salarié. Il pourra les prendre à son retour où ils lui ... Juridique | mardi 19 avril 2022

Emploi de mineurs pour saison d'été : quelle est la réglementation ?

Pascale CARBILLET

Comment payer le jour férié travaillé pour un apprenti ?

Hôtel de 23 chambres : quelle est la réglementation pour le personnel de la nuit ?

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1er mai non payé double car moins d'1 an d'ancienneté : est-ce légal ?

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Salaire apprenti : pourquoi prendre le minimum conventionnel ?

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Congés pour le décès du beau-père : de combien de jours a-t-on droit ?

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Travail dominical : quelles sont les conditions d'ouverture ?

Entretien des vêtements de travail : peut-on le déduire en frais réels ?

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CDD pour mineur de 16 ans : où trouver un modèle ?

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Salaire minimum forfait jour : doit-on y inclure les repas placés en avantages en nature ?

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Travailleur handicapé : quelles sont les aides à l'embauche ?

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Sécurité incendie : quelles sont les obligations ?

La valeur du repas passe à 3,86 € dans les CHR

Arrêt longue maladie d'un an : doit-on payer les CP acquis ?

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