Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

Toutes ses publications : 82 articles | 233 questions-réponses

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4 mois de procédures d'autorisation de travaux (ERP) : peut-on les faire avant d'avoir eu l'aval de la mairie ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. C’est une réponse type mais il nous faudrait plus de précisions sur la nature des travaux engagés pour réaliser votre projet. L’article L.111-8 du Code de la construction et de l’habitation dispose que : « Les travaux qui conduisent à ... Fonds de Commerce | jeudi 7 juin 2018

Prêt professionnel : quelle est la marge de négociation ?

Cher Monsieur, Les frais de dossier correspondent en général aux dépenses de la banque pour monter votre dossier et étudier votre situation financière. Ils ne sont par conséquent pas fixes mais varient en fonction de la situation. Ils peuvent le plus souvent être négociés mais dans le cas d’un ... Fonds de Commerce | vendredi 25 mai 2018

Prêt professionnel : quelle est la marge de négociation ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Vous avez en général la possibilité de négocier les frais et les intérêts avec votre établissement bancaire en fonction de votre dossier. Il vous est d’ailleurs possible de contacter un courtier en crédit pour qu’il effectue une étude ... Fonds de Commerce | mercredi 23 mai 2018

Assurances pendant travaux : quelles sont les recommandations ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Tout d’abord, vous devez savoir qu’en principe la garantie décennale vous est due sans aucune démarche de votre part. C’est l’entrepreneur qui a réalisé les travaux qui souscrit à cette assurance. Vous n’avez normalement qu’à faire la demande ... Fonds de Commerce | vendredi 18 mai 2018

Permis d'exploitation : c'est quoi ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Le permis d’exploitation a été rendu obligatoire pour toute personne désirant exploiter un CHR muni des licences 3 ou 4 ou de la petite licence ou de la licence restaurant par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Un permis de ... Fonds de Commerce | mercredi 16 mai 2018

Reprise fonds de commerce : une attestation de conformité est-elle obligatoire ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. La mise aux normes d’accessibilité pour handicapés des restaurants se fait en principe via le dépôt en mairie ou en préfecture selon les situations d’un dossier « ad’ap ». Celui-ci, s’il est approuvé par l’Administration, prévoit le ... Fonds de Commerce | mercredi 16 mai 2018

Recours du locataire-gérant en cas d’établissement non-conforme

La location-gérance est très répandue. Elle permet au propriétaire qui a exploité un fonds de commerce d’en confier la gestion à un locataire-gérant qui en assure l’exploitation et en tire les profits, moyennant le règlement d’une redevance. Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko Avocate | lundi 23 janvier 2023

Les recours du locataire-gérant en cas d'établissement non-conforme

Le locataire-gérant peut contraindre le propriétaire à réaliser à sa charge les travaux de conformité. S'il ne réussit pas à l'amiable, il peut agir en référé pour obtenir la désignation d'un expert, l'autorisation de consigner les redevances et la réduction provisoire de leur montant. Fonds de Commerce - location gérance | Sophie Petroussenko | mercredi 12 juin 2019

Chauffe-eau : que faire pour que le changement soit fait rapidement ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. La principale action à entreprendre en urgence est une déclaration de sinistre à envoyer à votre compagnie d’assurance et de demander à votre bailleur d’en faire de même. Vous pourrez demander à votre compagnie d’assurance de dépêcher un ... Fonds de Commerce | vendredi 4 mai 2018

Après travaux, il ne restera que 3 à 4 chambres : faut-il rester en hôtel ou passer en chambres d'hôte ?

Cher Monsieur, Il y a d’autres conditions nécessaires à la création d’une chambre d’hôtes ou à la transformation d’un hôtel en chambre d’hôtes. Nous ne pourrons vous conseiller efficacement qu’en étudiant en détail votre cas spécifique et vos objectifs. Cela n’est possible que par une ... Fonds de Commerce | vendredi 4 mai 2018

Fonds de commerce : les possibilités de faire baisser son loyer

Chère Madame je vous remercie de votre question. L expert-comptable ne peut s'occuper de vous de nombreux actes leur sont interdits comme précisément cette démarche procedurale. c'est bien sûr un avocat spécialisé en CHR qui peut pleinement vous assister dans cette démarche. Bien ... Fonds de Commerce - loyer | vendredi 4 mai 2018

Faire baisser son loyer : les différentes possibilités

Le régime du bail commercial a été modifié par la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, sur la question du loyer, de la répartition des charges et de la cession. Ces dispositions s’appliquent pour les baux renouvelés ou conclus à partir du 1er septembre 2014. Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko Avocate | lundi 30 janvier 2023

Après travaux, il ne restera que 3 à 4 chambres : faut-il rester en hôtel ou passer en chambres d'hôte ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Le principal atout n’est pas forcément fiscal. En effet, les taux de TVA sont alignés entre hôtels et chambres d’hôtes et vous serez normalement imposé au régime des bénéfices industriels et commerciaux ou au régime des locations meublées ... Fonds de Commerce | mercredi 2 mai 2018

