Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Toutes ses publications : 82 articles | 233 questions-réponses

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Cessation licence IV : une mutation est-elle possible en étant fonctionnaire ?

Bonjour Monsieur, Les alternatives que vous proposez semblent impossibles. La propriété d?une licence IV n'est possible qu'avec un stage de formation obligatoire aux règles d'exploitation d'un débit de boissons. La propriété d'une licence IV va toujours de pair avec la capacité à ... Fonds de Commerce | mercredi 4 avril 2018

Une société achète le fonds, une autre l'exploite : est-ce possible ?

Cher Monsieur, La création d’une SAS est certes une des solutions envisageables mais ne répond pas à la question de savoir si une société peut exploiter le fonds après que l’autre l’ait acheté ni à la question du loyer versé par la première société à la seconde. Une autre solution ... Fonds de Commerce | mercredi 4 avril 2018

Cessation licence IV : une mutation est-elle possible en étant fonctionnaire ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question La déclaration préalable est une formalité qui s’impose à tout exploitant qui entend : - Ouvrir un débit de boissons à consommer sur place ou, - lors de la mutation de celui-ci c’est-à-dire du changement de propriétaire. ... Fonds de Commerce | lundi 2 avril 2018

L'entretien et la réparation des locaux commerciaux

Cher Monsieur, Il convient d’analyser votre bail en entier car les clauses sont différentes d’un bail à un autre. - Si le bail été renouvelé avant la loi Pinel et est toujours en cours : - le bail répartit en principe la charge des travaux et le bailleur peut tout à fait inclure la prise ... Fonds de Commerce - bail commercial | mercredi 28 mars 2018

Une société achète le fonds, une autre l'exploite : est-ce possible ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Vous semblez vouloir recourir à la location-gérance, qui est une pratique répandue dans le domaine des CHRD. Cependant, vous ne remplissez pas les conditions relatives à la location-gérance car vous souhaitez faire une création. Or, le ... Fonds de Commerce | vendredi 23 mars 2018

L'entretien et la réparation des locaux commerciaux

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Depuis la loi Pinel de 2014, la répartition des charges entre le bailleur et le locataire commercial est strictement encadrée. Cette loi s’applique au renouvellement de bail commercial postérieur au 3 novembre 2014 J’ai compris que votre bail a ... Fonds de Commerce - bail commercial | vendredi 23 mars 2018

La sous-location du bail commercial en CHR

Chère Madame, Le fait que le bail commercial soit au nom de votre société ou à votre nom n’y change rien quant aux clauses du bail. Oui, vous avez raison lorsque le bail prévoit une interdiction de sous location sans l’autorisation du bailleur, cette clause ne s’applique pas en principe à la ... Fonds de Commerce | jeudi 15 mars 2018

Entretien et réparation des locaux commerciaux

La répartition des charges et travaux entre le propriétaire et le locataire est encadrée pour les baux conclus ou renouvelés après le 5 novembre 2014 (dite loi Pinel du 19 juin 2014). Le bailleur ne peut plus faire supporter à son locataire toutes les charges comme il pouvait le faire avant cette ... Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko Avocate | lundi 30 janvier 2023

La sous-location du bail commercial en CHR

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Tout d'abord, le propriétaire peut empêcher la location gérance si les conditions légales de celle-ci ne sont pas remplies, notamment si vous n'avez pas exploité le CHR depuis deux ans (sauf exceptions limitatives). Ainsi, si le CHR a cessé ... Fonds de Commerce | lundi 12 mars 2018

L'entretien et la réparation des locaux commerciaux

Le bailleur ne peut plus faire supporter à son locataire tous les travaux et charges : leur répartition est strictement encadrée. Fonds de Commerce - bail commercial | Sophie Petroussenko | mercredi 25 avril 2018

Cession fonds de commerce + transfert de licences : l'établissement doit-il fermer pendant 15 jours ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Pour la cession d’un fonds de commerce, il n’y a pas en principe de fermeture imposée. Cependant, s’il y a : - mutation de licence 3 en cas de changement de propriétaire ou de gérant, - ouverture d’un nouvel établissement, - ou ... Fonds de Commerce | vendredi 9 mars 2018

Extinction d'un bail à construction - nouveau bail commercial : que faire ?

Cher Monsieur Je reviens vers vous dans la journée ayant été en période de congés. Fonds de Commerce | vendredi 9 mars 2018

Extinction d'un bail à construction - nouveau bail commercial : que faire ?

