Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Toutes ses publications : 82 articles | 233 questions-réponses

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Contrat de location saisonnière - local restaurant : qu'en est-il en cas de cassure du contrat ?

Cher Monsieur Je vous remercie de votre question. En principe, un contrat lie les parties. Cependant, il y a des clauses du contrat ainsi que des causes légales qui peuvent permettre à l'une ou l'autre des parties de se dégager de ses obligations avec ou sans frais pour elle. En ... Fonds de Commerce | jeudi 23 avril 2020

Coronavirus - loyers : comment s'y prendre pour les annuler ?

Chère Madame, je vous remercie de votre question. En principe, les hôtels peuvent rester ouverts. Ils ne rentrent pas dans le champ de la restriction prévue par l’arrêté de fermeture du 15 mars. Les chambres d’hôtel sont des lieux privés et ne sont pas fermées, le room service reste ... Fonds de Commerce | mardi 21 avril 2020

Coronavirus - fonds de commerce : quand faut-il signer ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. En principe, le compromis de vente engage les parties, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives. D’après vos indications vous avez obtenu l’accord de prêt, et les conditions suspensives sont réalisées. Pour ce qui ... Fonds de Commerce | lundi 20 avril 2020

Coronavirus - promesse de bail : si le confinement se poursuit, quels sont les recours ?

Cher Monsieur, je vous remercie de votre question. En droit, il existe plusieurs types de promesses de bail: -Une promesse unilatérale: dans ce cas, une seule des parties s’engage, soit le propriétaire soit le futur locataire. Si le propriétaire des murs s’est engagé à conclure le contrat ... Fonds de Commerce | lundi 20 avril 2020

Activité partielle : quid des cas particuliers (cadres au forfait jour, présidents salariés, etc.) ?

Chère Madame, Je vous remercie pour votre question. En vertu de l’article 4 de l’ordonnance 2020-346 modifié par l’ordonnance n°2020-328 du 15 avril 2020, les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au SMIC reçoivent une indemnité ... Juridique | vendredi 17 avril 2020

Taux de rentabilité : quel est-il pour 1 hôtel de 2* avant novembre 2011 et 3* après novembre 2012 ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. La méthode hôtelière est une méthode qui permet de calculer la valeur locative d’un hôtel à partir d’une recette annuelle théorique maximale, en tenant compte du taux d’occupation, des déductions diverses, et du taux de rentabilité (ou ... Fonds de Commerce | jeudi 16 avril 2020

#Coronavirus : l'épidémie suspend-elle le compromis de vente ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question Comme vous le savez, l?épidémie de COVID-19 est à l?origine de la fermeture des commerces non essentiels et du confinement de la population. La signature de l?acte de vente implique la réalisation préalable des conditions suspensives, ... Fonds de Commerce - banque - compromis - Covid19 | mardi 14 avril 2020

Avocat spécialisé en CHR : où en trouver un ?

Cher Monsieur Etant spécialisée en Chr, et intervenant dans toute la France, y compris sur l'île de Beauté, je vous invite à me contacter au 0156810580. Tres cordialement Selarl Cabinet Petroussenko Sophie Petroussenko Cabinet-petroussenko.com Fonds de Commerce | vendredi 10 avril 2020

Activité partielle : quid des cas particuliers (cadres au forfait jour, présidents salariés, etc.) ?

Réponse @Nathalie, Mardi 31 mars 2020 17:31 Chère Madame, Je vous remercie pour votre question. L’article 4 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 dispose que les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée ... Juridique | jeudi 9 avril 2020

Activité partielle : quid des cas particuliers (cadres au forfait jour, présidents salariés, etc.) ?

Réponse @Frederic Duvernois, Lundi 30 mars 2020 12:12 Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. Je vous invite à lire ma réponse à @Eric Durand en date du 9 avril 2020 à 15 :02 et ma réponse complémentaire en date du 9 avril 2020 à 16 :30 apportée à sa question publiée le 23 ... Juridique | jeudi 9 avril 2020

Activité partielle : quid des cas particuliers (cadres au forfait jour, présidents salariés, etc.) ?

Réponse @Daniel Moret, Lundi 23 mars 2020 17:46 Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. Je vous invite à lire ma réponse en date du 8 avril 2020 à 16:26 apportée à la question de @Christophe Jobelot, en date du vendredi 13 mars 2020 à 16:08, ma réponse en date du mercredi 8 ... Juridique | jeudi 9 avril 2020

Activité partielle : quid des cas particuliers (cadres au forfait jour, présidents salariés, etc.) ?

Réponse à Laura B question jeudi 9/4/2à à 9H37 Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Je viens juste de publier à 16 :30 un complément de réponse à l’attention de Monsieur Eric Durand que je vous invite à lire. D’après les déclarations des organisations professionnelles ... Juridique | jeudi 9 avril 2020

Activité partielle : quid des cas particuliers (cadres au forfait jour, présidents salariés, etc.) ?

Complément de Réponse @Eric Durand, Lundi 23 mars 2020 10:19 D’après les déclarations de la Ministre du travail, l’indemnité chômage partiel à verser aux salariés par les entreprises du secteur CHR devra se faire sur la base de 39 heures par semaine dès avril 2020 (et non plus sur la base de 35 ... Juridique | jeudi 9 avril 2020

Activité partielle : quid des cas particuliers (cadres au forfait jour, présidents salariés, etc.) ?

Réponse @Emma, Lundi 23 mars 2020 09:28 Chère Madame, Je vous remercie pour votre question. Je vous invite à lire ma réponse apportée à @Marie-Laure Watrinelle, à sa question publiée le vendredi 20 mars 2020 à 22:34. En substance, une présidente de SAS qui n?a pas de contrat de travail ... Juridique | jeudi 9 avril 2020

#Coronavirus : l'épidémie suspend-elle le compromis de vente ?