Assurances pendant travaux : quelles sont les recommandations ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Tout d’abord, vous bénéficierez à la fin des travaux, de trois garanties d’origine légale : - la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du code civil), qui dure 1 an à compter de la réception des travaux. Elle oblige en principe ... Fonds de Commerce | mercredi 2 mai 2018

Cessation licence IV : une mutation est-elle possible en étant fonctionnaire ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question qui me permet d’apporter une précision. En tant que fonctionnaire de la police nationale, le Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale vous est applicable. Celui-ci dispose, à son article R.434-13 que : « Le ... Fonds de Commerce | mercredi 2 mai 2018

Fonds de commerce : les possibilités de faire baisser son loyer

Le montant du loyer peut baisser en cours de bail : tous les trois ans - c'est la révision - ou à son terme, au bout de 9 ans - c'est le renouvellement. Fonds de Commerce - loyer | Sophie Petroussenko | jeudi 3 mai 2018

Nature du bail commercial

Bail commercial : peut-on exercer toutes les activités dans un local commercial ? Afin d’assurer la stabilité d’un commerce, il est nécessaire d’être propriétaire des locaux ou de l’exploiter avec un bail commercial classique 3-6-9 ans (et non précaire). Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko Avocate | lundi 23 janvier 2023

La nature du bail commercial

Le bail ne devient pas commercial de par l'activité exercée dans les locaux. En d'autres termes, un établissement ne peut pas être exploité sans un bail commercial, même si l'activité n'est exercée que dans une partie des locaux. Fonds de Commerce - bail commercial | Sophie Petroussenko | jeudi 26 avril 2018

Rédaction d'un compromis de vente : de combien sont les frais d'avocat ?

Cher Monsieur Je vous en prie et vous souhaite une bonne chance pour votre future cession. Fonds de Commerce | lundi 23 avril 2018

Rédaction d'un compromis de vente : de combien sont les frais d'avocat ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question en retour. Je pense uniquement que vous avez tout à fait le droit de ne pas signer une convention d’honoraires qui ne vous satisfait pas. Je ne peux vous indiquer que votre Avocate est chère, car ma déontologie me l’interdit et les ... Fonds de Commerce | lundi 23 avril 2018

Rédaction d'un compromis de vente : de combien sont les frais d'avocat ?

Cher Monsieur, Je vous remercie de votre question. Votre Avocate vous propose environ 6% HT d'honoraires. Il y a liberté entre l'Avocat et son client pour fixer les honoraires de rédaction d'un compromis de vente et de l'acte de vente d'un fonds de commerce. Le prix du fonds de commerce ... Fonds de Commerce | lundi 23 avril 2018

L'indemnité d'éviction dans les CHR

Madame, Monsieur, Je vous remercie de votre question. Pour votre réponse, je vous renvoie tout simplement à mon article sur l’indemnité d’éviction publié sur le Site de l’hôtellerie restauration : ... Fonds de Commerce - indemnité | lundi 16 avril 2018

L'indemnité d'éviction (1/2)

Qui doit payer l'indemnité d'éviction ? Et existe-t-il des exceptions à l'obligation de régler cette indemnité ? Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko Avocate | lundi 18 novembre 2024

L'indemnité d'éviction dans les CHR

Qu'il s'agisse d'un congé donné par le bailleur ou d'une demande de renouvellement du bail formée par le locataire, si le bailleur refuse le renouvellement, il doit verser une indemnité d'éviction correspondant aux préjudices subis par le locataire. Fonds de Commerce - indemnité | Sophie Petroussenko | mercredi 25 avril 2018

Prolongation de validité de licence IV : combien de temps minimum la louer ?

Chère Madame, Je vous remercie de votre question. Depuis l’ordonnance du 17 décembre 2015, une licence IV non-exploitée est périmée au bout de 5 ans. Une exploitation effective, même très courte, dans ce délai permet d’éviter la péremption. La seule condition est que la réouverture et ... Fonds de Commerce | mercredi 4 avril 2018

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Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

4 mois de procédures d'autorisation de travaux (ERP) : peut-on les faire avant d'avoir eu l'aval de la mairie ?

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Recours du locataire-gérant en cas d’établissement non-conforme

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Après travaux, il ne restera que 3 à 4 chambres : faut-il rester en hôtel ou passer en chambres d'hôte ?

Fonds de commerce : les possibilités de faire baisser son loyer

Faire baisser son loyer : les différentes possibilités

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Rédaction d'un compromis de vente : de combien sont les frais d'avocat ?

Rédaction d'un compromis de vente : de combien sont les frais d'avocat ?

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L'indemnité d'éviction dans les CHR

L'indemnité d'éviction (1/2)

L'indemnité d'éviction dans les CHR

Prolongation de validité de licence IV : combien de temps minimum la louer ?

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