Cher Monsieur Je reviens vers vous dans la journée ayant été en période de congés. merci Fonds de Commerce | vendredi 9 mars 2018

Arrêté de fermeture administrative

L’arrêté de fermeture administrative d’un commerce est une décision émanant d’un préfet (ou du préfet de police à Paris), ordonnant la fermeture d’un établissement. Ce n’est pas une sanction prononcée par un juge et il n’y a pas besoin de décision judiciaire pour que le préfet en décide. Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko Avocate | lundi 30 janvier 2023

L'arrêté de fermeture administrative : les moyens de défense des CHR

Les cas de fermeture administrative sont très larges. Il est vivement conseillé d'avoir recours à un avocat spécialiste des CHRD pour introduire un recours contre un arrêté de fermeture car les arguments à développer sont d'abord juridiques et très spécifiques. Fonds de Commerce - fermeture administrative - fermetures | Sophie Petroussenko, avocat au barreau de Paris | mercredi 25 avril 2018

Principales clauses du bail commercial dans les CHR

En quoi le régime du bail commercial est-il intéressant ? Le bail commercial confère au commerçant un statut protecteur par rapport aux baux précaires limités à trois ans (deux ans pour ceux ... Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko Avocate | mercredi 1 février 2023

Les principales clauses du bail commercial dans les CHR

Le CHR peut négocier avec le bailleur des clauses protectrices. Le futur locataire doit analyser certains éléments du bail avec une particulière rigueur. Fonds de Commerce - bail commercial | Sophie Petroussenko | mardi 20 février 2018

Vente : quels sont les risques à conserver les murs ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question qui appelle de ma part les observations suivantes. La vente d'un hôtel-restaurant sans les murs permet d'avoir un nouveau locataire. Le principal risque à conserver les murs est le défaut de paiement du loyer et des charges par le nouvel ... Fonds de Commerce | mardi 13 février 2018

Peut-on cumuler loyer et redevance en location-gérance ?

"Est-il possible de cumuler loyer et redevance, ou le loyer est-il inclus dans la redevance ?" Pierre Rouillon Fonds de Commerce - location gérance | Sophie Petroussenko | mercredi 14 février 2018

Vente fonds de commerce : où trouver un courrier type ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. La réponse est dans votre bail. Il faut prendre connaissance de ses clauses afin de respecter les conditions qui y sont prévues en vue d'une cession, notamment la procédure et les délais à respecter pour l'information du bailleur. En ... Fonds de Commerce | vendredi 9 février 2018

Information aux salariés : quels sont les changements apportés avec la loi Macron ?

Précision: A la place de : "Ainsi, par exemple, dans les entreprises de moins de 50 salariés si un licenciement collectif de salariés est envisagé en vue de l'opération de vente du CHR, il est obligatoirement à consulter. " Il est nécessaire de préciser : "Ainsi, par exemple, dans les ... Fonds de Commerce | vendredi 9 février 2018

Information aux salariés : quels sont les changements apportés avec la loi Macron ?

Bonjour chère Madame, Nous tenons à vous préciser qu'en cas d'absence d'un des salariés pour congés à la réunion d'information organisée, il est possible de l'informer par tout moyen permettant de s'assurer que l'information a été transmise (les possibilités offertes vous ont été énoncées dans ... Fonds de Commerce | vendredi 9 février 2018

Loyer, durée et résiliation

Comment sécuriser l'achat d'un fonds de commerce en CHR ?

Lors de l’achat du fonds de commerce d’un bar, brasserie, hôtel, café, restaurant ou discothèque, l’acquéreur doit prendre plusieurs précautions, car le bail commercial lui est transmis. Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko, avocate à la Cour de Paris | mardi 8 octobre 2024

Sécuriser l'achat d'un fonds de commerce en CHR

Lorsque le bail est transmis à l'acquéreur, celui-ci doit impérativement vérifier certains éléments avant de s'engager. Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko | jeudi 25 janvier 2018

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Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Cessation licence IV : une mutation est-elle possible en étant fonctionnaire ?

Une société achète le fonds, une autre l'exploite : est-ce possible ?

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L'entretien et la réparation des locaux commerciaux

Une société achète le fonds, une autre l'exploite : est-ce possible ?

L'entretien et la réparation des locaux commerciaux

La sous-location du bail commercial en CHR

Entretien et réparation des locaux commerciaux

La sous-location du bail commercial en CHR

L'entretien et la réparation des locaux commerciaux

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Extinction d'un bail à construction - nouveau bail commercial : que faire ?

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Arrêté de fermeture administrative

L'arrêté de fermeture administrative : les moyens de défense des CHR

Principales clauses du bail commercial dans les CHR

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Peut-on cumuler loyer et redevance en location-gérance ?

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Information aux salariés : quels sont les changements apportés avec la loi Macron ?

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