Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Toutes ses publications : 82 articles | 233 questions-réponses

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Location-gérance : le loyer est-il inclus dans la redevance ?

Cher Monsieur, bonjour, Je vous remercie de votre question et vous souhaite, tout d?abord, une bonne année. Il convient d?être très vigilant sur le montant de la redevance de la location-gérance. Les clauses dans certains contrats peuvent la faire porter du simple au double ! La redevance de ... Fonds de Commerce | jeudi 18 janvier 2018

L’activité autorisée par le contrat de sous-location dépend de celle prévue par le bail commercial

Les formalités Seule l’activité prévue par le bail peut être exercée par le locataire et le sous-locataire. Un accord du bailleur doit toujours être demandé pour sous-louer en vue de voir ... Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko Avocate | lundi 30 janvier 2023

Les conditions

Lorsqu’un locataire est titulaire d’un bail commercial en CHR, il peut vouloir sous-louer une partie des locaux pour les rentabiliser. La sous-location est différente de la location-gérance, qui implique un transfert de l’exploitation de l’ensemble des éléments du fonds au locataire-gérant. Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko Avocate | lundi 30 janvier 2023

Le dépôt de garantie dans les fonds de commerce des CHR

Cette somme d'argent versée par le gérant du CHR au bailleur des lieux loués garantit celui-ci des défauts d'entretien ou de remise en état des locaux et des défauts de paiement des loyers et charge. Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko, avocat à la cour, cabinet d'avocats Petroussenko | jeudi 28 décembre 2017

La sous-location du bail commercial en CHR

Pour rentabiliser ses locaux, quand il ne les occupe pas en totalité par exemple, un locataire peut vouloir les sous-louer. Cependant, cette solution est soumise à des règles précises et il doit avant tout obtenir l'autorisation de son bailleur. Fonds de Commerce | Maître Sophie Petroussenko, avocat à la Cour, cabinat d'avocats Sophie Petroussenko | jeudi 14 décembre 2017

Organiser la vente de son commerce ou de sa société

Le vendeur a intérêt à sécuriser juridiquement, financièrement et fiscalement la vente. Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko Avocate | mardi 29 novembre 2022

La nature du bail commercial et l'activité prévue au bail

Exploiter une affaire sans respecter le bail commercial, notamment quant à la nature de l'activité, c'est s'exposer à des sanctions qui peuvent être lourdes. Juridique | Maître Sophie Petroussenko, Avocat à la Cour, cabinet d'avocats Petroussenko | lundi 18 décembre 2017

Les contrats d'approvisionnement de boissons : les précautions à prendre

Cher lecteur, Je vous remercie de votre réaction. Je suis d?accord avec vous lorsque vous indiquez que le brasseur qui impose 300 hectolitres de bière en fût par an à l?exploitant d?un restaurant qui n?en consomme que 15 devrait changer de métier? Ces chiffres ont été pris comme exemples et ... Fonds de Commerce | jeudi 6 avril 2017

Les contrats d'approvisionnement de boissons : les précautions à prendre

Ces contrats peuvent être générateurs de contentieux. Certaines précautions sont donc à prendre lors de leur conclusion ou de leur renégociation. Fonds de Commerce | Maître Sophie Petroussenko, Avocat à la Cour, cabinet d'avocats Petroussenko | lundi 18 décembre 2017

Les principales clauses du bail commercial dans les CHR

Le bail commercial confère au CHR un statut protecteur par rapport aux baux précaires limités à 3 ans (2 pour les baux conclus ou renouvelés avant le 1er septembre 2014). Le CHR peut négocier avec le bailleur des clauses protectrices. Fonds de Commerce | Maître Sophie Petroussenko, Avocat à la Cour, cabinet d'avocats Petroussenko | lundi 18 décembre 2017

L'entretien et la réparation des locaux commerciaux en CHR

La répartition des charges et travaux entre propriétaire et locataire d'un local à usage commercial à évolué avec la loi Pinel du 19 juin 2014. Fonds de Commerce | Maître Sophie Petroussenko, Avocat à la Cour, cabinet d'avocats Petroussenko | lundi 18 décembre 2017

Calculer l'indemnité d'éviction

Que le bailleur donne congé à son locataire ou qu'il refuse la demande de renouvellement de ce dernier, il doit lui verser une somme, appelée indemnité d'éviction, égale aux préjudices subis par le locataire. Mais des exceptions existent. Fonds de Commerce | Maître Sophie Petroussenko, Avocat à la Cour, cabinet d'avocats Petroussenko | lundi 18 décembre 2017

Les principaux points à vérifier par l'acquéreur lors de l'achat d'un fonds de commerce CHR

Lorsque le bail est transmis à l'acquéreur, ce dernier doit vérifier certains éléments avant de s'engager. Fonds de Commerce | Maître Sophie Petroussenko, Avocat à la Cour, cabinet d'avocats Petroussenko | lundi 18 décembre 2017

La cession de fonds de commerce dans les CHR

Cet acte juridique implique la vente de plusieurs éléments incorporels (clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de travail, etc.) et corporels (matériel, mobilier, stock…) : le cessionnaire doit pouvoir bénéficier des conseils d'un professionnel du droit avant et lors de la ... Fonds de Commerce | Maître Sophie Petroussenko, Avocat à la Cour, cabinet d'avocats Petroussenko | lundi 18 décembre 2017

Les possibilités pour faire baisser le montant de son loyer

Si le loyer d'un bail commercial 3-6-9 résulte d'un accord entre le propriétaire et le locataire, son montant peut toutefois évoluer tous les trois ans (révision) ou à son terme, au bout de neuf ans (renouvellement). Des clauses peuvent également faire évoluer le loyer annuellement. Juridique | Maître Sophie Petroussenko, Avocat à la Cour, cabinet d'avocats Petroussenko | lundi 18 décembre 2017

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