"Nous avons signé le compromis de vente de notre futur restaurant le 12 mars. Nous avons un dossier à déposer à la banque et nous ne savons pas du tout ce que l'épidémie de coronavirus va engendrer. Quels conseils pouvez-vous nous donner face à cette situation ?" Fonds de Commerce - banque - compromis - Covid19 | Sophie Petroussenko | jeudi 9 avril 2020

Activité partielle : quid des cas particuliers (cadres au forfait jour, présidents salariés, etc.) ?

Réponse @Christophe Jobelot, Vendredi 20 mars 2020 23:09 Cher Monsieur, Je vous remercie pour votre question. Le régime de l’activité partielle s’applique dans deux hypothèses conduisant à une perte de rémunération pour les salariés : -lorsque l’établissement est ... Juridique | mercredi 8 avril 2020

Activité partielle : quid des cas particuliers (cadres au forfait jour, présidents salariés, etc.) ?

Réponse @Marie-Laure Watrinelle, Vendredi 20 mars 2020 22:34 Chère Madame, Je vous remercie pour votre question. Au regard de la réponse précédente, en l’absence de contrat de travail distinct de son mandat social, le président de SAS minoritaire ne peut bénéficier du chômage partiel. ... Juridique | mercredi 8 avril 2020

Coronavirus - signature compromis fonds de commerce le 12 mars : quels sont vos conseils pour la suite ?

Chère Madame Comme vous le savez, suite à l’épidémie de COVID-19, a été décidé la fermeture des commerces non essentiels et confinement de la population. Les banques sont cependant considérées comme indispensables, au même titre que les magasins alimentaires ou les pharmacies, elles sont ... Fonds de Commerce | mercredi 25 mars 2020

Permis d'exploitation : objectifs et contenu de la formation

“Que contient le permis d'exploitation ?” Le permis d’exploitation a été rendu obligatoire pour toute personne désirant exploiter un CHR muni des licences III ou IV, ou de la petite licence ou de la licence restaurant par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des ... Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko | lundi 9 mars 2020

Permis d'exploitation : c'est quoi ?

Chère Madame Je vous remercie de votre question. La location-gérance est très répandue en CHR. Elle permet au propriétaire qui a exploité un fonds d'en confier la gestion à un locataire-gérant qui en assure son exploitation et en tire les profits moyennant le règlement d'une redevance. Les ... Fonds de Commerce | dimanche 23 février 2020

Rachat fonds de commerce : que faire lorsque le vendeur impose son notaire ?

Cher Monsieur , Vos questions nécessitent une consultation détaillée en Cabinet spécialisé en Chr . Je vous invite à me contacter pour ce faire car plusieurs options s'offrent à vous. belle soirée 0156810580 Fonds de Commerce | dimanche 16 février 2020

Rachat fonds de commerce : que faire lorsque le vendeur impose son notaire ?

Cher monsieur Vous êtes libre : - soit vous acceptez les Conditions du vendeur soit vous tentez de renégocieres honoraires de son notaire soit ceux de votre Avocate, - soit vous refusez les conditions du vendeur. Mais il faut garder à l'esprit qu'il y a un risque de perdre cette ... Fonds de Commerce | dimanche 16 février 2020

Rachat fonds de commerce : que faire lorsque le vendeur impose son notaire ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Comtrairement a ce que vous ont indiquè votre avocate et votre expert-comptsble, je vous confirme que les vendeurs ont le droit d'émettre des conditions a cette opération. Ils ont le jdroit d'être assistés par le conseil ( avocat, notaire) ... Fonds de Commerce | dimanche 16 février 2020

Bail commercial : faut-il spécifier qu'il ne comporte ni annexe ni avenant ?

Cher Monsieur je vous remercie de votre question Afin d'être plus utile dans la réponse, je vous remercie de détailler davantage le contenu de l'avenant et du bail. Merci Fonds de Commerce | lundi 27 janvier 2020

Comment acquérir une résidence de tourisme ?

"Je souhaite acquérir un bien qui pour le moment est exploité en résidence de tourisme. La totalité de la maison est louée uniquement à la semaine à des groupes, et ne bénéficie pas de fonds de commerce. Que vais-je donc acquérir ? Puisqu'il n'y a pas de fonds, donc aucun bilan, seules ... Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko | jeudi 23 janvier 2020

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Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Contrat de location saisonnière - local restaurant : qu'en est-il en cas de cassure du contrat ?

Coronavirus - loyers : comment s'y prendre pour les annuler ?

Coronavirus - fonds de commerce : quand faut-il signer ?

Coronavirus - promesse de bail : si le confinement se poursuit, quels sont les recours ?

Activité partielle : quid des cas particuliers (cadres au forfait jour, présidents salariés, etc.) ?

Taux de rentabilité : quel est-il pour 1 hôtel de 2* avant novembre 2011 et 3* après novembre 2012 ?

#Coronavirus : l'épidémie suspend-elle le compromis de vente ?

Avocat spécialisé en CHR : où en trouver un ?

Activité partielle : quid des cas particuliers (cadres au forfait jour, présidents salariés, etc.) ?

Activité partielle : quid des cas particuliers (cadres au forfait jour, présidents salariés, etc.) ?

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Coronavirus - signature compromis fonds de commerce le 12 mars : quels sont vos conseils pour la suite ?

Permis d'exploitation : objectifs et contenu de la formation

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Rachat fonds de commerce : que faire lorsque le vendeur impose son notaire ?

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